ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 1er juin 2010
PAR COURRIEL
Monsieur Glenn Pilley
Directeur
Administrateur de la numérotation canadienne
1516-60, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1P 5Y7
pilleyg@saiccanada.com
OBJET : Pratiques relatives à l’attribution de codes de centraux
Monsieur,
Le but de la présente est d’apporter des précisions quant aux pratiques d’attribution de codes de centraux dans les cas où une entreprise de services locaux concurrente (ESLC) établie prévoit étendre la prestation de ses services à une nouvelle circonscription.
Contexte
Les entités qui souhaitent exercer leurs activités en tant que nouvelles ESLC au Canada doivent obtenir au préalable une autorisation réglementaire du Conseil en s’acquittant de plusieurs obligations d’entrée.[1]
Afin de satisfaire à ces obligations, les éventuelles nouvelles venues doivent mener un grand nombre d’activités, y compris, entre autres choses, conclure des ententes d’interconnexion avec d’autres entreprises, négocier divers types d’entente et obtenir des ressources de numérotation auprès de l’Administrateur de la numérotation canadienne (ANC). Toutefois, avant de s’engager dans ces activités avec une éventuelle nouvelle venue, bon nombre de ces entités exigent couramment que l’éventuelle nouvelle venue prouve qu’elle a obtenu une autorisation réglementaire pour exercer ses activités à titre d’ESLC.
Afin de faciliter ce processus, le Conseil enverra, dans de nombreux cas, une lettre à l’entité lui accordant le « statut proposé » d’ESLC. Sans être autorisées à exercer leurs activités à titre d’ESLC, les éventuelles nouvelles venues peuvent utiliser leur « statut proposé » pour montrer à des entités comme l’ANC, qu’elles ont obtenu une mesure d’appui réglementaire pour exercer leurs activités nécessaires à la satisfaction de leurs obligations d’entrée.
Une fois qu’une entité démontre au Conseil qu’elle a satisfait aux obligations d’entrée, et qu’elle a l’autorisation du Conseil pour exercer ses activités à titre d’ESLC, elle peut commencer à offrir le service dans les circonscriptions ayant été approuvées par le Conseil, pourvu qu’elle continue de satisfaire à ses obligations d’entrée.
De la même façon, si une ESLC déjà en exploitation au Canada désire entrer dans un nouveau marché (c.-à-d. dans une nouvelle circonscription), elle est libre de le faire pourvu qu’elle en avise le Conseil et qu’elle satisfait à ses obligations d’entrée dans la nouvelle circonscription.
Attribution de codes de centraux aux ESLC existantes
Actuellement, pour l’obtention de codes de centraux, l’ANC exige que les ESLC, y compris les ESLC existantes, fournissent la preuve qu’elles ont une autorisation réglementaire pour étendre leurs activités à une nouvelle circonscription. Comme susmentionné, lorsqu’une ESLC existante prévoit étendre ainsi ses activités, elle en informe le Conseil au moyen d’une lettre d’avis. Cette même lettre est généralement utilisée par les ESLC existantes pour montrer à l’ANC que le Conseil a été informé de leurs projets d’expansion.
Une fois qu’une ESLC existante avise officiellement le Conseil de ses projets d’entrer dans une nouvelle circonscription, l’information est publiée et est donc accessible à ses concurrentes avant que l’ESLC ait eu l’occasion de satisfaire complètement à ses obligations d’entrée et qu’elle n’entre dans la circonscription visée.
Étant donné les circonstances, le personnel du Conseil est d’avis que les ESLC qui sont listées sur le site Web du Conseil comme ayant un statut d’ESLC devraient être en mesure d’obtenir des ressources de numérotation auprès de l’ANC sans avoir à rendre publics leurs projets d’expansion. Ce changement garantirait que les ESLC proposées et les ESLC existantes ont la même possibilité d’acquérir des codes de centraux sans avoir à rendre publics leurs projets d’expansion.
Ainsi, le personnel du Conseil estime qu’aux fins de l’attribution de codes de centraux, l’ANC doit prendre en compte les ESLC déjà en exploitation dans au moins une circonscription au Canada, en se fondant sur l’information tirée du site Web du Conseil, et considérer que celles-ci ont obtenu un appui réglementaire pour acquérir des codes de centraux auprès de l’ANC. Ainsi, afin d’obtenir des codes de centraux dans de nouvelles circonscriptions, ces ESLC doivent seulement prouver à l’ANC qu’elles exercent actuellement leurs activités à titre d’ESLC dans au moins une autre circonscription du Canada.
Le personnel du Conseil fait remarquer que toutes les obligations des ESLC, exigences de déclaration et processus d’approbation demeurent inchangés.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Mise en œuvre de la concurrence et Technologie,
Télécommunications
L’original signé par
Mario Bertrand
c. c. : président du conseil du CCNR (doug.birdwise@bell.ca)
[1] Pour la liste complète des obligations des ESLC, consulter le www.crtc.gc.ca.
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