ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 1er juin 2010
No. Dossier: 8740-T69-201008475
Par courriel
Michelle Duguay
Consellère principale, réglementation – tarifs
Politique de telecommunication et réglementation
Société TELUS Communications
21-10020 rue 100 NO
Edmonton, Alberta T5J 0N5
regulatory.affairs@telus.com
Objet: Avis de modification tarifaire 541 – Dépôts et autres garanties
Le 18 mai 2010, le Conseil a reçu une demande de la Société TELUS Communications (STC), sous pli de l’avis de modification tarifaire 541, dans laquelle la compagnie a proposé une modification à l’article 1.02 de son Tarif général intitulé Modalités de service. La compagnie a identifié sa demande en tant que dépôt tarifaire du groupe B.
Le personnel du Conseil poursuit l’analyse de cette demande puisqu’elle soulève des questions quant à l’application de la Loi sur la protection du consommateur du Québec à l’égard du Tarif général 25080 de la STC, plus précisément à l’article 1.02.06 des modalités de service. Par conséquent, cette demande, ainsi que toutes révisions subséquentes associées avec celle-ci, ne seront pas approuvées provisoirement au 15e jour calendrier suivant leur réception. Toutefois, le Conseil entend disposer de la demande, ainsi que de toutes révisions subséquentes associées avec celle-ci, dans les 45 jours ouvrables suivant la réception de la dernière révision.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
L’original signé par S. Bédard
Suzanne Bédard
Gestionnaire principale, Tarifs
Télécommunications
cc: Martin Brazeau, CRTC, (819) 997-3498, martin.brazeau@crtc.gc.ca
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