ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 28 mai 2010
Notre référence : 8640-B2-200909757
PAR COURRIEL
Monsieur Jonathan Daniels
Vice-président, Droit réglementaire
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Demande en vertu de la partie VII – Bell Canada réclame que ses services d’accès au réseau numérique (ARN) haute vitesse intracirconscriptions dans certains centres de commutation de l’Ontario et du Québec soient soustraits de la réglementation
Monsieur,
Le 26 juin 2009, Bell Canada a déposé la demande en vertu de la partie VII citée en objet, dans laquelle elle réclamait que le Conseil s’abstienne de réglementer les services d’accès au réseau numérique haute vitesse (ARN haute vitesse) intracirconscriptions dans 35 centres de commutation de l’Ontario et du Québec (la demande d’abstention présentée par Bell Canada).
Le 1er février 2010, le Conseil a publié la Politique réglementaire de télécom CRTC 2010‑50. Dans cette dernière, le Conseil apportait des précisions sur les exigences relatives à la présentation de rapports pour l’abstention de la réglementation des services ARN haute vitesse, lesquelles exigences sont énoncées dans la décision de télécom 2007‑35.
Le 5 avril 2010, MTS Allstream a déposé une demande en vertu de la partie VII dans laquelle elle demandait au Conseil de réviser et de modifier la Politique réglementaire de télécom 2010‑50 (la demande en vertu de la partie VII présentée par MTS Allstream).
Compte tenu de la demande de MTS Allstream et des conséquences qui pourraient découler d’une décision prise concernant cette dernière au sujet des exigences relatives à la présentation de rapports pour l’abstention de la réglementation des services ARN
haute vitesse, le Conseil suspend l’examen de la demande de Bell Canada jusqu’à ce qu’il se soit prononcé sur la demande en vertu de la partie VII de MTS Allstream.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur, Mise en œuvre de la concurrence et Technologie,
Télécommunications,
L’original signé par
Mario Bertrand
c. c. : Atria Networks L.P. regulatory@atrianetworks.com
swilson@atrianetworks.com
Cogeco Cable Inc. telecom.regulatory@cogeco.com
MTS Allstream iworkstation@mtsallstream.com
Quebecor Media/Vidéotron ltée regaffairs@quebecor.com
Rogers Communications Inc. alexander.adeyinka@rci.rogers.com
La Société TELUS Communications regulatory.affairs@telus.com
Kevin Pickell, CRTC kevin.pickell@crtc.gc.ca
Crystal Hulley, CRTC crystal.hulley@crtc.gc.ca
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