ARCHIVÉ - Lettre
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Ottawa, le 27 mai 2010
Notre référence : 8740-B2-201008301
PAR COURRIEL
Monsieur David Palmer
Directeur, Affaires règlementaires
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario)
K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
OBJET : Avis de modification tarifaire 7258 de Bell Canada
Monsieur,
Le 13 mai 2010, le Conseil a reçu une demande de Bell Canada, dans laquelle la compagnie proposait des révisions à ses tarifs de montages spéciaux (TMS), article N1(c), Service Internet sous marque privée, pour prolonger la durée du contrat au 6 décembre 2011. La compagnie proposait également de supprimer les actuels articles N1(a) – Service Internet sous marque privée et N1(b) – Service Internet sous marque privée.
De plus, Bell Canada a demandé que le Conseil ratifie les tarifs de la période du 6 décembre 2009, date d’expiration du contrat, à la date proposée d’entrée en vigueur du 12 juin 2010 correspondant à la prolongation du contrat, conformément au paragraphe 25(4) de la Loi sur les télécommunications.
Le personnel du Conseil signale que Bell Canada a rempli cette demande comme un dépôt des tarifs aux concurrents. Toutefois, le personnel du Conseil fait remarquer que les TMS sont catégorisés en tant que services de détail, à moins d’indication contraire, conformément à la Décision de télécom CRTC 2002 34 Cadre de réglementation applicable à la deuxième période de plafonnement des prix du 30 mai 2002. À ce titre, le Conseil traitera cette demande en tant que dépôt des services de détail du groupe B, comme énoncé dans la Décision de télécom CRTC 2008 74 Mécanismes d’approbation des tarifs des services de détail et des ESLC du 21 août 2008. Dans cette décision, le Conseil indiquait que les dépôts des tarifs du groupe B seraient approuvés de façon provisoire le 15e jour civil suivant leur dépôt, à moins que le Conseil n’émette une lettre avant ce 15e jour.
Le Conseil étudie la demande de la compagnie visant la ratification et, par conséquent, cette demande et les modifications subséquentes connexes ne seront pas approuvées de façon provisoire le 15e jour civil suivant leur réception.
Le Conseil prévoit traiter cette demande, et toutes les modifications subséquentes connexes, dans les 45 jours ouvrables suivant la réception de leur dépôt.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications,
L’original signé par S. Bédard
Suzanne Bédard
c. c. : Cliff Abbott, CRTC (819) 997-4509
- Date de modification :