ARCHIVÉ - Lettre

Ottawa, le 20 mai 2010

Notre référence : 8663-C12-201000653 

PAR COURRIEL

À : Liste de distribution

Objet : Obligation de servir et autres questions, Avis de consultation de télécom CRTC 2010-43 : Demandes de renseignements du Conseil

Madame, Monsieur,

Conformément aux procédures énoncées dans l’avis de consultation de télécom CRTC 2010‑43, veuillez trouver ci-joint les demandes de renseignements du Conseil qui concernent cette instance.

Les réponses à ces demandes de renseignements doivent être présentées au Conseil, et une copie doit en être signifiée à toutes les parties à l’instance, d’ici le 15 juin 2010. Les réponses doivent être reçues et non pas simplement envoyées à cette date.

L’annexe 1 contient une liste de distribution.

L’annexe 2 contient les demandes de renseignements ainsi que les personnes à qui elles sont adressées.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,
Politique de télécommunication,

L’original signé par :

John Macri

Modifié par l’avis de consultation de télécom CRTC 2010-43-2.

Annexe 1

Liste de distribution :

regulatory@bell.aliant.ca; bell.regulatory@bell.ca; iworkstation@mtsallstream.com; regulatory.affairs.@telus.com; reglementa@telebec.com; document.control@sasktel.sk.ca; regulatoryaffairs@nwtel.ca

Annexe 2 

Les demandes de renseignements sont adressées aux entreprises de services locaux titulaires (ESLT) suivantes :

• Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant), Télébec, société en commandite (Télébec), NorthernTel, Limited Partnership (NorthernTel) et KMTS, (collectivement, les compagnies Bell Aliant);
• Bell Canada;
• MTS Allstream Inc. (MTS Allstream);
• Norouestel Inc. (Norouestel);
• Saskatchewan Telecommunications (SaskTel);
• Société TELUS Communications (TELUS).

Demande de renseignements adressée à Bell Aliant, Bell Canada, MTS Allstream, SaskTel, Télébec et TELUS

101. Fournir le nombre total d’abonnés dans le territoire de desserte de la compagnie qui sont abonnés uniquement au service local de base (SLB) filaire de résidence, soit les clients du SLB de résidence qui ne sont pas abonnés aux services Internet, sans fil, de télévision et optionnels ou aux plans de services interurbains de la compagnie.  Indiquer le pourcentage que représentent ces abonnés par rapport au nombre total d’abonnés au SLB filaire de résidence de la compagnie. Ces renseignements doivent être fournis par i) province, ii) circonscriptions faisant l’objet d’une abstention (dans leur ensemble) et iii) circonscriptions ne faisant pas l’objet d’une abstention (dans leur ensemble).

102. Fournir une estimation du nombre de commandes en attente de la compagnie, au 30 avril 2010, en raison d’un manque d’installation concernant des clients ayant demandé un SLB filaire de résidence. Ces renseignements doivent être fournis par i) province, ii) circonscriptions faisant l’objet d’une abstention (dans leur ensemble) et iii) circonscriptions ne faisant pas l’objet d’une abstention (dans leur ensemble) pour chacun des intervalles suivants :

a) Commandes en attente depuis au plus 90 jours;

b) Commandes en attente depuis plus de 90 jours, mais moins d’un an;

c) Commandes en attente depuis au moins un an.

103. Pour chaque tranche de tarification E, F et G,  fournir, selon le cas, le nombre de SAR de résidence en service fournis par votre compagnie dans les circonscriptions faisant l’objet d’une abstention au 31 décembre 2009 dans chacun des territoires ci-dessous de l’ESLT :

a) Bell Aliant T.-N.-L.;
b) Bell Aliant N.-É.;
c) Bell Aliant N.-B.;
d) Bell Aliant Î.-P.-E;
e) Bell Aliant Central (Ontario et Québec);
f) Bell Canada;
g) MTS;
h) SaskTel;
i) Telus Alb.;
j) Telus C.-B.;
k) Telus Qc;
l) Télébec.

Demande de renseignements adressée à Bell Aliant, MTS Allstream, SaskTel, Télébec et TELUS

104. Se reporter au mémoire de Bell Canada du 26 avril 2010, annexe 4, tableaux 3, 4 et 5. Indiquer, par province et pour chaque circonscription de résidence faisant l’objet d’une abstention dans le territoire de desserte de la compagnie, le tarif du SLB filaire de résidence autonome de la compagnie (y compris tous les frais obligatoires habituels, comme le service Touch-tone, les frais d’accès au réseau, le service 911 et le service de relais téléphonique).

Demande de renseignements adressée à Bell Aliant, MTS Allstream, Northwestel, SaskTel, Télébec et TELUS

105. Au paragraphe 119 de son mémoire du 26 avril 2010, Bell Canada indique que la subvention cible implicite actuelle de 5 $ provenant des services locaux optionnels est clairement insuffisante. Bell Canada présente ensuit une analyse des marges actuelles concernant les services locaux optionnels, les services interurbains et les frais d’accès au réseau (FAR) dans les ZDCE de son territoire de desserte. L’analyse de Bell Canada indique que la subvention cible implicite combinée provenant des services locaux optionnels, des services interurbains et des FAR est supérieure à 15 $ par mois par SAR de résidence.

a) Fournir une estimation de la contribution ou de la marge de votre compagnie provenant des services locaux optionnels, des services interurbains et des FAR dans les ZDCE.  Fournir une description détaillée de la méthode utilisée pour en arriver à ces estimations, y compris toutes les hypothèses et les données pertinentes. La description devrait notamment expliquer comment les revenus tirés des services groupés et comment les éléments de coût utilisés dans l’analyse ont été estimés. Indiquer les revenus utilisés pour déterminer les marges.

b) Commenter, avec justification à l’appui, l’obligation ou non d’inclure dans la contribution cible implicite les marges associées aux autres services offerts par la compagnie qui utilisent la ligne locale, comme les services LAN et le service de télévision par IP.

Demande de renseignements adressée à Bell Aliant, Bell Canada, MTS Allstream, Télébec et TELUS

106. Au paragraphe 96 de son mémoire du 26 avril 2010, SaskTel propose que le Conseil [traduction libre] « … revoit la définition des ZDCE et classifie seulement les endroits qui ne se trouvent pas à l’intérieur des limites municipales (ou les secteurs à tarif de base dans le cas de SaskTel) comme des zones à coût élevé, quel que soit l’emplacement du central ».

Dans le cadre de ses activités, votre compagnie utilise-t-elle une classification géographique semblable ou équivalente au secteur à tarif de base de SaskTel? Si c’est le cas, fournir une description détaillée de cette classification géographique, y compris les paramètres (p. ex., longueurs des lignes, limites municipales, etc.) et les seuils éventuellement utilisés dans cette définition.

Demande de renseignements adressée aux compagnies Bell Aliant

107. Au paragraphe 152 de leur mémoire, les compagnies Bell Aliant ont indiqué que « …dans le cas des petites ESLT ayant moins de 20 000 SAR, seule la transférabilité du sans fil au sans fil (intramodale) devrait être prescrite, aux frais des petites ESLT, et que celles-ci pourraient également mettre en œuvre le processus d’exportation si elles choisissaient de le faire ». Les Compagnies Bell Aliant ont également fait valoir que si un fournisseur de services sans fil (FSSF) demande une transférabilité du filaire au sans fil (intermodale) d’une petite ESLT qui a moins de 20 000 SAR, le Conseil devrait décider au cas par cas si la transférabilité de numéros intermodale devrait être mise en œuvre dans le territoire de cette petite ESLT et comment les coûts de mise en œuvre devraient être partagés entre elle et le FSSF.

a) Si la mise en oeuvre de la transférabilité des numéros par les petites ESLT devenait obligatoire, expliquer pourquoi la mise en oeuvre du processus d’exportation serait à leur discrétion.

b) Lorsqu’un FSSF demande seulement la transférabilité intramodale à une petite ESLT ayant moins de 20 000 SAR, indiquer, avec justification à l’appui, pourquoi la mise en œuvre serait aux frais de l’ESLT.

c) Lorsqu’un FSSF demande la transférabilité intramodale à une petite ESLT ayant moins de 20 000 SAR, indiquer, avec justification à l’appui, comment les coûts de la mise en oeuvre de la transférabilité intermodale devraient être répartis entre la petite ESLT et le FSSF.

d) Lorsqu’un FSSF demande à la fois la transférabilité intramodale et intermodale à une petite ESLT ayant moins de 20 000 SAR, estimez-vous que les coûts de la mise en oeuvre pourraient être partagés entre la petite ESLT et le FSSF?  Dans l’affirmative, indiquer, avec justification à l’appui, comment les coûts devraient être répartis entre les deux. Dans la négative, expliquer pourquoi.

108. Au paragraphe 143 de leur mémoire, les compagnies Bell Aliant ont indiqué que l’instauration de la concurrence devrait être permise dans tous les territoires d’exploitation des petites ESLT. Au paragraphe 144, les compagnies Bell Aliant ont indiqué que les ententes particulières pour accommoder les nouveaux venus devraient prendre en compte les dépenses engagées et soupesées par rapport aux avantages. Les compagnies Bell Aliant ont également fait valoir que la concurrence locale devrait continuer d’être mise en œuvre dans les territoires des petites ESLT en fonction des demandes.

Indiquer, avec justification à l’appui, quels sont les fournisseurs de services qui devraient assumer les coûts de la mise en oeuvre de la concurrence locale dans les territoires d’exploitation des petites ESLT. Si les coûts doivent être partagés,

indiquer, avec justification à l’appui, comment les coûts devraient être répartis entre les fournisseurs de services en cause. De plus, indiquer, avec justification à l’appui, comment les coûts pourraient être raisonnablement recouvrés.

109. Au paragraphe 148 de leur mémoire, les compagnies Bell Aliant ont fait observer que la transférabilité des numéros locaux (TNL) ne devrait pas être prescrite pour les petites ESLT ayant moins de 20 000 SAR à moins qu’une ESLC ne le demande. Les compagnies Bell Aliant ont fait valoir en outre que si une ESLC demande la TNL, la petite ESLT devrait l’inclure dans son plan de mise en oeuvre et le Conseil pourrait se prononcer sur la nécessité de mettre en oeuvre la TNL ainsi que sur la répartition des coûts entre la petite ESLT et l’ESLC si la TNL était jugée nécessaire.

Indiquer, avec justification à l’appui, comment les coûts de mise en oeuvre de la TNL devraient être répartis entre la petite ESLT et l’ESLC dans les territoires desservis par une petite ESLT ayant moins de 20 000 SAR.

Demande de renseignements adressée à Bell Canada

110. À la figure 3 de son mémoire du 26 avril 2010, Bell Canada présente des estimations des [traduction libre] « marges associées aux services locaux optionnels, aux frais d’accès au réseau et aux services interurbains pour 2009 ».

a) Fournir une description détaillée de la méthode utilisée pour en arriver à ces estimations, y compris toutes les hypothèses et les données pertinentes. La description devrait notamment expliquer comment les revenus tirés des services groupés et comment les éléments de coût utilisés dans l’analyse ont été estimés. 

b) Pour chaque cellule de la figure 3, fournir les revenus utilisés pour déterminer les marges.

c) Commenter, avec justification à l’appui, l’obligation ou non d’inclure dans la contribution cible implicite les marges associées aux autres services offerts par la compagnie qui utilisent la ligne locale, comme les services LAN et le service de télévision par IP.

111. Au paragraphe 203 de son mémoire, Bell Canada indique ce qui suit :

[Traduction libre] « Pour les petites ESLT ayant moins de 20 000 SAR, seule la transférabilité du sans-fil au sans-fil devrait être prescrite, à moins qu’un fournisseur de services sans fil (FSSF) n’en fasse la demande. Si un FSSF demande la TNSSF, le Conseil pourrait se prononcer au cas par cas sur le bien-fondé de mettre en œuvre cette TNSSF dans le territoire de la petite ESLT et sur le partage des coûts de mise en oeuvre de la TNSSF entre la petite ESLT et le FSSF ».

a) Lorsqu’un FSSF demande seulement la transférabilité d’un service sans-fil à un autre service sans-fil à une petite ESLT ayant moins de 20 000 SAR, estimez‑vous que les coûts de mise en oeuvre pourraient être partagés entre la petite ESLT et le FSSF? Dans l’affirmative, indiquer, avec justification à l’appui, comment les coûts devraient être répartis entre les deux. Dans la négative, expliquer pourquoi.

b) Indiquer, avec justification à l’appui, comment les coûts de mise en oeuvre de la TNSSF devraient être répartis entre la petite ESLT et le FSSF dans les territoires desservis par une petite ESLT ayant moins de 20 000 SAR.

c) Lorsqu’un FSSF demande seulement la transférabilité du filaire au sans-fil à une petite ESLT ayant moins de 20 000 SAR, estimez-vous que les coûts de mise en oeuvre pourraient être partagés entre la petite ESLT et le FSSF? Dans l’affirmative, indiquer, avec justification à l’appui, comment les coûts devraient être répartis entre les deux. Dans la négative, expliquer pourquoi.

112. Au paragraphe 195 de son mémoire, Bell Canada a indiqué que le Conseil devrait continuer d’adapter le cadre applicable à la concurrence locale des grandes ESLT aux besoins des petites ESLT compte tenu de leur petite taille et de leurs ressources limitées. Au paragraphe 196, Bell Canada a indiqué que la concurrence locale devrait continuer d’être mise en œuvre dans les territoires des petites ESLT en fonction de la demande.

Indiquer, avec justification à l’appui, quels sont les fournisseurs de services qui devraient assumer les coûts de la mise en oeuvre de la concurrence locale dans les territoires d’exploitation des petites ESLT. Si les coûts doivent être partagés, indiquer avec justification à l’appui, comment les coûts devraient être répartis entre les fournisseurs de services en cause. Indiquer également, avec justification à l’appui, comment les coûts pourraient être raisonnablement recouvrés.

113. Au paragraphe 199 de son mémoire, Bell Canada a indiqué que pour les petites ESLT ayant moins de 20 000 SAR, la concurrence locale devrait être mise en œuvre sans la transférabilité des numéros locaux (TNL), à moins qu’une ESLC ne demande la TNL. Bell Canada a fait également valoir que si une ESLC demande la TNL à une petite ESLT ayant moins de 20 000 SAR, la petite ESLT inclurait dans son plan de mise en oeuvre de la concurrence locale les coûts qu’elle engagerait pour mettre en œuvre la TNL; le CRTC pourrait ensuite se prononcer au cas par cas sur le bien-fondé de mettre en œuvre la TNL dans le territoire de cette petite ESLT et sur le partage des coûts de mise en oeuvre de la TNL entre la petite ESLT et l’ESLC.

Indiquer, avec justification à l’appui, comment les coûts de mise en oeuvre de la TNL devraient être répartis entre la petite ESLT et l’ESLC dans les territoires desservis par une petite ESLT ayant moins de 20 000 SAR.

Demande de renseignements adressée à MTS Allstream

114. Au paragraphe 78 de son mémoire du 26 avril 2010, MTS déclare ce qui suit : 

[Traduction libre] « ...En supposant qu’une définition actuellement applicable de BBSO implique des vitesses de téléchargement entre 3 et 4 Mbps, le coût total non économique de la mise en œuvre de ce BBSO dans les zones non desservies ou mal desservies (sous réserve des restrictions raisonnables figurant dans les modalités de service) pourrait se situer entre 9 et 15 milliards de dollars sur une période de dix ans ».

Fournir une description complète du calcul de ce montant de 9 à 15 milliards de dollars, y compris les méthodes, les hypothèses (p. ex., les technologies, les fournisseurs de services, les coûts et les revenus) et les références extérieures. 

Demande de renseignements adressée à SaskTel

115. Au paragraphe 96 de son mémoire du 26 avril 2010, SaskTel propose que le Conseil « … revoit la définition des ZDCE et ne classifie que les endroits qui ne se trouvent pas à l’intérieur des limites municipales (ou des secteurs à tarif de base dans le cas de SaskTel) comme des zones à coût élevé, quel que soit l’emplacement du central ».

a) Fournir une description détaillée du secteur à tarif de base de SaskTel, y compris une liste de paramètres (p.ex., longueurs des lignes, limites municipales, etc.) et les seuils éventuellement utilisés dans sa définition.

b) Fournir une comparaison détaillée des secteurs à tarif de base et des « limites municipales » dans le territoire de SaskTel, y compris une description de la façon dont les secteurs à tarif de base reflètent l’évolution des limites municipales.  Indiquer et quantifier, en lignes de résidence au 31 décembre 2009, tous les cas où un secteur à tarif de base diffère actuellement d’une « limite municipale ».

c) Fournir une description détaillée de la mise en oeuvre possible de la proposition de SaskTel visant à utiliser les secteurs à tarif de base et les limites municipales aux fins du fonds de contribution. Par exemple, les zones situées à l’extérieur d’un secteur à tarif de base ou d’une limite municipale seraient-elles classifiées selon des tranches de tarification? Dans l’affirmative, comment le seraient-elles?

116. Au paragraphe 93 de son mémoire du 26 avril 2010, SaskTel indique que [traduction libre] « …les imprécisions du régime de contribution enlèvent toute motivation, à ceux qui ne sont pas obligés de le faire, de desservir les SAR à coût réellement très élevé et pourraient conduire à des inégalités concurrentielles et des jeux réglementaires ».

a) Définir « jeux réglementaires » dans le contexte du fonds de contribution national. 

b) Fournir une liste des cas, accompagnés de descriptions complètes, de ces jeux réglementaires qui ont été utilisés dans les zones à coût élevé de SaskTel.

Date de modification :

2010-05-20