ARCHIVÉ - Lettre

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Ottawa, le 20 mai 2010

N/Réf. : 8638-C12-200817505
8678-T66-201009217

PAR COURRIEL

Monsieur Ted Woodhead
Vice-président, Politique de télécommunications et réglementation
Société TELUS Communications
215, rue Slater, 8e étage
Ottawa (Ontario)  K1P 0A6
ted.woodhead@telus.com

Objet : Partie VII – Rapport annuel sur les comptes de report de TELUS – Questions relatives à l’accessibilité – Demande visant l’utilisation de fonds supplémentaires des comptes de report

Monsieur,

Le 14 avril 2010, le Conseil a reçu une demande en vertu de la partie VII présentée par la Société TELUS Communications (TELUS).

Dans la Circulaire de télécom du CRTC 2006-11 du 7 décembre 2006 intitulée Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications, le Conseil a annoncé son intention de répartir les demandes en vertu de la partie VII en deux catégories : les demandes de type 1 qui concernent généralement un nombre restreint de parties ou qui ne soulèvent aucun enjeu politique important et les demandes de type 2 qui concernent de nombreuses parties et/ou soulèvent des enjeux politiques importants.

Le Conseil a adopté les normes de service suivantes applicables aux demandes en vertu de la partie VII :

Le Conseil a précisé qu’il informera les requérantes par lettre, dans les 10 jours suivant la fin de la période d’observations relative à une demande, s’il considère qu’il s’agit d’une demande de type 1 ou 2, et de la norme de service applicable.

Le personnel du Conseil a examiné la demande en rubrique et estime qu’il s’agit d’une demande de type 1. Par conséquent, le Conseil prévoit rendre une décision provisoire ou définitive dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications,

L’original signé par

Suzanne Bédard

c.c. : C. Bailey, CRTC, 819-997-4557

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