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Ottawa, le 12 mai 2010
N/Réf. : 8740-B2-200908569
8740-B54-200908543
PAR COURRIEL
Monsieur Denis E. Henry
Vice-président, Affaires réglementaires et gouvernementales
et chef, Protection des renseignements personnels
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
regulatory@bell.aliant.ca
Monsieur Mirko Bibic
Vice-président principal, Affaires réglementaires et gouvernementales
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 269 de Bell Aliant et 7205 de Bell Canada – Propositions d’augmentations tarifaires visant les lignes locales dégroupées – Demande de divulgation des renseignements sur l’établissement des coûts déposés à titre confidentiel
Messieurs,
La présente concerne les demandes de divulgation des renseignements ayant fait l’objet d’une demande de traitement confidentiel dans le cadre de l’instance amorcée par l’Avis de modification tarifaire 269 de Bell Aliant et 7205 de Bell Canada.
Les 26 et 27 avril 2010, les parties ci-dessous ont présenté des demandes de divulgation concernant des renseignements ayant fait l’objet d’une demande de traitement confidentiel : MTS Allstream Inc., Primus Telecommunications Canada Inc. (Primus), Rogers Communications Inc. et TekSavvy Solutions Inc.
Le 6 mai 2010, Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et Bell Canada (collectivement, les compagnies Bell) ont présenté au Conseil leurs réponses aux demandes susmentionnées.
Divulgation
Les demandes de divulgation de renseignements ayant fait l’objet d’une demande de traitement confidentiel sont évaluées à la lumière des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications et de l’article 19 des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications (les Règles). Dans le cas de chaque demande, on cherche à savoir si des risques de préjudice direct sont susceptibles de résulter de la divulgation de l’information en question. De plus, pour justifier une demande de traitement confidentiel, on évalue l’intérêt public de la divulgation par rapport au préjudice direct pouvant en découler. Ce faisant, on tient compte d’un certain nombre de facteurs, dont les suivants :
Le degré de concurrence actuel ou prévu dans un marché particulier est un facteur important dans l’évaluation des demandes de divulgation. Toutes choses étant égales, l’ampleur du préjudice particulier que la divulgation est susceptible d’entraîner est proportionnelle à l’intensité de la concurrence;
Un autre facteur permet d’établir l’ampleur du préjudice, à savoir la mesure dans laquelle les renseignements en cause permettraient aux parties de consolider leur position concurrentielle. À cet égard, le degré de ventilation des renseignements est un facteur important : règle générale, plus l’information est générale, moins la divulgation risque d’être préjudiciable ;
Le fait de s’attendre à ce qu’un préjudice direct résulte de la divulgation ne justifie pas, en soi, la confirmation d’une demande de traitement confidentiel. En effet, dans certains cas, l’intérêt public de la divulgation pourra l’emporter sur un préjudice découlant de la divulgation des renseignements ;
On notera que le traitement accordé aux demandes déposées sous le sceau de la confidentialité ne devrait pas être interprété comme une façon dont de telles questions pourraient être traitées dans des circonstances différentes.
De plus, dans ce dossier, on a considéré la mesure dans laquelle des renseignements similaires ont été versés au dossier public de l’instance amorcé par l’Avis public du CRTC 2001-119 – Le CRTC examinera les coûts révisés déposés à l’égard des lignes et du service local de base et par l’Avis public de Télécom 2007-4 – Examen de certaines questions liées à l’établissement des coûts de la Phase II.
Compte tenu de ce qui précède, les renseignements ayant été déposés à titre confidentiel en réponse aux demandes de renseignements et aux études de coûts énumérées dans la pièce jointe 1 doivent être versés au dossier public de l’instance, conformément aux indications précisées dans la pièce jointe. Pour chacun des renseignements qui seront divulgués (en totalité ou en partie), le préjudice direct particulier que la divulgation pourrait entraîner, estime-t-on, ne l’emporte pas sur l’intérêt public de la divulgation.
Demande de Primus
Dans sa demande du 26 avril 2010, Primus faisait valoir que, si le Conseil n’était pas enclin à ordonner la divulgation des renseignements que Primus demandait, alors le Conseil devrait ordonner que l’accès à ces renseignements soit restreint aux conseillers externes et au personnel chargé de l’application des lois et des règlements. Primus faisait valoir que ce type d’accès leur est nécessaire pour participer utilement à cette instance.
Le personnel du Conseil fait remarquer qu’étant donné le degré de la divulgation des renseignements précisé dans la pièce jointe 1, il ne serait pas approprié pour le Conseil d’ordonner un accès restreint à ces renseignements de la façon proposée par Primus.
Autres questions
Le personnel du Conseil signale que dans plusieurs réponses aux demandes de renseignements, certains renseignements nécessaires étaient manquants, mal identifiés ou incohérents entre les tableaux d’une même réponse. Par conséquent, les Compagnies doivent revoir leurs réponses aux demandes de renseignements du 23 décembre 2009 pour qu’elles soient conformes aux directives spécifiées dans la pièce jointe 2.
Le Conseil fait aussi remarquer qu’il n’est pas approprié pour une partie de demander des réponses complémentaires aux demandes de renseignements du Conseil. Conformément au processus établi dans cette instance, les parties auront jusqu’au 28 mai 2010 pour solliciter l’information dans le cadre d’une demande de renseignements.
Exigences de dépôt
Les renseignements qui doivent être divulgués par les Compagnies Bell, tel qu’énoncé dans la pièce jointe 1, ou qui doivent être révisés, tel qu’énoncé dans la pièce jointe 2, doivent être présentés au Conseil et signifiés à toutes les parties intéressées, au plus tard le 17 mai 2010. Les renseignements susmentionnés doivent être reçus, et non simplement envoyés, à la date indiquée. Une copie de ces documents devrait aussi être envoyée à thomas.hui@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice générale,
Concurrence, Établissement des coûts et Tarifs,
Télécommunications,
L’original signé par
Lynne Fancy
c. c. : Yvan Davidson, yvan.davidson@crtc.gc.ca
Thomas Hui, thomas.hui@crtc.gc.ca
Pièce jointe 1
Divulgation de renseignements confidentiels
Les compagnies Bell doivent divulguer les renseignements qu’elles ont déposés à titre confidentiel auprès du Conseil en réponse aux demandes de renseignements ci-dessous, dans la mesure suivante :
2 June 2009 Submission Attachment A,
Tous les renseignements pour lesquels une demande de traitement confidentiel a été présentée aux paragraphes 56, 64, 65 et 66; Tableaux 4, 5, 6, 7, 12, 13, 14 et 15.
2 June 2009 Submission Attachment A,
Tableaux 10 et 11 : Ligne du total.
2 June 2009 Submission Attachment 1
Tous les renseignements pour lesquels une demande de traitement confidentiel a été présentée au paragraphe 39.
2 June 2009 Submission Appendices 1 and 2, Table 3
Demandes de lignes de type A pour l’ensemble des entreprises présentées par année et par tranche, ainsi que le total pour Bell Canada et Bell Aliant-Central.
2 June 2009 Submission Appendix 4
Tous les renseignements pour lesquels une demande de traitement confidentiel a été présentée au tableau 1, 2 et 3.
The Companies(CRTC)12Aug09-1 d) and g)
d) Tous les renseignements pour lesquels une demande de traitement confidentiel a été présentée.
g) pourcentage en attente d’installations (AI).
The Companies(CRTC)12Aug09-2 b), f) and g)
Tous les renseignements pour lesquels une demande de traitement confidentiel a été présentée.
The Companies(CRTC)10Sep09-1 Attachment, Tables 1, 2
Tous les renseignements pour lesquels une demande de traitement confidentiel a été présentée.
The Companies(CRTC)23Dec09-2 d) Tables 4 and 5
Tous les renseignements pour lesquels une demande de traitement confidentiel a été présentée.
The Companies(CRTC)23Dec09-2 f) Tables 8 and 9
Tous les renseignements pour lesquels une demande de traitement confidentiel a été présentée.
The Companies(CRTC)23Dec09-2, Attachment 1 and 2, Tables 6
Tous les renseignements pour lesquels une demande de traitement confidentiel a été présentée.
The Companies(CRTC)23Dec09-4 a) Tables 1, 2 and 3
Tous les renseignements pour lesquels une demande de traitement confidentiel a été présentée.
The Companies(CRTC)23Dec09-5 Attachment 1 and 2
Tous les renseignements pour lesquels une demande de traitement confidentiel a été présentée.
The Companies(CRTC)23Dec09-6, Attachment 1
Pour les années 1999 et 2009, la colonne du coût total par mètre.
The Companies(CRTC)23Dec09-7, Tables 2, 3 and 4
Tous les renseignements pour lesquels une demande de traitement confidentiel a été présentée.
The Companies(CRTC)23Dec09-9 a)
Pour les coûts d’installation des fils d’embranchement au Québec et en Ontario, la proportion de fils aériens par rapport aux fils enfouis prise en compte dans le calcul.
The Companies(CRTC)23Dec09-11 c), Attachments 1 and 2
Tous les renseignements pour lesquels une demande de traitement confidentiel a été présentée.
The Companies(CRTC)23Dec09-16 b)
La proportion des coûts de maintenance des installations de cuivre directement attribuables aux services LNPA.
The Companies(CRTC)23Dec09-19 Attachments 2 and 3
Tous les renseignements pour lesquels une demande de traitement confidentiel a été présentée.
The Companies(CRTC)23Dec09-19 d)
Le nombre de demandes d’abonnement en instance découlant de l’indisponibilité de la technologie de terminal de central et ces commandes qui sont en instance en raison de l’incompatibilité de cette technologie avec les éléments existants.
The Companies(CRTC)23Dec09-20 a), Attachment Tables 1 and 2
Les VACA pour la fourniture du service par commande et par ligne pour les demandes des ESTL et des ESLC pour les résidences et les entreprises.
The Companies(CRTC)23Dec09-20 Attachment Tables 3, 4, 5 and 6
Le taux de fréquence associé au travail supplémentaire requis du côté client faisant face au DIR.
The Companies(CRTC)23Dec09-21
Pour les ESLC, pour le service de résidence et d’affaires, le pourcentage des commandes de ligne qui requiert une visite sur place ainsi que le pourcentage de ces visites nécessitant des travaux supplémentaires; tous les renseignements en réponse à b).
The Companies(CRTC)23Dec09-23
Le taux de fréquence de travaux supplémentaires requis du côté client faisant face au DIR pour les commandes de ligne des ESLC.
The Companies(CRTC)23Dec09-26
Le pourcentage de commandes de ligne des ESLC touchées par un besoin de travaux supplémentaires pour la réparation du branchement du client au service et le nombre de minutes supplémentaires pour effectuer ces travaux.
The Companies(CRTC)23Dec09-27
Pour Bell Canada et Bell Aliant, le temps estimé pour les déplacements relatifs aux commandes de ligne de résidence et d’affaires des ESLC.
Pièce jointe 2
Autres questions
Le personnel du Conseil remarque que dans certaines réponses des compagnies Bell aux demandes de renseignements, des renseignements nécessaires étaient manquants, mal identifiés ou incohérents entre les tableaux d’une même réponse. Par conséquent, les compagnies Bell doivent revoir les réponses qu’elles ont fournies au Conseil dans les demandes de renseignements ci-dessous, afin qu’elles soient conformes aux directives ci dessous :
The Companies(CRTC)23Dec09-5
Fournir une colonne additionnelle au Tableau 6 des pièces jointes 1 et 2 afin de chiffrer les modifications de coûts attribuables aux différences de longueurs de lignes entre les études de coûts de 2000 et de 2009.
The Companies(CRTC)23Dec09-6
Fournir une description de « In-building Adjustment ».
The Companies(CRTC)23Dec09-18, Attachment 5
Préciser les en-têtes des colonnes dans les tableaux associés; de plus, fournir le même tableau (avec les en-têtes de colonne) pour Bell Aliant-Central ou indiquer que Bell Aliant-Central utilise les dépenses de Bell Canada comme estimation.
The Companies(CRTC)23Dec09-20
Les tableaux des pages 3 et 4 sont identiques. Réviser les réponses au besoin.
Les valeurs pour Bell Canada des coûts unitaires par commande pour les services de résidence et d’affaires fournies au tableau 1 de la pièce jointe sont incohérentes avec les valeurs fournies aux tableaux 3 et 6 de la même pièce jointe. Fournir les valeurs corrigées au besoin.
Liste de distribution
bell.regulatory@bell.ca ; regulatoryaffairs@nwtel.ca; regulatory.affairs@telus.com; reglementa@telebec.com; document.control@sasktel.sk.ca; iworkstation@mtsallstream.com; regulatory@bell.aliant.ca; pdowns@nexicom.net; telstep@telstep.net; a.schneider@hay.net; alain.duhaime@sogetel.com; nantel@tellambton.net; j-fmathieu@telupton.qc.ca; gcordeau@maskatel.qc.ca; jpatry@telcourcelles.qc.ca; nfrontenac@kw.igs.net; sachuter@tcc.on.ca; tracy.cant@ontera.ca; rroy@telwarwick.qc.ca; pwightman@wightman.ca; telvic@telvic.net; dreynard@kmts.biz; scoffey@dryden.ca; paul.frappier@telmilot.com; m.baron@brktel.on.ca; regulatory@brucetelecom.com; lisa.marogna@citywest.ca; dave.baxter@quadro.net; rob.olenick@tbaytel.com ; roxboro@ontarioeast.net; steve@wtccommunications.ca; rbanks@mornington.ca; wagrier@1000island.net; grubb@hurontel.on.ca; gosfield@gosfieldtel.com; regulatory@execulink.com; pllard@cooptel.qc.ca; jonathan.holmes@ota.on.ca; michel.messier@cogeco.com ; andrew@isptelecom.net; JohnP@mountaincable.on.ca; regaffairs@quebecor.com; documents@accesscomm.ca; ataylor@personainc.ca; Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca; jboutros@globility.ca ; regulatory@distributel.ca; regulatory@telnetcommunications.com; sbishay@iristel.com; cedric.tardif@derytelecom.ca; ingenierie@axion.ca; tim@cabletv.ca; regulatory@vianet.ca; bazilewichr@westmancom.com; dmckeown@viewcom.ca; Regulatory@sjrb.ca; regulatory.aff@fidomobile.ca; rmccaffrey@seaside.ns.ca; reglementation@xittel.net ; lisagoetz@globalive.com; regulatory@primustel.ca;rwi_gr@rci.rogers.com; ctacit@tacitlaw.com; Alexander.Adeyinka@rci.rogers.com; regulatory@teksavvy.com
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