ARCHIVÉ - Lettre
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N/Réf.: 8662-T66-201006107
Ottawa, le 6 mai 2010
Par courriel
Monsieur Mirko Bibic
Bell Canada
Premier vice-président
Affaires réglementaires et gouvernementales
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Société TELUS Communications – demande visant à faire réviser et modifier les Décisions de télécom CRTC 2009-85 et 2010-11
Monsieur,
Dans une lettre datée du 12 avril 2010, la société TELUS Communications (STC) a déposé une demande conformément à l’article 62 de la Loi sur les télécommunications et la partie VII des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications. Dans sa demande, la STC réclamait que le Conseil révise et modifie la Décision de télécom CRTC 2009-85 du 20 février 2009 intitulée Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – Demande visant à ce que le Conseil rende une décision concernant les services de télécommunication offerts par Bell Canada et la Décision de télécom CRTC 2010-11 du 14 janvier 2010 intitulée Société TELUS Communications – Demande visant à faire réviser et modifier certaines parties de la décision de télécom 2009-85 concernant les services de télécommunication offerts par Bell Canada à TPSGC (Décision de télécom 2010-11).
Pour appuyer sa demande, la STC a fait valoir que le Conseil avait omis de tenir compte d’un principe de base qui avait été soulevé dans l’instance ayant mené à la décision de télécom 2009-85, nommément, l’incidence de la décision du Conseil sur la concurrence, plus particulièrement en ce qui concerne les transitions à de nouveaux fournisseurs dans les marchés complexes de télécommunication où une entente ne peut être conclue avec la titulaire.
Dans une lettre datée du 27 avril 2010, Bell Canada a demandé au Conseil de considérer la demande de la STC comme un abus de procédure et, par conséquent, de rejeter la demande. Concernant les enjeux, Bell Canada a fait valoir que la STC n’a présenté aucun nouveau fait ou argument pouvant amener le Conseil à revoir ses conclusions. Bell Canada a également demandé que, si la demande n’est pas rejetée, on lui accorde plus de temps pour déposer une réplique à la demande de la STC.
Le personnel du Conseil estime que son processus régulier de la Partie VII est approprié dans les circonstances. Ainsi, Bell Canada aura l’occasion de présenter des arguments sur les enjeux soulevés dans la demande de la STC.
Par conséquent, Bell Canada a jusqu’au 28 mai 2010 pour présenter des observations concernant la demande de la STC. La STC a jusqu’au 7 juin 2010 pour présenter sa réplique.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Le directeur exécutif,
Télécommunications
L’original signé par :
John Traversy
c. c. Société TELUS Communication, regulatory.affairs@telus.com
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