ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 23 avril 2010
N/Réf. : 8622-Y6-201004663
PAR COURRIEL
Monsieur Edward Antecol
Vice-président, Affaires réglementaires et Relations avec les entreprises
Yak Communications (Canada) Corp.
48, rue Yonge, bureau 1200
Toronto (Ontario) M5E 1G6
edwardantecol@globalive.com
Monsieur Robert Hersche
Directeur, Affaires réglementaires
SaskTel
2121 Saskatchewan Drive
Regina (Saskatchewan) S4P 3Y2
document.control@sasktel.sk.ca
Objet : Yak Communications (Canada) Corp. – Refus de Saskatchewan Télécommunications de débrancher les circuits ARN
Messieurs,
Le 16 mars 2010, le Conseil a reçu la demande citée en rubrique que Yak Communications Corp. lui a présentée en vertu de la partie VII.
Dans la Circulaire de télécom du CRTC 2006-11 du 7 décembre 2006 intitulée Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications, le Conseil a annoncé son intention de répartir les demandes en vertu de la partie VII en deux catégories : les demandes de type 1 qui concernent généralement un nombre restreint de parties ou qui ne soulèvent aucun enjeu politique important et les demandes de type 2 qui concernent de nombreuses parties et/ou soulèvent des enjeux politiques importants.
Le Conseil a adopté les normes de service suivantes à l’égard des demandes en vertu de la partie VII :
i. Demandes en vertu de la partie VII de type 1 – 90 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à publier dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier;
ii. Demandes en vertu de la partie VII de type 2 – 85 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à publier dans les huit mois suivant la fermeture du dossier.
Le Conseil a précisé qu’il informera les requérantes par lettre, dans les dix jours suivant la fin de la période des observations relative à la demande, s’il considère qu’il s’agit d’une demande de type 1 ou 2, et de la norme de service applicable.
Le personnel du Conseil a examiné la demande en objet et estime qu’il s’agit d’une demande de type 1. Par conséquent, le Conseil prévoit rendre une décision provisoire ou définitive dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier.
Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications,
L’original signé par
Suzanne Bédard
c.c. : Brendan Keown, CRTC, 819-953-4945, brendan.keown@crtc.gc.ca
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