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Ottawa, le 15 avril 2010
N/Réf. : 8690-C12-200910408
PAR COURRIEL
Parties à l’Avis de consultation de télécom CRTC 2009-432
Objet : Appel aux observations – Révision des tarifs liés aux services de structures de soutènement des grandes entreprises de services locaux titulaires, Avis de consultation de télécom CRTC 2009-432, 21 juillet 2009 – Demande de divulgation des renseignements sur l’établissement des coûts déposés à titre confidentiel
Mesdames, Messieurs,
La présente concerne les demandes de divulgation des renseignements ayant fait l’objet d’une demande de traitement confidentiel dans le cadre de l’instance amorcée par l’Avis de consultation de télécom CRTC 2009-432 du 21 juillet 2009 intitulé Appel aux observations – Révision des tarifs liés aux services de structures de soutènement des grandes entreprises de services locaux titulaires.
Le 31 mars et le 1er avril 2010, les parties ci-dessous ont présenté des demandes de divulgation concernant des renseignements ayant fait l’objet d’une demande de traitement confidentiel : Bragg Communications Inc., la Canadian Cable Systems Alliance,
Cogeco Cable Inc., Rogers Communications Inc., Shaw Communications Inc. et
Quebecor Media Inc., au nom de son affiliée Vidéotron ltée (collectivement,
les câblodistributeurs), ainsi que TekSavvy Solutions Inc. et Xittel Telecommunications Inc.
Le 9 avril 2010, Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant) (Ontario/Québec) et Bell Canada (collectivement, les compagnies), MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) et la Société TELUS Communications (TELUS) ont présenté au Conseil leurs réponses aux demandes susmentionnées.
Divulgation
Les demandes de divulgation de renseignements ayant fait l’objet d’une demande de traitement confidentiel sont évaluées en fonction des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications et de l’article 19 des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications (les Règles). Dans le cas de chaque demande, on cherche à savoir si des risques de préjudice direct sont susceptibles de résulter de la divulgation de l’information en question. De plus, afin de confirmer une demande de traitement confidentiel, l’intérêt public de la divulgation est évalué par rapport au préjudice direct, le cas échéant. Ce faisant, on tient compte d’un certain nombre de facteurs, dont les suivants.
Le degré de concurrence qui existe dans un marché particulier est un facteur important dans l’évaluation des demandes de divulgation. Toutes choses étant égales, l’intensité de la concurrence est proportionnelle à l’ampleur du préjudice particulier que la divulgation est susceptible d’entraîner.
Un autre facteur permet d’établir l’ampleur du préjudice, à savoir la mesure dans laquelle les renseignements en cause permettraient aux parties de consolider leur position concurrentielle. À cet égard, le degré de ventilation des renseignements est un facteur important : en règle générale, plus l’information est générale, moins la divulgation risque d’être préjudiciable.
Le fait de s’attendre à ce qu’un préjudice direct résulte de la divulgation ne justifie pas, en soi, la confirmation d’une demande de traitement confidentiel. En effet, dans certains cas, l’intérêt public de la divulgation peut encore l’emporter sur un préjudice découlant de la divulgation des renseignements.
Finalement, le traitement accordé aux demandes déposées à titre confidentiel ne devrait pas être interprété comme la façon dont on trancherait dorénavant ces questions si les circonstances étaient différentes.
De plus, dans l’évaluation de la validité d’une allégation de préjudice formulée par d’autres compagnies, on a tenu compte du fait que certaines compagnies avaient divulgué les renseignements en question dans le cadre de l’instance.
Compte tenu de ce qui précède, les renseignements ayant été déposés à titre confidentiel en réponse aux demandes de renseignements et aux études de coûts énumérées dans la pièce jointe 1 doivent être versés au dossier public de l’instance, conformément aux indications précisées dans la pièce jointe. Pour chacun des renseignements qui seront divulgués (en totalité ou en partie), le préjudice direct particulier que la divulgation pourrait entraîner, estime-t-on, ne l’emporte pas sur l’intérêt public de la divulgation.
Les renseignements que MTS Allstream et TELUS doivent divulguer, comme l’indique la pièce jointe 1, doivent être présentés au Conseil et signifiés à toutes les parties intéressées, au plus tard le 19 avril 2010. Les renseignements susmentionnés doivent être reçus, et non simplement envoyés, au plus tard à la date indiquée.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice générale,
Concurrence, Établissement des coûts et Tarifs,
Télécommunications,
L’original signé par
Yvan Davidson pour /
Lynne Fancy
Pièces jointes (2)
Pièce jointe 1
Divulgation de renseignements confidentiels
Chaque partie doit divulguer les renseignements qu’elle a déposés à titre confidentiel auprès du Conseil en réponse aux demandes de renseignements ci-dessous, dans la mesure suivante :
MTS Allstream
MTS(CRTC)1Mar10-6c),d),e)
Tous les renseignements pour lesquels la compagnie a présenté une demande de traitement confidentiel.
MTS(CRTC)1Mar10-6, pièce jointe 1
Tableaux des pages 1 et 2, dans la mesure suivante :
- tous les en-têtes et les titres de colonnes;
- deuxième tableau – données des colonnes suivantes : nombre de terminaux par kilomètre, nombre de jonctions d’installation par kilomètre, nombre de jonctions droites par kilomètre, nombre de jonctions de branche par kilomètre et nombre de jonctions ouvertes et fermées par kilomètre;
- troisième tableau – données de la colonne intitulée « nombre de terminaux par kilomètre »;
- quatrième tableau – données de la colonne intitulée « % du coût des torons par rapport au total des coûts liés à l’installation ».
Page 2 de 2 :
Tous les renseignements pour lesquels la compagnie a présenté une demande de traitement confidentiel.
MTS(CRTC)1Mar10-7a),b)
Tous les renseignements pour lesquels la compagnie a présenté une demande de traitement confidentiel.
MTS(CRTC)1Mar10-8c),d)
Tous les renseignements pour lesquels la compagnie a présenté une demande de traitement confidentiel.
MTS(CRTC)1Mar10-11
Page 2 de 2 – le nombre total de conduites dans le réseau de MTS Allstream.
TELUS
TELUS(CRTC)1 Mar10-4a.ii)a.iii),c),e)
Tous les renseignements pour lesquels la compagnie a présenté une demande de traitement confidentiel.
TELUS(CRTC)1 Mar10-6
Tous les renseignements des pages 3 et 4 de 5 pour lesquels la compagnie a présenté une demande de traitement confidentiel.
TELUS(CRTC)1 Mar10-7a),b),c),e),f),g)
Tous les renseignements pour lesquels la compagnie a présenté une demande de traitement confidentiel.
TELUS(CRTC)1 Mar10-7j)
j) Renseignements sur les poteaux loués indiqués aux lignes a), b), g), h), k), l), m) et n).
TELUS(CRTC)1 Mar10-7 pièce jointe 1 :
Tableaux 1 et 2 de la page 8 : valeurs de la colonne intitulée « Majoration en % ».
Tableau 3 de la page 9 : Tous les renseignements pour lesquels la compagnie a présenté une demande de traitement confidentiel.
Tableaux 5a-5c des pages 11-13 : Tous les renseignements pour lesquels la compagnie a présenté une demande de traitement confidentiel
TELUS(CRTC)1 Mar10-8a)b)c)g)
Tous les renseignements pour lesquels la compagnie a présenté une demande de traitement confidentiel.
TELUS(CRTC)1Mar10-9a)b)c)
Tous les renseignements pour lesquels la compagnie a présenté une demande de traitement confidentiel.
TELUS(CRTC)1Mar10-10 a)b)c),e),f),h)
Tous les renseignements pour lesquels la compagnie a présenté une demande de traitement confidentiel.
TELUS(CRTC)1Mar10-11a),b),c)
Tous les renseignements pour lesquels la compagnie a présenté une demande de traitement confidentiel.
TELUS(CRTC)1Mar10-12a),b),c)
Tous les renseignements pour lesquels la compagnie a présenté une demande de traitement confidentiel.
Pièce jointe 2
Liste des parties
ACTQ : sdesy@actq.qc.ca
AGBriggs Consulting : abriggs@cogeco.ca
Bell Aliant : regulatory@bell.aliant.ca
Bell Canada : bell.regulatory@bell.ca
Bragg : regulatory.matters@corp.eastlink.ca
CCSA : cedwards@ccsa.cable.ca
Cogeco : michel.messier@cogeco.com
CS de la Moyenne-Côte-Nord : marius-richard@csmcn.qc.ca
CS du Pays-des-Bleuets : bilodeaust@cspaysbleuets.qc.ca
Distributel Communications Limited : regulatory@distributel.ca
Giganomics Consulting Inc. : blackwell@giganomics.ca
Maskatel and Drummond : gcordeau@maskatel.qc.ca
Ministère de la Culture et des Communications : andre.labrie@mcccf.gouv.qc.ca
MTO Telecom : kfischer@mtotelecom.com
MTS Allstream : iworkstation@mtsallstream.com
O.N. Tel : tracy.cant@ontera.ca
OTA : jonathan.holmes@ota.on.ca
RCI : hslawner@rci.rogers.com
david.watt@rci.rogers.com
Shaw : Regulatory@sjrb.ca
Télébec : reglementa@telebec.com
TELUS : regulatory.affairs@telus.com
Tacit, Christian : ctacit@tacitlaw.com
TBayTel : rob.olenick@tbaytel.com
David.Wilkie@tbaytel.com
TekSavvy : regulatory@teksavvy.com
Vidéotron : regaffairs@quebecor.com
View Communications : dmckeown@viewcom.ca
Wall Communications Inc. : lefebvre@rogers.com
Xittel : reglementation@xittel.net
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