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Ottawa, le 9 avril 2010
N/Réf. : 8690-C12-200910408
PAR COURRIEL
Parties à l’Avis de consultation de télécom CRTC 2009-432
Objet : Demande des câblodistributeurs visant la prorogation du délai pour le dépôt des demandes de renseignements et demande de Xittel visant l’adoption de tarifs définitifs – instance amorcée par l’Avis de consultation de télécom CRTC 2009-432 du 21 juillet 2009
Mesdames, Messieurs,
Le Conseil a reçu les deux lettres citées en objet. L’une, datée du 31 mars 2010, qui provient de Xittel Telecommunications Inc. (Xittel), et l’autre, datée du 1er avril 2010, qui provient de Bragg Communications Inc., de la Canadian Cable Systems Alliance, de Cogeco Cable Inc., de Rogers Communications Inc., de Shaw Communications Inc., et de Quebecor Media, au nom de sa filiale Vidéotron ltée (collectivement, les câblodistributeurs).
Préoccupée par le caractère provisoire des tarifs actuels des structures de soutènement, Xittel a demandé au Conseil de rendre les tarifs définitifs. Le personnel du Conseil fait remarquer que dans l’ordonnance 2009-731, le Conseil a rejeté la demande antérieure de Xittel en ce sens. Le personnel du Conseil ajoute que, dans une lettre du 11 février 2010, le Conseil a précisé, en rejetant la demande visant l’adoption de tarifs définitifs, qu’il donnerait aux parties l’occasion de formuler des observations quant à la date d’entrée en vigueur appropriée des révisions tarifaires applicables aux structures de soutènement avant de se prononcer de manière définitive sur les demandes des ESLT visant la révision des tarifs des structures de soutènement. Les parties peuvent inclure leurs points de vue sur la question dans les observations définitives et, dans la mesure possible, dans les observations en réplique. Ainsi, lorsque le Conseil établira dans quelle mesure, s’il en est, les tarifs définitifs devraient s’appliquer rétroactivement, il tiendra compte des arguments reçus, tels que ceux susmentionnés avancés par Xittel.
Les câblodistributeurs ont demandé que le processus actuel soit modifié de manière à comprendre une audience avec comparution et contre-interrogatoire. Le personnel du Conseil précise avoir répondu à cette demande dans une lettre du 31 mars 2010. En effet, dans sa réponse, le personnel du Conseil a indiqué que le processus révisé en date du 23 mars convenait toujours et ne devrait pas être modifié. Le personnel du Conseil juge qu’il pourra compiler un dossier complet dans le cadre de cette instance étant donné que toutes les parties auront l’occasion de répondre à des demandes de renseignements écrites, de formuler des observations définitives et des observations en réplique, et que le Conseil adressera lui aussi des demandes de renseignements. Enfin, ce processus donnera aux parties une bonne occasion de tester les éléments de preuve et d’établir le bien-fondé de leur argument devant le Conseil. Par conséquent, le personnel du Conseil estime qu’il n’y a pas lieu d’ajouter une phase avec comparution à cette instance publique.
Les câblodistributeurs ont également demandé au Conseil de leur accorder jusqu’au
28 avril 2010 pour le dépôt des demandes de renseignements, faisant remarquer que d’après le calendrier actuel, les parties ne disposent que de quatre jours suivant la divulgation de renseignements des ESLT pour adresser des demandes de renseignements. Les câblodistributeurs ont ajouté qu’un délai de cinq jours supplémentaires donnerait aux parties le temps nécessaire pour rédiger les demandes de renseignements portant sur les données que les ESLT divulgueront une fois que le Conseil se sera prononcé sur la demande de divulgation. Dans les circonstances, le personnel du Conseil juge qu’il convient d’accorder un délai de cinq jours, ce qui porte au 28 avril 2010 l’échéance du dépôt des demandes de renseignements des parties.
Par conséquent, le processus et les échéances fixés dans la lettre du personnel du
23 mars 2010 sont révisés comme suit :
- Les réponses écrites aux demandes de divulgation publique doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la ou aux partie(s) requérante(s) au plus tard le 9 avril 2010.
- Une décision au sujet des demandes de divulgation publique sera publiée le plus rapidement possible. Les renseignements devant être fournis conformément à cette décision doivent être déposés et signifiés à l’ensemble des parties au plus tard le 19 avril 2010.
- Le Conseil et les parties peuvent adresser des demandes de renseignements complémentaires aux ESLT concernant leurs demandes et les études de coûts. De telles demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la ou aux partie(s) concernée(s) au plus tard le 28 avril 2010.
- Les réponses aux demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à l’ensemble des parties au plus tard le 19 mai 2010.
- Les demandes de réponses complémentaires à des demandes de renseignements, précisant dans chaque cas pourquoi les réponses complémentaires sont à la fois pertinentes et nécessaires, de même que les demandes de divulgation publique de renseignements ayant fait l’objet d’une demande de traitement confidentiel, précisant dans chaque cas les motifs de la divulgation, doivent être déposés auprès du Conseil et signifiées à la ou aux partie(s) concernée(s) au plus tard le 26 mai 2010.
- Les réponses écrites aux demandes de renseignements complémentaires à des demandes de renseignements ainsi qu’aux demandes de divulgation publique doivent être déposées auprès du Conseil et signifiées à la ou aux partie(s) requérante(s) au plus tard le 7 juin 2010. Le Conseil peut adresser d’autres demandes de renseignements aux ESLT au plus tard à la même date.
- Une décision au sujet des demandes de renseignements complémentaires et de divulgation publique sera publiée le plus rapidement possible. Les renseignements devant être fournis conformément à cette décision doivent être déposés et signifiés à l’ensemble des parties au plus tard le 15 juin 2010.
- Les parties peuvent déposer des observations écrites auprès du Conseil sur toute question s’inscrivant dans le cadre de cette instance et, le cas échéant, elles doivent en signifier copie à l’ensemble des parties au plus tard le 29 juin 2010.
- Les parties peuvent déposer des observations en réplique auprès du Conseil et, le cas échéant, elles doivent en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 6 juillet 2010.
Les documents précités doivent être reçus et non pas simplement envoyés au plus tard aux dates prescrites dans la présente lettre.
Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La directrice générale,
Concurrence, Établissement des coûts et Tarifs,
Télécommunications,
L’original signé par
Lynne Fancy
c.c. : Daphne Fry, CRTC daphne.fry@crtc.gc.ca
Richard Pagé, CRTC richard.page@crtc.gc.ca
Pamela Cormier, CRTC pamela.cormier@crtc.gc.ca
Pièce jointe (1)
PIÈCE JOINTE
Liste des parties
ACTQ : sdesy@actq.qc.ca
AGBriggs Consulting : abriggs@cogeco.ca
Bell Aliant : regulatory@bell.aliant.ca
Bell Canada : bell.regulatory@bell.ca
Bragg : regulatory.matters@corp.eastlink.ca
CCSA : cedwards@ccsa.cable.ca
Cogeco : michel.messier@cogeco.com
CS de la Moyenne-Côte-Nord : marius-richard@csmcn.qc.ca
CS du Pays-des-Bleuets : bilodeaust@cspaysbleuets.qc.ca
Distributel Communications Limited : regulatory@distributel.ca
Giganomics Consulting Inc. : blackwell@giganomics.ca
Maskatel and Drummond : gcordeau@maskatel.qc.ca
Ministère de la Culture et des Communications : andre.labrie@mcccf.gouv.qc.ca
MTO Telecom : kfischer@mtotelecom.com
MTS Allstream : iworkstation@mtsallstream.com
O.N. Tel : tracy.cant@ontera.ca
OTA : jonathan.holmes@ota.on.ca
RCI : hslawner@rci.rogers.com
david.watt@rci.rogers.com
Shaw : Regulatory@sjrb.ca
Télébec : reglementa@telebec.com
TELUS : regulatory.affairs@telus.com
Tacit, Christian : ctacit@tacitlaw.com
TBayTel : rob.olenick@tbaytel.com
David.Wilkie@tbaytel.com
TekSavvy : regulatory@teksavvy.com
Vidéotron : regaffairs@quebecor.com
View Communications : dmckeown@viewcom.ca
Wall Communications Inc. : lefebvre@rogers.com
Xittel : reglementation@xittel.net
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