ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 30 mars 2010
N/Réf. : 8665-C12-200807943
Monsieur Denis E. Henry
Vice-président, Affaires juridiques, réglementaires et gouvernementales,
et chef de la protection de la vie privée
Bell Aliant
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (ON) K2P 2C4
Télécopieur : 613-560-0472
regulatory@bell.aliant.caMonsieur Jonathan Daniels
Vice-président, Droit réglementaire
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (ON) K2P 2C4
Télécopieur : 613-560-0472
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom 2009-430 – Demande de report de la date cible associée à l’obligation de fournir le service de relais par protocole Internet
Messieurs,
Dans une lettre datée du 5 mars 2010, Bell Canada et Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, ont demandé que la date de lancement du service de relais par protocole Internet (SRPI) soit reportée de deux mois afin qu’elles puissent trouver un tiers vendeur adéquat pour offrir le service.
Comme Bell Canada et Bell Aliant l’ont indiqué dans leur lettre, le Conseil a ordonné, dans la politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom 2009-430, au paragraphe 21, à toutes les ESL, y compris les ESLC sans fil et les fournisseurs VoIP qui sont tenus d’offrir le service de relais par téléscripteur, de fournir le SRPI, 24 heures sur 24, sept jours sur sept, au plus tard le 21 juillet 2010. Dans le même paragraphe, le Conseil a autorisé les parties à respecter leur obligation de fournir le SRPI en offrant directement le service ou en confiant sa fourniture à un tiers.
Bell Canada et Bell Aliant ont fait valoir qu’elles avaient besoin de deux mois additionnels (soit jusqu’au 21 septembre 2010) afin de trouver un tiers vendeur pour offrir le SRPI. Les compagnies ont indiqué qu’en raison des échéances serrées associées à la demande de propositions, elles n’avaient malheureusement pas reçu un nombre suffisant de propositions acceptables leur permettant de garantir pouvoir choisir un vendeur adéquat en vertu de modalités raisonnables. De plus, Bell Canada et Bell Aliant ont fait valoir que cette courte prolongation est essentielle afin de garantir que les compagnies lanceront un SRPI de qualité. Selon elles, il importe davantage d’offrir un service de qualité avec un peu de retard qu’un service de moindre qualité à la date prévue.
Le Conseil estime que la haute qualité des SRPI offerts sera précieuse pour les utilisateurs des services de relais. Il juge donc acceptable le délai de deux mois que Bell Aliant et Bell Canada ont demandé afin d’améliorer la qualité de leur SRPI.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime qu’il convient d’accorder à Bell Aliant et à Bell Canada le délai qu’elles ont demandé.
Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le secrétaire général,
L’ORIGINAL SIGNÉ PAR
Robert. A. Morin
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