ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 30 mars 2010
N/ Réf. : 8740-T69-201004572
PAR COURRIEL
Madame Michelle Duguay
Conseillère principale, réglementation – tarifs
Société TELUS Communications
9, rue Jules-A.-Brilliant, R 0901
Rimouski (Québec) G5L 7E4
Regulatory.affairs@telus.com
Object : Avis de modification tarifaire 534 et 534A – Service public d’appel d’urgence
Madame,
Le Conseil a reçu une demande de la Société TELUS Communications (STC) datée du 11 mars 2010, et amendée le 16 mars, dans laquelle la compagnie demandait au Conseil d’entériner, du 1er janvier 2010 au 28 février 2010, les taux qu’elle a facturés pour son service public d’appel d’urgence 9-1-1 durant cette période. Plus précisément, la STC a indiqué que, bien que les taux pour ce service soient entrés en vigueur le 1er mars 2010, ils ont été facturés depuis le 1er janvier 2010 en réponse à une demande de Québécor Média inc.
Le personnel du Conseil fait remarquer que la STC a uniquement demandé au Conseil d’entériner les taux facturés en vertu de l’article 25(4) de la Loi sur les télécommunications. En conformité avec la pratique établie par le Conseil en ce qui a trait aux demandes d’entérinement, cette demande ne sera pas approuvée provisoirement au 15e jour civil suivant sa réception. Toutefois, le Conseil entend disposer de cette demande dans les 45 jours ouvrables suivant la réception de celle-ci.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments distingués.
La gestionnaire principale, Tarifs
Télécommunications
Original signé par
Suzanne Bédard
cc : Joëlle Bernier, CRTC, (819) 994-0551, joelle.bernier@crtc.gc.ca
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