ARCHIVÉ - Lettre

Ottawa, le 17 mars 2010

PAR COURRIEL

Monsieur James Roots
Directeur exécutif
Association des Sourds du Canada
251, rue Bank, pièce 203
Ottawa (Ontario)  K2P 1X3
info@cad.ca

Objet :   Suivi de la Politique réglementaire de radiodiffusion et de télécom CRTC 2009-430, Accessibilité des services de télécommunication et de radiodiffusion (la politique sur l’accessibilité)

Monsieur,

La présente fait suite à la lettre de l’Association des Sourds du Canada (ASC) du 22 janvier 2010. Dans cette lettre, l’ASC a demandé au Conseil de prendre immédiatement des mesures afin de s’assurer que les fournisseurs de services de télécommunication (FST), les fournisseurs de services sans fil (FSSF) et les télédiffuseurs appliquent les directives du Conseil visant une consultation des consommateurs concernant les sujets ci-dessous, conformément à la politique sur l’accessibilité :

1. services de télécommunication – l’élaboration et la mise en œuvre des services de relais par protocole Internet (SRIP), des essais de services de relais vidéo (SRV) (Bell Canada et TELUS), des services de télécommunication d’urgence (9-1-1) évolués, de l’information et du soutien à la clientèle améliorés, de la promotion des services et des produits conçus pour répondre à une incapacité particulière et de l’accessibilité améliorée des sites Web;
2. services de radiodiffusion – certaines directives adressées aux télédiffuseurs en ce qui concerne le sous-titrage codé, y compris des directives particulières adressées au groupe de travail chargé de se pencher sur les normes relatives au sous-titrage.

La lettre de l’ASC indique également que, jusqu’à présent, personne n’a communiqué avec l’ASC ou ne l’a informé d’une telle consultation.

En ce qui concerne le point 1, le Conseil fait remarquer que, dans la politique sur l’accessibilité, il a établi ses exigences en matière de consultation dans certains domaines. Il a également demandé aux FSSF de tenir des consultations sur les combinés sans fil mobiles et encouragé les FST à tenir des consultations concernant la promotion des services et des produits conçus pour répondre à une incapacité particulière. Il souligne également que, en ce qui concerne les projets de SRIP et de SRV de Bell Canada et de TELUS, les propositions que ces compagnies ont présentées concernant l’utilisation des fonds des comptes de report comprenaient des éléments consultatifs. Le Conseil a approuvé ces propositions dans la décision de télécom 2008-1 intitulée Utilisation des fonds des comptes de report pour améliorer l’accès des personnes handicapées aux services de télécommunication et pour étendre les services à large bande aux collectivités rurales et éloignées (l’instance relative aux comptes de report).

Ainsi, en réponse à la demande de l’ASC, le personnel du Conseil demandera aux participants aux instances relatives à l’accessibilité et aux comptes de report de présenter des rapports sur les consultations réelles et prévues en ce qui a trait aux combinés sans fil mobiles, à la promotion des services et des produits conçus pour répondre à une incapacité particulière et aux projets de SRIP et SRV de Bell Canada et de TELUS.

Pour ce qui est des autres éléments de télécommunication énumérés dans la lettre de l’ASC, le personnel du Conseil fait remarquer que le Conseil n’a pas établi de directive détaillée à l’égard de la consultation. Toutefois, il souligne que dans la décision 2008-1, le Conseil a encouragé les ESLT à poursuivre leur collaboration avec les organismes de défense des intérêts en vue d’atteindre l’important objectif public visant l’accessibilité des services de télécommunication pour les personnes handicapées, ainsi qu’à consulter les organismes régionaux au besoin.

En ce qui concerne le point 2, le personnel du Conseil correspond avec l’Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) depuis octobre 2009 afin de clarifier la situation des groupes et leurs réalisations précises, comme le Conseil l’a exigé dans la politique sur l’accessibilité. Cette correspondance est jointe à la présente, à titre d’information; en voici un résumé :

1. Tout d’abord, le 21 octobre 2009, l’ACR a présenté au Conseil une lettre en réponse à la directive établie dans la politique sur l’accessibilité concernant l’état du dépôt des renseignements relatifs à l’administration, au nombre de membres accru et au plan d’action des groupes de travail sur le sous-titrage codé de langues française et anglaise, comme le Conseil l’a exigé. La réponse de l’ACR était principalement axée sur son projet visant à embaucher un facilitateur pouvant l’aider dans les prochaines étapes du groupe de travail anglophone. L’ACR a déclaré que des détails sur l’administration, le nombre de membres accru et le plan de travail suivraient sous peu. Le Conseil a répondu par une lettre du 28 octobre 2009 dans laquelle il a demandé à l’ACR de confirmer la date à laquelle les renseignements demandés seraient présentés. Il a également demandé à l’ACR de confirmer que les groupes de travail respecteraient la date limite du 21 janvier 2010, tel que résumé au paragraphe 97 de la politique réglementaire 2009-430.

1. Le 4 novembre 2009, l’ACR nous a informés par courriel que les renseignements réclamés par le Conseil seraient présentés le 30 novembre 2009. L’ACR a également confirmé dans ce courriel qu’elle prévoyait « [traduction] avoir créé des groupes de travail élargis au début de décembre 2009 et, par conséquent, nous sommes convaincus qu’ils seront en mesure de respecter la date limite du 21 janvier 2010 fixée par le Conseil » dans sa politique sur l’accessibilité. Toutefois, entre temps, l’ACR a commencé un examen de sa propre structure, ce qui a l’a empêché de déposer les documents prévus pour le 30 novembre 2009.
2. Le 18 décembre 2009, le vice-président, Radiodiffusion, du Conseil a écrit au président de l’ACR afin d’exprimer ses craintes quant à la situation des groupes de travail sur le sous‑titrage codé, compte tenu de l’examen organisationnel effectué par l’ACR. Il a demandé à l’ACR de fournir, au plus tard le 8 janvier 2010, des renseignements à jour sur la situation et les réalisations concernant les divers engagements pris par l’ACR et les titulaires de licence de radiodiffusion canadienne dans la correspondance antérieure susmentionnée. Le 8 janvier 2010, l’ACR a répondu en déclarant que sa restructuration aurait probablement une incidence sur les groupes de travail et qu’elle ne serait donc pas en mesure de clarifier les détails sur la situation des groupes de travail jusqu’à ce que l’examen de l’ACR soit terminé. Nous avons compris que l’ACR communiquerait avec les membres des groupes de travail en janvier. Par la suite, plus précisément le 18 février 2010, l’ACR a publiquement annoncé qu’elle se dissoudrait et qu’elle mettrait officiellement fin à ses activités le 1er juin 2010.

Jusqu’à présent, aucun autre détail concernant les groupes de travail n’a été présenté par l’ACR et, évidemment, cette dernière n’a pas informé les groupes de travail des événements susmentionnés. Compte tenu de ce qui précède et de l’annonce récente faite par l’ACR, nous nous employons donc à réorganiser les groupes de travail sur le sous-titrage codé de langues française et anglaise le plus rapidement possible. À cet égard, nous prévoyons communiquer avec tous les membres des groupes de travail dans les prochaines semaines. Entre temps, nous espérons pouvoir continuer de compter sur votre appui et votre participation afin de garantir l’atteinte des objectifs en matière de qualité du sous‑titrage codé établis dans la politique du Conseil sur l’accessibilité.

Si vous avez des questions concernant ce qui précède, n’hésitez pas à communiquer avec la personne soussignée. Veuillez prendre note que le Conseil encourage le dépôt par voie électronique de toute la correspondance, au moyen du lien « Dépôt électronique de documents » suivant : http://www.crtc.gc.ca/fra/info_sht/g100.htm.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La directrice, Politique sociale et de consommation,
Élaboration de politiques et Recherche,

L’ORIGINAL SIGNÉ PAR

Martine Vallée

c.c.    M-L. Hayward, CRTC, 819-953-7274
J. Britten, CRTC, 1-902-426-7382
Liste de distribution ci-jointe

PIÈCES JOINTES : 

• Lettre de l’ACR au CRTC, datée du 21 octobre 2009
  Réponse du personnel du Conseil, datée du 28 octobre 2009
  Courriel de l’ACR au CRTC, daté du 4 novembre 2009
  Lettre du vice-président, Radiodiffusion, du CRTC à l’ACR, datée du 18 décembre 2009
  Réponse de l’ACR au CRTC, datée du 8 janvier 2010

Liste de distribution :

Les critères relatifs à une consultation sont établis dans les politiques réglementaires et les décisions applicables.

Date de modification :

2010-03-17