ARCHIVÉ - Lettre

Ottawa, le 16 mars 2010

Notre référence : 8000-C12-24/02

PAR COURRIEL

Distribution

Mesdames, Messieurs,

Objet : Mise à jour du Tarif général des entreprises de services locaux concurrentes

Dans la Décision de télécom 97-8, le Conseil a estimé qu’il était dans l'intérêt public d'exiger que les entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) fournissent l'interconnexion aux fournisseurs de services sans fil et l'égalité d'accès à tous les fournisseurs de services intercirconscriptions, selon des modalités et des conditions équivalentes à celles contenues dans les tarifs des entreprises de services locaux titulaires (ESLT).  Le Conseil a exigé que les ESLC déposent les tarifs proposés pour l'interconnexion et qu'elles justifient toute dérogation aux modalités et aux conditions contenues dans les tarifs des ESLT.

Dans l’éventualité où une ESLC n’utiliserait pas les taux de l’ESLT dans un territoire donné et préfèrerait utiliser ses propres taux qui ont reçu l’approbation antérieure du Conseil, les taux utilisés devraient être indiqués dans le Tarif général de l’ESLC, au lieu des renvois aux taux applicables prévus dans les tarifs des ESLT.

Dans l’éventualité où une ESLC proposerait de nouveaux taux qui différeraient de ses taux approuvés ou des taux de l’ESLT dans un territoire donné, alors des justificatifs de coûts devraient être déposés à l’appui des taux proposés, ainsi que le raisonnement expliquant tout écart par rapport aux taux de l’ESLT, conformément à la Décision de télécom 97-8.

En raison des récents changements apportés aux tarifs des ESLT, les ESLC sont tenues de procéder à la mise à jour de leur Tarif général avant le 12 avril 2010, afin de s’assurer de leur conformité avec les déterminations du Conseil établies dans la Décision de télécom 97 8. Pour aider les ESLC à préparer leurs dépôts, il est à noter que les modifications décrites ci-dessous figurent sur le site web du CRTC à la version 32 du Modèle tarifaire des ESLC, située à l’adresse suivante : http://www.crtc.gc.ca/cisc/fra/cisf3g5.htm.

Descriptif des mises à jour apportées à la version 32 du Modèle tarifaire des ESLC

Dans l’Ordonnance de télécom 2010-144, le Conseil a approuvé l’amalgamation des tarifs de la Société TELUS Communications (STC) associés à l’interconnexion des Fournisseurs de services sans fil (FSSF) dans le Tarif des services d’accès de la STC. Par conséquent, le personnel du Conseil a mis à jour le Modèle tarifaire des ESLC afin de refléter les renvois aux taux applicables aux services d’interconnexion offerts aux FSSF en Alberta et en Colombie-Britannique.

Le personnel du Conseil souligne que dans l’Ordonnance de télécom 2010-144, le Conseil a conclut que le Modèle tarifaire des ESLC n’aurait dû indiquer que les références aux frais de liaisons applicables prévus dans le Tarif de chaque ESLT. Par conséquent, la page 59 du Modèle tarifaire des ESLC a été modifiée afin de refléter la conclusion du Conseil à cet égard.

Le personnel du Conseil fait remarquer que dans la Décision de télécom 2009-400, le Conseil a ordonné aux ESLC n’ayant pas conclu d’entente pour le service d’appel d’urgence (SAU) 9-1-1 avec toutes les autorités locales au sein des territoires desservis, de déposer des pages de tarif reflétant le modèle tarifaire du SAU 9-1-1 figurant à l’annexe 1 de cette décision, en vue de l’approbation par le Conseil. Par conséquent, le personnel du Conseil a mis à jour le Modèle tarifaire des ESLC afin d’incorporer l’article 503 – SAU 9-1-1.

Le personnel du Conseil fait également remarquer que dans la Politique réglementaire de télécom 2009-424, le Conseil a conclut qu’il était approprié de s’abstenir de réglementer les suppléments de retard et les frais pour chèque sans provision associés aux services tarifés. Toutefois, le Conseil a imposé une condition sur les tarifs associés aux suppléments de retard et aux frais pour chèque sans provision relativement aux services tarifés des ESLT, de manière à ce que ces tarifs ne dépassent pas le tarif le plus bas facturé de pair avec tout autre service non tarifé. Par conséquent, le personnel du Conseil a mis à jour le Modèle tarifaire des ESLC afin de refléter les déterminations du Conseil établies dans la Politique réglementaire de télécom 2009-424.

Le personnel du Conseil souligne également que certains changements d’ordre administratif ont été apportés lors de la mise à jour du Modèle tarifaire des ESLC. Ces changements administratifs incluent la correction du renvoi aux taux applicables à la Terminaison du trafic d’une même circonscription d’une ESL à l’Île-du-Prince-Édouard, la modification du titre du Modèle Tarifaire des ESLC, et des changements apportés au format de certaines pages. Il est à noter que dans la version française du Modèle Tarifaire des ESLC, le mot [FICHIER] a été remplacé par le mot [DÉPOSER] afin de mieux refléter l’intention de cette mention.

Si vous avez des questions ou désirez obtenir de plus amples informations, veuillez contacter Joëlle Bernier, Analyste principale au CRTC, au (819) 994-0551 ou joelle.bernier@crtc.gc.ca.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments distingués.

Original signé par Dem Magmanlac

pour

Suzanne Bédard

Gestionnaire principale, Tarifs

Télécommunications

DOCUMENTS CONNEXES :

• Société TELUS Communications – Regroupement des tarifs d’interconnexion sans fil, Ordonnance de télécom CRTC 2010-144, 11 mars 2010
• Exigences réglementaires modifiées en matière de gestion des comptes-clients, Politique réglementaire de télécom CRTC 2009-424, 17 juillet 2009
• Établissement d’un modèle tarifaire pour le service d’appel d’urgence 9-1-1 offert par des entreprises de services locaux concurrentes, Décision de télécom 2009-400, 2 juillet 2009
• Concurrence locale, Décision de télécom CRTC 97-8, 1 mai 1997

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Date de modification :

2010-03-16