ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 8 mars 2010
Notre Référence : 8622-M59-201000059
PAR COURRIEL
Madame Teresa Griffin-Muir
Vice-président
Affaires réglementaires
MTS Allstream Inc.
45 rue O’Connor
Ottawa (Ontario) K1P 1A4
Objet : Demande présentée en vertu de la partie VII en vue de clarifier le paragraphe 48 de la Décision de télécom CRTC 2007-10
Madame;
Le 15 janvier 2010, le Conseil a reçu une demande présentée en vertu de la partie VII par MTS Allstream Inc.
Dans la Circulaire de télécom du CRTC 2006-11 du 7 décembre 2006 intitulée Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications, le Conseil a annoncé son intention de répartir les demandes en vertu de la partie VII en deux catégories : les demandes de type 1 qui concernent généralement un nombre restreint de parties ou qui ne soulèvent aucun enjeu politique important et les demandes de type 2 qui concernent de nombreuses parties et/ou qui soulèvent des enjeux politiques importants.
Le Conseil a adopté les normes de service suivantes applicables aux demandes en vertu de la partie VII :
- Demandes en vertu de la partie VII de type 1 – 90 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à publier dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier;
- Demandes en vertu de la partie VII de type 2 – 85 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à publier dans les huit mois suivant la fermeture du dossier.
Le Conseil a précisé qu’il informera les requérantes par lettre, dans les 10 jours suivant la fin de la période d’observations relative à une demande, s’il considère qu’il s’agit d’une demande de type 1 ou 2, et de la norme de service applicable.
Le personnel du Conseil a examiné la demande en rubrique et estime qu’il s’agit d’une demande de type 1. Par conséquent, le Conseil prévoit rendre une décision provisoire ou définitive dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Mise en œuvre de la concurrence et technologie,
Original signé par
Mario Bertrand
c.c. : Maria Sbrocchi, AT&T Canada mariasbrocchi@att.com
Mirko Bibic, Bell Canada bell.regulatory@bell.ca
Denis Henry, Bell Aliant Regional Communications regulatory@bell.aliant.ca
Ken Engelhart, Rogers Communications Inc. rci.regulatory@rci.rogers.com
Robert Hersche, SaskTel document.control@sasktel.sk.ca
Michel Gilbert, Telebec reglementa@telebec.com
Ted Woodhead, TELUS Communications Company regulatory.affairs@telus.com
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