ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 8 mars 2010
N/Réf. : 8740-A53-201003905
PAR COURRIEL
Monsieur Denis E. Henry
Vice-président,
Affaires réglementaires et gouvernementales
et Chef, Protection de la vie privée
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
regulatory@bell.aliant.ca
OBJET : Avis de modification tarifaire 369 de Bell Aliant
Monsieur,
Le Conseil a reçu une demande de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant ou la compagnie), datée du 25 février 2010, dans laquelle la compagnie proposait d’apporter des modifications à l’article 698, Service Centrex d’affaires, du Tarif général de l’ancienne Island Telecom Inc. afin d’ajouter des tranches tarifaires pour le Service Centrex d’affaires à l’Île-du-Prince-Édouard.
Dans sa demande, Bell Aliant a attesté que les tarifs minimaux proposés satisfont aux exigences relatives au critère du prix plancher. De plus, la compagnie a déclaré que la demande tarifaire est un dépôt du groupe A, et elle a proposé le 25 février 2010 comme date d’entrée en vigueur.
Le personnel du Conseil fait remarquer que le critère du prix plancher présenté dans l’avis de modification tarifaire 290 de la compagnie, daté du 18 mars 2008, indique un coût plus élevé que les tarifs minimaux proposés dans la demande en question.
Par conséquent, cette demande ne satisfait pas aux exigences d’un dépôt du groupe A.
Compte tenu des modifications du manuel d’études économiques de la compagnie approuvé dans l’Ordonnance de télécom CRTC 2008-237 du 25 août 2008 intitulée Manuels d’études économiques réglementaires – Instance de suivi de la décision de télécom 2008-14, la compagnie doit fournir une étude de coûts à jour à l’appui de l’avis de modification tarifaire 369.
Par conséquent, la mise en oeuvre de l’avis de modification tarifaire 369 doit être suspendue dès maintenant. Le Conseil prévoit se prononcer sur la demande de la compagnie lorsqu’il aura examiné l’étude de coûts réclamée.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications,
L’original signé par
Suzanne Bédard
c.c. : Joseph Cabrera, CRTC, 819-934-6352, joseph.cabrera@crtc.gc.ca
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