ARCHIVÉ - Lettre

Ottawa, le 5 mars 2010

N/Réf. : 8622-R28-200913344

PAR COURRIEL

Distribution

OBJET : Rogers Cable Communications Inc. – Demande en vertu de la partie VII réclamant que le Conseil examine la pertinence de laisser aux ESLT le contrôle du système E9-1-1 dans un environnement concurrentiel

Madame, Monsieur,

Le 28 septembre 2009, le Conseil a reçu la demande mentionnée en objet de la part de Rogers Cable Communications Inc. (RCCI). 

Dans sa demande, RCCI a fait valoir que Bell Canada utilise sa position de contrôle du système E9-1-1 pour s’accorder un avantage concurrentiel par rapport à ses rivales et qu’il faut une transparence accrue grâce à une plus grande surveillance de la part du Conseil afin de garantir qu’un tel comportement soit décelé et corrigé immédiatement.

RCCI a relevé six sujets de préoccupation :

1. Avis de changement;
2. Interconnexion avec le banc d’essai du système E9-1-1 de RCCI;
3. Processus et procédures;
4. Neutralité et surveillance;
5. Infraction aux modalités de l’entente E9-1-1 des entreprises de services locaux concurrentes (ESLC);
6. Questions liées aux services sans fil.

RCCI a demandé à ce que le Conseil publie un avis de consultation pour amorcer une instance publique visant à examiner ces préoccupations dans le cadre d’une discussion ouverte. D’après RCCI, étant donné la concurrence accrue dans le marché canadien des télécommunications, le Conseil devrait envisager de changer la façon dont le système E9-1-1 est géré.

MTS Allstream Inc. et Globalive Wireless Management Corp. ont déposé des observations à l’appui de la demande de RCCI concernant la tenue d’une instance publique.

Bell Canada a déposé des observations niant les allégations de RCCI.  Bell Canada a fait valoir que RCCI aurait dû soulever bon nombre de ses préoccupations auprès du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI) et que la tenue d’une instance publique n’est pas nécessaire.

L’Ontario E9-1-1 Advisory Board (OAB) a également présenté des observations. Selon lui, les préoccupations soulevées par RCCI semblent de nature opérationnelle, concernent uniquement Bell Canada et ne nécessitent pas un remaniement du système existant ou un remplacement du fournisseur de services actuel.

Demande de RCCI visant la publication d’un avis de consultation

Après avoir examiné les préoccupations que RCCI a soulevées dans sa demande, le personnel du Conseil estime qu’il ne serait pas approprié, à l’heure actuelle, de publier un avis de consultation et de tenir une audience publique sur ces préoccupations pour les raisons susmentionnées.

Toutefois, le personnel du Conseil estime qu’il y a lieu que le CDCI examine plus en profondeur certaines des préoccupations soulevées par RCCI.  Par conséquent, le personnel du Conseil a indiqué ci-dessous les points sur lesquels il demande au CDCI de se pencher. De plus, comme il l’explique plus en détail ci-après, le personnel du Conseil estime que Bell Canada doit lui fournir un rapport de situation sur le service de portail Web.

Préoccupations de RCCI

   1.  Avis de changement

RCCI a affirmé être souvent informée à la dernière minute des changements municipaux, ce qui l’empêche de mettre à jour en temps utile sa base de données d’affichage automatique de l’adresse (AAA). RCCI a aussi fait remarquer que depuis que les entreprises de services locaux concurrentes (ESLC) n’ont plus d’ententes relatives au service E9-1-1 avec toutes les municipalités, l’entreprise de services locaux titulaires (ESLT) devrait, au titre de l’administrateur du système E9-1-1, être chargée d’informer toutes les ESLC des changements municipaux.

Bell Canada a fait valoir que, conformément aux ententes conclues entre les ESLC et les municipalités au sujet du système E9-1-1, il incombe aux municipalités, et non pas aux ESLT, d’informer les ESLC de tout changement.  Elle a ajouté qu’elle ne pouvait pas dicter le moment où les municipalités apportent des changements ou en informent les autres ESLC, mais qu’elle avait mis en place plusieurs processus d’avis par courriel pour s’assurer que tous les renseignements qu’elle reçoit des municipalités sont transmis aux autres ESLC.

Le personnel du Conseil fait remarquer que, bien que les ententes conclues entre les ESLC et les municipalités imposent à ces dernières une obligation d’informer les ESLC de tout changement, de telles ententes n’ont pas été mises en place dans certaines régions. Il reconnaît qu’il est dans l’intérêt des municipalités d’aviser les ESLC et les entreprises de services sans fil de tout changement municipal, mais qu’en l’absence d’une entente signée au sujet du système E9-1-1, les municipalités ne savent pas toujours quelles entreprises elles devraient informer (c.-à-d. les ESLC et les entreprises de services sans fil qui exercent leurs activités dans la municipalité à un moment donné).

Le personnel du Conseil est donc d’avis qu’il est possible d’améliorer le processus d’avis de changement pour s’assurer que toutes les ESLC et les entreprises de services sans fil qui exercent leurs activités dans un territoire de desserte donné reçoivent de l’information pertinente à jour. Il estime que le CDCI est une tribune qui convient pour l’examen de cette question.

Ainsi, dans une lettre distincte, le personnel du Conseil a demandé au CDCI d’examiner les façons d’améliorer les délais d’avis de changement, y compris la possibilité que les ESLT agissent à titre de coordonnatrices centrales, et de lui faire part de ses recommandations.

   2.  Interconnexion avec le banc d’essai du système E9-1-1 de RCCI

RCCI a demandé à ce que Bell Canada soit tenue de faciliter la conclusion de cette entente d’interconnexion dans un délai réaliste et à un coût raisonnable, et à ce qu’elle soit également tenue de faciliter l’interconnexion de bancs d’essai avec d’autres fournisseurs de services locaux (FSL).

Bell Canada a affirmé que RCCI devrait soulever cette question auprès du CDCI, de sorte que d’autres FSL puissent apporter leur point de vue quant à la valeur de la proposition de RCCI.

Le personnel du Conseil estime que cette question doit faire l’objet d’un examen plus approfondi et qu’elle doit être abordée par le CDCI. Il demande donc au CDCI, dans une lettre distincte, d’examiner cette initiative plus en détail, notamment d’en évaluer la faisabilité technique, de prévoir la demande et de relever les avantages s’y rattachant. Il demande également au CDCI de lui présenter des recommandations.

   3.  Processus et procédures

RCCI a soutenu que Bell Canada avait établi unilatéralement des processus et des procédures que les autres FSL devaient suivre. Elle a aussi fourni un exemple au moyen duquel elle soutient que le Groupe du service (GS) E9-1-1 de Bell Canada fournit au  Groupe des services aux entreprises (GSE) de Bell Canada des renseignements concernant les registres verrouillés dans la base de données AAA, mais ne lui fournit pas les mêmes renseignements. Selon elle, il est inapproprié que le GS E9-1-1 traite les concurrents différemment des groupes internes de Bell Canada. Elle a ajouté que les processus et les procédures liés à la relation entre le GS E9-1-1, le GSE et les concurrents devraient faire l’objet d’une instance publique.

Bell Canada a fait valoir que tous les processus et procédures actuels concernant l’interconnexion au service E9-1-1 ont été élaborés par l’industrie, et non seulement par Bell Canada, et approuvés par le Conseil. Elle a ajouté que le rôle du GSC consiste à servir de guichet unique pour toutes les demandes des entreprises et que les entreprises ne sont pas censées communiquer directement avec les groupes internes, tels que le GS E9-1-1. Ainsi, RCCI n’a pas suivi le processus établi.

Le personnel du Conseil fait remarquer que les processus et les procédures actuellement en place en ce qui concerne le système E9-1-1 ont été élaborés par l’industrie, y compris ceux qui sont liés aux registres verrouillés dans la base de données AAA. Il indique également que le rôle du GSC consiste, entre autres, à servir d’intermédiaire entre les entreprises et les groupes de services internes de Bell Canada afin d’assurer l’existence d’un guichet unique pour les demandes des entreprises, ainsi qu’à garantir le traitement adéquat des renseignements exclusifs ou confidentiels des concurrents.

Le personnel du Conseil est donc d’avis que, pour l’instant, il n’est pas nécessaire d’amorcer une instance publique visant à examiner les processus et les procédures liés au système E9-1-1, ou le rôle et la conduite du GS E9-1-1 de Bell Canada. Si RCCI a des réserves concernant des procédures ou des processus particuliers, comme ceux qui concernent les registres verrouillés dans la base de données AAA du système E9-1-1, elle devrait les porter à l’attention du CDCI.

   4.  Neutralité et surveillance

RCCI a affirmé qu’il faut établir une surveillance adéquate afin de garantir que le système E9-1-1 est géré de façon neutre et équitable.

RCCI a allégué que Bell Canada s’était ingérée dans ses affaires avec les municipalités, ce qui a nui à sa capacité de créer et de renforcer des liens avec les municipalités et les centres d’appels de la sécurité publique (CASP).

RCCI a ajouté qu’elle a besoin d’un accès abordable en temps réel aux renseignements sur ses clients stockés dans la base de données AAN/AAA afin de faciliter son processus de vérification et de garantir le contrôle de la qualité. Selon elle, les FSL devraient avoir le même accès à la base de données AAA que Bell Canada.

En réaction aux allégations d’ingérence formulées par RCCI, Bell Canada a affirmé avoir encouragé les municipalités à conclure des ententes avec les ESLC de façon à ce que des discussions bilatérales puissent avoir lieu, mais que certaines municipalités ont insisté pour que le personnel de Bell Canada participe à ces discussions à titre consultatif. Selon elle, il serait inapproprié que ses employés refusent de telles demandes.

En réponse à la demande de RCCI visant un accès en temps réel à la base de données AAN/AAA, Bell Canada a affirmé qu’un tel engagement serait inutile et coûteux. Selon elle, si RCCI souhaite améliorer la précision de ses registres de données, elle devrait mettre en œuvre un processus de contrôle de la qualité plus rigoureux pour l’entrée de ses données. Elle a ajouté que si RCCI connaît des difficultés avec les processus actuels concernant l’accès à la base de données AAA, elle devrait soulever ces préoccupations auprès du CDCI.

Pour ce qui est des allégations d’ingérence de RCCI, le personnel du Conseil est d’avis que les municipalités et les ESLT entretiennent une relation de longue date en ce qui concerne la fourniture des services E9-1-1 et qu’il s’agit d’une des raisons pour lesquelles les municipalités, les CASP et les répondants d’urgence pourraient se tourner vers une ESLT pour obtenir des renseignements ou des conseils. Le personnel du Conseil s’attendrait à ce que les employés de Bell Canada, agissant à titre de conseillers, remplissent ce rôle de manière neutre afin de permettre aux ESLC de créer des liens avec les municipalités. Selon lui, c’est pour cette raison qu’il est inutile que le Conseil prenne des mesures à ce sujet pour l’instant.

En ce qui a trait à la demande de RCCI visant un plus grand accès à la base de données AAA, le personnel du Conseil estime que cette question doit faire l’objet d’un examen plus approfondi par le CDCI. C’est pourquoi, dans une lettre distincte, il a demandé au CDCI d’examiner cette initiative plus en détail, notamment d’en évaluer la faisabilité technique, de prévoir la demande et de relever les avantages s’y rattachant. Il demande également au CDCI de lui présenter des recommandations.

   5.  Infraction aux modalités de l’entente relative au système E9-1-1 conclue entre les ESLT et les ESLC

RCCI a allégué que Bell Canada a commis plusieurs infractions à l’entente d’interconnexion E9-1-1 conclue entre les ESLT et les ESLC (l’entente E9-1-1) et que Bell Canada devrait être tenue de se conformer aux modalités et aux conditions de l’entente.

Bell Canada a affirmé qu’une instance du CRTC est actuellement en cours afin d’examiner les modifications à l’entente E9-1-1 (l’instance relative à l’entente E9-1-1) et que RCCI a soulevé bon nombre des mêmes arguments dans cette instance. Elle a fait valoir qu’il est inutile d’examiner les mêmes questions dans le cadre d’une autre instance.

Le personnel du Conseil indique que les allégations de RCCI concernant les infractions à l’entente E9-1-1 commises par Bell Canada seront évaluées dans le cadre de l’instance relative à l’entente E9-1-1 et que c’est pourquoi il est inutile d’amorcer une autre

   6.  Questions relatives aux services sans fil

RCCI a affirmé que le portail Web de Bell Canada, lequel permet aux entreprises de services sans fil de soumettre les renseignements par cellule/secteur stockés dans la base de données AAA en ligne, est fréquemment hors d’usage.

Bell Canada a reconnu avoir éprouvé des difficultés avec son portail Web et elle a admis que le problème était inacceptable. Elle a affirmé avoir pris des mesures correctives et qu’au moment où elle a présenté ses observations, soit le 28 octobre 2009, le portail n’avait été hors d’usage qu’une seule fois depuis juin 2009.

D’après le personnel du Conseil, la fiabilité du portail Web de Bell Canada est importante afin de garantir que les entreprises peuvent entrer les renseignements AAA en temps opportun. C’est pourquoi il a demandé à Bell Canada, dans une lettre distincte, de lui fournir un rapport de situation expliquant en détail la nature du problème, une mise à jour sur le nombre de fois où le portail a été hors d’usage depuis juin 2009, et pendant combien de temps, des détails concernant les mesures correctives que Bell Canada a prises pour résoudre le problème, ainsi que les mesures qui ont été mises en place pour s’assurer que le problème ne se reproduise plus. Il a également demandé à Bell Canada de lui présenter, au cours de l’année, une mise à jour de la situation indiquant le nombre de fois où le portail Web a été hors d’usage pendant l’année, le cas échéant, et pendant combien de temps.

À la suite des mesures énoncées dans la présente, et pour les raisons susmentionnées, le personnel du Conseil estime que le dossier du Conseil créé par la demande que RCCI a présentée en vertu de la partie VII le 28 septembre 2009 est maintenant fermé.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur général,

Concurrence, Établissement des coûts et Tarifs,

Télécommunications

L’original signé par

Paul Godin

Liste de distribution : ESLT

                               ESLC

                               FSSF

                              CDCI

Date de modification :

2010-03-05