ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 5 mars 2010
N/Réf. : 8640-B2-200909757
Par courriel
Madame Teresa Griffin-Muir
Vice-présidente, Affaires réglementaires
MTS Allstream Inc.
45, rue O’Connor, bureau 1400
Ottawa (Ontario) K1P 1A4
Objet : Demande présentée en vertu de la partie VII par Bell Canada visant l’abstention de la réglementation des services d’accès au réseau numérique (ARN) haute vitesse intracirconscriptions, dans certains centres de commutation situés en Ontario et au Québec
Madame,
Le 26 juin 2009, Bell Canada a déposé la demande susmentionnée en vertu de la partie VII (la demande de Bell Canada), dans laquelle elle a réclamé que le Conseil s’abstienne de réglementer les services d’accès au réseau numérique (ARN) haute vitesse intracirconscriptions, dans 35 centres d’interconnexion situés en Ontario et au Québec. Le 4 août 2009, MTS Allstream a déposé une liste des immeubles raccordés à son réseau, situés à l’intérieur des 35 circonscriptions, et disposant d’installations permettant d’offrir les services ARN haute vitesse.
Le 1er février 2010, le Conseil a publié la Politique réglementaire de télécom CRTC 2010-50 (la politique de télécom 2010-50). Dans celle-ci, le Conseil a précisé les exigences relatives à la présentation de rapports concernant un « immeuble raccordé », de la façon suivante :
Les parties à une demande d'abstention de la réglementation des services ARN haute vitesse doivent fournir au Conseil l'adresse de tous les immeubles raccordés au réseau de l'entreprise à des vitesses DS-3 ou supérieures, que les services à des vitesses DS-3 ou supérieures soient fournis ou non aux clients de l'entreprise dans cet immeuble, et que les installations de fibres soient blanches (en service) ou noires. Les entreprises doivent fournir l'adresse des immeubles ainsi raccordés et non se limiter aux adresses des immeubles où les services ARN haute vitesse sont actuellement fournis aux clients.
Le 3 février 2010, le personnel du Conseil a acheminé une demande de renseignements à plusieurs fournisseurs de services, y compris à MTS Allstream, dans laquelle il leur a demandé de dire si la liste des immeubles fournie en réponse à la demande de Bell Canada était conforme aux précisions fournies dans la politique de télécom 2010-50.
Le 17 février 2010, MTS Allstream a répondu à la demande de renseignements du Conseil, affirmant que la liste des immeubles qu’elle avait soumise au Conseil en réponse à la demande de Bell Canada était conforme aux exigences relatives à la présentation de rapports précisées dans la politique de télécom 2010-50.
Toutefois, d’après la réponse de MTS Allstream à une demande de renseignements (MTS Allstream (CRTC) 20novembre2009-2), le personnel du Conseil estime que la liste de MTS Allstream pourrait ne pas inclure les immeubles raccordés à son réseau à des vitesses DS-3 ou supérieures, au moyen d’installations de fibres noires. Par conséquent, MTS Allstream doit confirmer au Conseil, en fournissant une copie à Bell Canada, que sa liste inclut les immeubles raccordés à son réseau à des vitesses DS-3 ou supérieures, au moyen d’installations de fibres noires.
Si la liste de MTS Allstream n’inclut pas les immeubles raccordés à son réseau à des vitesses DS-3 ou supérieures au moyen d’installations de fibres noires, MTS Allstream doit fournir une liste révisée incluant de tels immeubles. Le cas échéant, MTS Allstream n’aura pas à fournir à Bell Canada une copie d’une telle liste.
Les documents devant être déposés et signifés conformément au processus ci-dessus doivent avoir été reçus au plus tard le 19 mars 2010, et ne pas simplement être envoyés à la date indiquée. Vous devez également faire parvenir une copie des documents à l’adresse de courriel suivante : kevin.pickell@crtc.gc.ca.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur général,
Concurrence, Établissement des coûts et Tarifs,
Télécommunications,
L’original signé par
Paul Godin
c.c. : Kevin Pickell, CRTC, kevin.pickell@crtc.gc.ca
Jonathan Daniels, Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
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