ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 5 mars 2010
N/Réf. : 8740-S22-201003954
PAR COURRIEL
Monsieur Robert Hersche
Directeur, Affaires réglementaires
SaskTel
Document.control@sasktel.sk.ca
OBJET : Avis de modification tarifaire 232 – Services d’assistance-annuaire
Monsieur,
Le 25 février 2010, le Conseil a reçu une demande de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), dans le cadre de l’avis de modification tarifaire 232, dans laquelle la compagnie proposait de retirer de son Tarif général les articles 160.20, Frais d’assistance-annuaire, et 160.30, Établissement des communications sur demande d’assistance-annuaire.
Dans sa demande, la compagnie proposait de retirer tout le tarif, y compris les renvois aux exemptions en vigueur à l’égard des frais liés à l’assistance-annuaire et à l’établissement de communications. Dans la politique réglementaire de télécom 2009-243, le Conseil a soustrait à la réglementation les services d’assistance-annuaire et d’établissement de communications, à condition que les ESLT maintiennent les exemptions à l’égard de ces frais.
Le 3 mai 2010, lors d’une conversation téléphonique, le personnel du Conseil a informé la compagnie que les exemptions de frais pour ces services devraient être maintenues dans le tarif actuel ou établies dans un autre tarif. Le Conseil attend donc que la compagnie lui précise sa décision dans le cadre d’une demande tarifaire.
Par conséquent, la demande en question ne sera pas approuvée provisoirement le 15e jour civil suivant sa réception. Le Conseil prévoit toutefois se prononcer sur cette demande tarifaire, ainsi que sur toute autre demande présentée en vue de rétablir les exemptions de frais, dans les 45 jours suivant la dernière modification ou le dépôt de la demande.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications,
L’original signé par
Suzanne Bédard
c.c. : Brendan Keown, CRTC, 819-953-4945, brendan.keown@crtc.gc.ca
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