ARCHIVÉ - Lettre
Cette page Web a été archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.
Courriel: Stewart.Lyons@davewireless.com
Ottawa, le 5 mars 2010
M. Stewart Lyons
Vice-président
DAVE Wireless Inc.
Bureau 2300, Tour Canada Trust
161, rue Bay
Toronto (Ontario) M5J 2S1
Objet : Examen de propriété et de contrôle de Data & Audio-Visual Enterprises Wireless Inc. – Type d’examen
Monsieur,
Le 11 février 2009, Industrie Canada a émis des licences de spectre à Data & Audio-Visual Enterprises Wireless Inc. (DAVE Wireless) à la suite des enchères du spectre relatives aux services sans fil évolués et autres bandes de fréquence dans la gamme de 2 GHz.
Comme le Conseil l’a indiqué dans la lettre qu’il a envoyée à DAVE Wireless le 22 décembre 2008, il est tenu de s’assurer que les entreprises canadiennes se conforment aux exigences en matière de propriété et de contrôle canadiens énoncées dans la Loi sur les télécommunications (la Loi).
Dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2009-428 (la politique), le Conseil a établi un cadre comportant quatre types d’examen qui s’appliquera à tous les examens de propriété et de contrôle à l’avenir.
Le Conseil estime que, selon un examen préliminaire des documents présentés jusqu’à présent (voir le sommaire de documents fourni par DAVE Wireless, annexé à cette lettre), la structure de propriété de DAVE Wireless semble conforme aux exigences en matière de contrôle de droit prévues par la Loi. Pour ce qui est du contrôle de fait, le Conseil note inter alia que, sur une base entièrement diluée, 67 % des intérêts votants seront détenus par les principaux investisseurs canadiens et que le principal investisseur non-canadien a fourni moins de 55 % du capital total de la compagnie.
Le Conseil note également qu’un aménagement de dette considérable a été fourni au moyen d’un accord de crédit à l’exportation conclu avec une banque étrangère pour l’achat d’équipement de télécommunication. Finalement, les dispositions relatives à la gouvernance de l’entreprise de DAVE Wireless respectent en grande partie les lignes directrices établies dans les décisions relatives à BCE et à Globalive.
Pour l’instant, et selon les renseignements dont il dispose, le Conseil estime que la structure de propriété de DAVE Wireless est de nature suffisamment complexe et qu’elle a une valeur de précédent pour l’industrie et le grand public. Toutefois, il n’est pas d’avis que des documents déposés par des tiers amélioreraient le dossier de la preuve.
Par conséquent, selon le cadre établi dans la politique, le Conseil annonce par la présente qu’il procédera à un examen de type 2 de la propriété et du contrôle de DAVE Wireless afin de déterminer si elle est admissible au titre d’entreprise de télécommunication canadienne.
Lors de son examen de la propriété et du contrôle de DAVE Wireless, le Conseil se basera sur la jurisprudence existante à l’égard du contrôle de fait, reconnaissant qu’en modifiant la Décision de télécom CRTC 2009-678, le gouvernement a affirmé que « cette modification est propre aux faits particuliers liés à ce cas ».
Comme l’indique la politique, le Conseil rendra la décision et le dossier publics lorsqu’il en aura terminé l’examen.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le secrétaire général,
L’original signé par
Robert A. Morin
pièce jointe
- Date de modification :