ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 4 mars 2010
Notre référence : 8640-S22-201000976
PAR COURRIEL
Monsieur Robert Hersche
Directeur, Affaires réglementaires
Saskatchewan Telecommunications
2121, promenade Saskatchewan
Regina (Saskatchewan) S4P 3Y2
Document.control@sasktel.sk.ca
Objet : Demande présentée par SaskTel visant l’abstention de la réglementation de ses services de messagerie vocale et de messagerie parlante
Monsieur,
Le 26 janvier 2010, le Conseil a reçu une demande de Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) relativement à l’abstention de la réglementation de ses services de messagerie vocale et de messagerie parlante.
Dans la Circulaire de télécom CRTC 2006-11 du 7 décembre 2006 intitulée Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications, le Conseil a déclaré qu’il allait répartir les demandes en vertu de la partie VII en deux catégories, soit : les demandes de type 1 qui concernent généralement un nombre restreint de parties et ne soulèvent aucun enjeu politique important, et les demandes de type 2 qui concernent de nombreuses parties et/ou soulèvent des enjeux politiques importants.
De plus, le Conseil a adopté les normes de service suivantes applicables aux demandes en vertu de la partie VII :
- Demandes en vertu de la partie VII de type 1 – 90 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à être publiées dans les quatre mois suivant la fermeture d’un dossier;
- Demandes en vertu de la partie VII de type 2 – 85 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à être publiées dans les huit mois suivant la fermeture d’un dossier.
Le Conseil a déclaré qu’il informerait les requérantes par lettre, dans les 10 jours suivant la fin de la période d’observations relative aux demandes, s’il considère qu’il s’agit d’une demande de type 1 ou 2 et de la norme de service applicable.
Le personnel du Conseil a examiné la demande susmentionnée et estime qu’il s’agit d’une demande de type 1. Par conséquent, le Conseil prévoit rendre une décision provisoire ou définitive dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications,
Original signé par
Suzanne Bédard
c.c. : Joanne Baldassi, CRTC, joanne.baldassi@crtc.gc.ca
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