ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 26 février 2010
Notre référence : 8740-S74-201001742
PAR COURRIEL
Maître Louise Bégin
Avocate
9164-3122 Québec Inc.
111 rue du 12-Novembre
Nicolet (Québec) J3T 1S3
sogetel@sogetel.com
Objet : Avis de modification tarifaire 8 et 8A – Service d’appel d’urgence 9-1-1
Le Conseil a reçu une demande de 9164-3122 Québec Inc. le 8 février 2010, et amendée le 15 février 2010, dans laquelle la compagnie demandait l’approbation du Conseil afin d’apporter une modification à l’article 600 – Service d’appel d’urgence 9-1-1 de son Tarif Général d’entreprise de services locaux concurrente (ESLC). Plus précisément, la compagnie a proposé d’inclure à son Tarif général d’ESLC les modalités relatives au Règlement encadrant la taxe municipale pour le 9-1-1 (le Règlement) adopté par le gouvernement du Québec.
Le personnel du Conseil fait remarquer que les modalités relatives au Règlement doivent être appliquées par les entreprises de services locaux à tous leurs abonnés des services détail. Le personnel du Conseil fait également remarquer que le Tarif général d’ESLC ne doit contenir que des services d’interconnexion offerts à des fournisseurs de services de télécommunications.
Puisque les modalités relatives au Règlement ne s’appliquent pas aux services d’interconnexion offerts par 9164-3122 Québec Inc. à des fournisseurs de services de télécommunications, le personnel du Conseil est d’avis qu’il n’est pas approprié de les inclure dans le Tarif général d’ESLC. Conséquemment, ce dossier est clos.
Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes sentiments distingués.
Le directeur général,
Concurrence, établissement des coûts et tarifs,
Télécommunications,
Original signé par
Paul Godin
c.c. : Joëlle Bernier, CRTC, (819) 994-0551, joelle.bernier@crtc.gc.ca
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