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Ottawa, le 19 février 2010
Notre référence : 8661-E42-200914045
PAR COURRIEL
Monsieur Jean-Philippe Béïque
PDG
Electronic Box Inc.
C.P. 34029 St-Esprit
Sherbrooke (Québec) J1K 3C5
Objet : Demande présentée en vertu de la partie VII par Electronic Box Inc. en vue de faire réviser la décision de télécom 2006-77 en ce qui concerne les tarifs du service d’accès Internet de tiers
Monsieur,
Le 19 octobre 2009, Electronic Box Inc. (Electronic Box) a présentée une demande en vertu de la partie VII dans laquelle elle réclamait que le Conseil révise certains aspects de la Décision de télécom CRTC 2006-77 du 21 décembre 2006 intitulée Cogeco, Rogers, Shaw et Vidéotron – Tarifs du service d’accès Internet de tiers.
Dans le cadre de sa réponse du 18 novembre 2009 à cette demande[1], Quebecor Media Inc., au nom de son affiliée Vidéotron ltée (Vidéotron), a déposé l’avis de modification tarifaire 27. Dans cet avis, Quebecor a proposé de faire passer de 70,15 $ à 52,19 $ les frais mensuels applicables au service d’accès Internet de tiers (AIT) de gros à haute vitesse extrême de Vidéotron. Le 23 décembre 2009, le Conseil a approuvé[2] provisoirement la proposition de tarif mensuel de 52,19 $ pour l’AIT de gros à haute vitesse extrême.
Le personnel du Conseil fait remarquer que les autres questions qu’Electronic Box a soulevées dans sa demande sont liées aux modalités et aux exigences du service AIT de gros. Il indique également que le Conseil examine actuellement la pertinence de prescrire certains services d’accès à Internet haute vitesse de gros dans le cadre de l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2009-261[3], et que la décision rendue dans cette instance pourrait concerner les modalités et les exigences liées à ces services de gros. Dans les circonstances, le personnel du Conseil estime que le dossier de la demande d’Electronic Box est fermé.
Si Electronic Box n’est pas convaincu que le Conseil a abordé ses questions dans la décision définitive qu’il rendra dans l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2009-261, elle pourra alors présenter une demande en vertu de la partie VII et réclamer que le Conseil examine toute question demeurée en suspens.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur général,
Concurrence, établissement des coûts et tarifs,
Télécommunications,
L’original signé par
Paul Godin
c.c. : Dennis Béland, directeur, Affaires réglementaires des télécommunications, Quebecor Media Inc., beland.dennis@quebecor.com
Rocky Gaudrault, PDG, TekSavvy Solutions Inc., Rocky@TekSavvy.com
Coalition des fournisseurs de services Internet Inc.(Denis Verreault, AEI, Gilles Pichette, B2B2C, Joseph Bassili, Colba, Gilbert Ribeiro, DIDO, Denis Michaud, Michaud Technologies, Alain Bergeron, Oricom, Cindy Quigley, OCIS, Jacques Clermont, ROCLER, Will Spratt, Uniserve, Talal Al Dik, VIF et Francois Menard, Xittel), regulatory@cfai-cisp.ca
Mohammed Omar, CRTC, mohammed.omar@crtc.gc.ca
[1] Le 18 novembre 2009, TekSavvy Solutions Inc. et la Coalition des fournisseurs de services Internet Inc. ont également présenté des observations sur la demande d’Electronic Box.
[2] Vidéotron ltée. – Modification des frais mensuels applicables à l’accès Internet de tiers à haute vitesse extrême, Ordonnance de télécom CRTC 2009-807, 23 décembre 2009
[3] Instance visant à étudier le bien-fondé de prescrire certains services d’accès à Internet à haute vitesse disponibles dans le commerce de gros, Avis de consultation de télécom CRTC 2009-261, 8 mai 2009, modifié par les Avis de consultation de télécom CRTC 2009-261-1, 4 août 2009; 2009-261-2, 11 août 2009; 2009-261-3, 12 août 2009; 2009-261-4, 2 septembre 2009; 2009-261-5, 2 octobre 2009; 2009-261-6, 27 octobre 2009 et 2009-261-7, 23 décembre 2009
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