ARCHIVÉ - Lettre

Ottawa, le 17 février 2010

Notre référence : 8740-T8-200910580

Par courriel

Distribution

Objet : Avis de modification tarifaire 151 de TBayTel – Décision concernant les demandes de divulgation

Mesdames, Messieurs,

Le 13 janvier 2010, le Conseil a reçu des réponses aux demandes de renseignements concernant l’ajout du Service d’accès au réseau E9-1-1 des fournisseurs de services sans fil (FSSF) et des améliorations à leur Service public d’appel d’urgence 9-1-1. Dans une lettre adressée au Conseil le 19 janvier 2010, Shaw Telecom G.P. (Shaw) a demandé à ce que TBayTel divulgue certains renseignements qu’elle a déposés à titre confidentiel dans les réponses aux demandes de renseignements, et que le Conseil établisse un processus permettant à toutes les parties de déposer des observations définitives sur l’avis de modification tarifaire 151 de TBayTel. Dans une lettre qu’elle a adressée au Conseil le 12 février 2010, TBayTel a réitéré sa position concernant la confidentialité des réponses aux demandes de renseignements.

Les demandes de divulgation de renseignements ayant fait l’objet d’une demande de traitement confidentiel sont évaluées en fonction des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications et de l’article 19 des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications (les Règles). Dans le cas de chaque demande, on cherche à savoir si des risques de préjudice direct sont susceptibles de résulter de la divulgation des renseignements en question. Ce faisant, on tient compte d’un certain nombre de facteurs, dont le degré de concurrence qui existe ou qui pourrait se développer dans un marché particulier. Toutes choses étant égales, l’intensité de la concurrence est proportionnelle à l’ampleur du préjudice direct que la divulgation est susceptible d’entraîner. La mesure dans laquelle les renseignements en cause permettraient aux parties de consolider leur position concurrentielle constitue un autre facteur. À cet égard, le degré de ventilation des renseignements est un facteur important. En principe, plus l’information est générale, moins sa divulgation risque d’être directement préjudiciable.

Advenant qu’un préjudice direct puisse résulter d’une divulgation, on doit évaluer ce préjudice pour s’assurer qu’il a préséance sur l’intérêt public avant de pouvoir faire l’objet d’un traitement confidentiel. Dans certains cas, l’intérêt public de la divulgation peut quand même l’emporter sur le préjudice direct.

Les demandes déposées à titre confidentiel sont traitées au cas par cas et les conclusions tirées dans le cadre de l’instance ne devraient pas être interprétées comme une indication de la façon dont le Conseil trancherait dorénavant ces questions si les circonstances étaient différentes.

Compte tenu des considérations qui précèdent et du fait que la fourniture du service public d’appel d’urgence 9-1-1 dans la circonscription de Thunder Bay ne s’effectue pas dans un marché concurrentiel et qu’il s’agit d’un service obligatoire, le personnel du Conseil a conclu, en se fondant sur les documents dont il dispose, que la divulgation n’entraînerait aucun préjudice direct ou que l’intérêt public de la divulgation l’emporterait sur le préjudice direct que pourrait entraîner la divulgation des renseignements précisés ci-dessous.

Pour ce qui est de la réponse à TBayTel (CRTC) 18December09-1 portant sur le service public d’appel d’urgence 9-1-1 (le service 9-1-1), TBayTel doit verser les renseignements ci-dessous au dossier public :

a) le total des coûts liés à la mise à jour ou au remplacement de matériel et de logiciels du CASP (c.-à-d. la somme des coûts individuels indiqués aux parties a)i) et ii), aux pages 2 et 3 de la réponse);

b) le total des coûts liés à la mise à jour ou au remplacement de matériel et de logiciels pour l’AAA (c.-à-d. la somme des coûts individuels indiqués aux parties a)iii) et iv), à la page 3 de la réponse);

c) le total des autres coûts liés à l’élaboration et à la mise en oeuvre nécessaires pour les services 9-1-1 (c.-à-d. la somme des coûts individuels indiqués à la partie a)vii), à la page 4 de la réponse).

Pour ce qui est de la réponse à TBayTel (CRTC) 18December09-2 portant sur le service public d’appel d’urgence 9-1-1 (le service 9-1-1), TBayTel doit verser au dossier public les renseignements relatifs aux prévisions concernant les numéros de téléphone pour les services filaires des concurrents (colonne iii) et les numéros de téléphone activés des services sans fil des concurrents (colonne iv).

TBayTel doit signifier copie de ses réponses à toutes les parties intéressées. Les documents doivent être reçus, et non simplement envoyés, au plus tard le 19 février 2010.

Pour ce qui est de la demande de Shaw voulant que le Conseil établisse un processus permettant aux parties de présenter des observations définitives sur l’avis de modification tarifaire 151 de TBayTel, le Conseil rappelle aux parties qu’il a établi un processus complémentaire dans une lettre publiée le 5 février 2010.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le gestionnaire principal,
Services aux concurrents et établissement des coûts,
Télécommunications,

L’original signé par

Yvan Davidson

c.c. : Marc Pilon, CRTC, marc.pilon@crtc.gc.ca

Liste de distribution

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Date de modification :

2010-02-17