ARCHIVÉ - Lettre

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Notre référence : 8690-C12-200910408

Ottawa, le 11 février 2010

PAR COURRIEL

Madame Natalie MacDonald

Vice-présidente

Réglementation

Bragg Communications Inc.

6080, rue Young, bureau 801

Halifax (Nouvelle-Écosse) B3K5M3

regulatory.matters@corp.eastlink.ca

Monsieur Christopher Edwards

Vice-président

Affaires générales et réglementaires

Canadian Cable Systems Alliance Inc.

447, chemin Gondola Point

Quispamsis (Nouveau-Brunswick) E2E1E1

cedwards@ccsa.cable.ca

Monsieur Yves Mayrand

Vice-président

Affaires de l’entreprise

Cogeco Cable Inc.

5, Place Ville Marie

Montréal (Québec) H3B0B3

yves.mayrand@cogeco.com

Monsieur Dennis Béland

Directeur, Affaires réglementaires, Télécom

Quebecor Media Inc.

612, rue St-Jacques

Montréal (Québec) H3C4M8

regaffairs@quebecor.com

Monsieur Ken Engelhart

Premier vice-président

Réglementation

Rogers Communications Inc.

333, rue Bloor Est

Toronto (Ontario) M4W1G9

ken.engelhart@rci.rogers.com

Monsieur Jean Brazeau

Premier vice-président

Affaires réglementaires

Shaw Communications Inc.

630 – 3rd Avenue SW, bureau 900

Calgary (Alberta) T2P4L4

regulatory@sjrb.ca

Objet : Appel aux observations – Révision des tarifs liés aux services de structures de soutènement des grandes entreprises de services locaux titulaires, Avis de consultation de télécom CRTC 2009-432, 21 juillet 2009 – Demande des câblodistributeurs réclamant que le Conseil rende définitifs les tarifs actuels

Madame, Messieurs,

Dans l’Avis de consultation de télécom CRTC 2009-432 du 21 juillet 2009, modifié par l’Avis de consultation de télécom CRTC 2009-432-1 du 20 août 2009, intitulé Appel aux observations – Révision des tarifs liés aux services de structures de soutènement des grandes entreprises de services locaux titulaires (l’avis 2009-432), le Conseil a amorcé une instance en vue de réviser les tarifs des services de structures de soutènement de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, de Bell Canada, de MTS Allstream Inc., de Télébec, société en commandite, et de la Société TELUS Communications (collectivement, les ESLT). Dans ce même avis, le Conseil a approuvé de façon provisoire les tarifs existants des services de structures de soutènement des ESLT.

Dans l’Ordonnance de télécom CRTC 2009-731 du 27 novembre 2009, le Conseil a ordonné à chaque ESLT de verser au dossier public, au plus tard le 18 janvier 2010, les coûts actualisés des services de structures de soutènement.

Le 11 janvier 2010, Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, Bell Canada et Télébec, société en commandite (collectivement, les Compagnies), appuyées par la Société TELUS Communications (TELUS) le 12 janvier 2010, ont demandé un délai supplémentaire de trois semaines pour déposer les études de coûts actualisées, soutenant qu’il leur était impossible de soumettre les renseignements avant le 8 février 2010 étant donné l’ampleur de la tâche.

Le 14 janvier 2010, Bragg Communications Inc., la Canadian Cable Systems Alliance, Cogeco Cable Inc., Rogers Communications Inc., Shaw Communications Inc. et Quebecor Media Inc., au nom de sa filiale Vidéotron ltée, (collectivement, les câblodistributeurs), ont présenté une réponse à la demande de prorogation des ESLT. Dans leur réponse, les câblodistributeurs affirmaient que si le Conseil accordait le délai demandé, il devrait alors annuler l’état provisoire des tarifs et fixer les tarifs aux taux existants de façon définitive. Les câblodistributeurs soutenaient qu’il serait inacceptable que le Conseil maintienne ces tarifs de façon provisoire étant donné que l’on ignore l’ampleur des hausses que ces tarifs pourraient connaître. Les câblodistributeurs ont par ailleurs ajouté que la présence de tarifs provisoires crée une incertitude indue quant à la période à laquelle les majorations tarifaires pourraient s’appliquer rétroactivement.

Dans une lettre du 15 janvier 2010, le personnel du Conseil a acquiescé à la demande des ESLT, compte tenu de l’ampleur des renseignements exigés. Le personnel a également précisé aux parties qu’il traiterait séparément la demande des câblodistributeurs concernant les tarifs définitifs.

Les Compagnies et TELUS ont déposé des répliques les 20 et 25 janvier 2010, respectivement, désapprouvant la demande des câblodistributeurs. Les Compagnies ont affirmé que la prorogation de trois semaines qu’elles réclamaient était raisonnable, que les câblodistributeurs se servaient de cette demande raisonnable pour inciter le Conseil à renverser sa décision approuvant, de manière provisoire, les tarifs des services de structures de soutènement, à compter du 21 juillet 2009. Dans leur lettre du 14 janvier 2010, les Compagnies ont précisé que les câblodistributeurs semblaient admettre que l’issue de l’instance entraînerait la hausse des coûts et des tarifs connexes, confirmant ainsi le bien-fondé de la décision du Conseil approuvant les tarifs provisoires de manière provisoire.

Analyse et conclusion

Le Conseil fait remarquer que dans l’ordonnance de télécom CRTC 2009-731 du 27 novembre 2009, il a rejeté la demande de Xittel Telecommunications Inc. dans laquelle l’entreprise réclamait que le Conseil rende définitifs les tarifs des services de structures de soutènement, tarifs qu’il avait rendus provisoires dans l’avis 2009-432. Dans l’ordonnance 2009-731, le Conseil a affirmé que, selon lui, l’instance n’avait pas traîné inutilement, si bien qu’il n’était ni nécessaire ni logique de fixer les tarifs des services de structures de soutènement de manière définitive à ce moment-là.

En ce qui concerne la demande des câblodistributeurs, le Conseil estime que le délai supplémentaire de trois semaines ne retarde pas indûment l’instance, compte tenu de l’ampleur des renseignements exigés. Il fait également remarquer qu’il n’y pas eu d’autres demandes de prorogation du processus depuis que le Conseil s’est prononcé sur la demande de Xittel. Enfin, le Conseil maintient la position qu’il a exprimée dans l’avis, à savoir que, selon son examen préliminaire des études de coûts présentées par chaque ESLT, il semble que les coûts aient augmenté, d’où la possibilité d’une augmentation des tarifs.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime qu’il convient de continuer à maintenir les tarifs des services de structures de soutènement de manière provisoire.

Le Conseil rejette donc la demande des câblodistributeurs dans laquelle ils réclament que le Conseil rende définitifs les tarifs existants des services de structures de soutènement.

Le Conseil fait remarquer que les parties auront l’occasion de soumettre des observations quant à la date opportune d’entrée en vigueur de toute révision apportée aux tarifs des services des structures de soutènement avant que le Conseil ne se prononce, de façon définitive, sur les demandes des ESLT visant la révision de ces tarifs.

Veuillez recevoir, Madame, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le secrétaire général,

Original signé par Allan Rosenzveig

Robert A. Morin

c.c. Daphne Fry, CRTC daphne.fry@crtc.gc.ca

Richard Pagé, CRTC richard.page@crtc.gc.ca

Pamela Cormier, CRTC pamela.cormier@crtc.gc.ca

Parties à l’Avis de consultation de télécom CRTC 2009-432

Pièce jointe

Liste des parties

ACTQ : sdesy@actq.qc.ca

AGBriggs Consulting : abriggs@cogeco.ca