ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 11 février 2010
Notre référence : 8661-C122-200815889
PAR COURRIEL
Monsieur Marcel Mercia
Chef des opérations
Cybersurf Corp.
300 West Tower, 1144-29th Ave NE
Calgary (Alberta) T2E 7P1
Monsieur Bill Abbott
Avocat principal, Affaires réglementaires
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
Objet : Demande présentée par Cybersurf en vue d’obtenir un redressement contre Bell Canada en ce qui concerne certaines pratiques de facturation et de débranchement
Messieurs,
Le 26 novembre 2008, Cybersurf Corporation (Cybersurf) a présenté une demande en vertu de la partie VII des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications dans laquelle l’entreprise réclamait que le Conseil publie des ordonnances concernant les pratiques de facturation de Bell Canada et les présumés arriérés que Cybersurf avait cumulés à cause de ces pratiques de facturation. Le 7 janvier 2010, Cybersurf a écrit au Conseil pour l’aviser, ainsi que Bell Canada, qu’elle retirait la demande en vertu de la partie VII. Cybersurf a également demandé au Conseil d’accuser réception de cette lettre par écrit.
Le Conseil fait remarquer que Bell Canada a déposé une déclaration devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario concernant ce litige en février 2009 et que Cybersurf a déposé une défense. Dans les circonstances, le Conseil juge approprié d’acquiescer à la demande de Cybersurf et d’autoriser l’entreprise à retirer sa demande en vertu de la partie VII.
L’ordonnance provisoire que le Conseil a rendue le 29 janvier 2009 demeure valide. Le Conseil traitera la question du débranchement, au besoin, lorsque l’instance devant la Cour supérieure de l’Ontario sera terminée ou lorsque les deux parties en arriveront à un règlement mutuellement acceptable.
Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le secrétaire général,
Original signé par Allan Rosenzveig
pour
Robert A. Morin
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