ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 4 février 2010
N/Réf. : 8663-N1-200917338
Par courriel
Monsieur Dallas Yeulett
Gestionnaire principal, Affaires réglementaires
Norouestel inc.
301 Lambert Street
Whitehorse, YT
Y1A 4Y4
Objet : Demande réclamant que le Conseil prolonge le cadre de réglementation existant tel que stipulé dans la Décision de télécom CRTC 2007-5
Monsieur,
Le 23 décembre 2009, le Conseil a reçu une demande présentée en vertu de la partie VII par Norouestel inc., réclamant que le Conseil prolonge le cadre de réglementation existant tel que stipulé dans la Décision de télécom CRTC 2007-5, pour une période d’au moins deux ans.
Dans la Circulaire de télécom CRTC 2006-11 du 7 décembre 2006 intitulée Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications, le Conseil a annoncé son intention de répartir les demandes en vertu de la partie VII en deux catégories : les demandes de type 1 qui concernent généralement un nombre restreint de parties ou qui ne soulèvent aucun enjeu politique important et les demandes de type 2 qui concernent de nombreuses parties et/ou soulèvent des enjeux politiques importants.
Le Conseil a adopté les normes de service suivantes applicables aux demandes en vertu de la partie VII :
- Demandes en vertu de la partie VII de type 1 - 90 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à publier dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier;
- Demandes en vertu de la partie VII de type 2 - 85 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à publier dans les huit mois suivant la fermeture du dossier
Le Conseil a précisé qu'il informera les requérantes par lettre, dans les 10 jours suivant la fin de la période d'observations relative à une demande, s'il considère qu'il s'agit d'une demande de type 1 ou 2, et de la norme de service applicable.
Le personnel du Conseil a examiné la demande en rubrique et estime qu'il s'agit d'une demande de type 1. Par conséquent, le Conseil prévoit rendre une décision provisoire ou définitive dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Politiques de télécommunications
Télécommunications
(L'original signé par John Macri)
John Macri
cc: Sylvie Beaudoin, CRTC (819) 953-9970
Ted Woodhead, TELUS Communications inc.
Roger Rondeau, Utilities Consumers’ Group
Jeffrey Philipp, SSI Micro Ltée.
Margaret Melhorn, Gouvernement desTerritoires du Nord-Ouest
Courriel
ted.woodhead@telus.com; jeffp@ssimicro.com; rrondeau@yknet.ca; mike_aumond@gov.nt.ca;
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