ARCHIVÉ - Lettre

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N/Réf. : 8640-B2-200909757

Ottawa, le 3 février 2010

Par courriel

À : Liste de distribution

Objet : Demande en vertu de la partie VII – Bell Canada réclame que ses services d’accès au réseau numérique (ARN) haute vitesse intracirconscriptions dans certains centres de commutation de l’Ontario et du Québec soient soustraits de la réglementation

Madame, Monsieur,

Le 26 juin 2009, Bell Canada a déposé la demande en vertu de la partie VII citée en objet, dans laquelle elle réclamait que le Conseil s’abstienne de réglementer les services d’accès au réseau numérique haute vitesse (ARN haute vitesse) intracirconscriptions dans 35 centres de commutation de l’Ontario et du Québec (la demande en vertu de la partie VII présentée par Bell Canada).

Dans sa lettre du 16 octobre 2009, Bell Canada a relevé deux façons d’interpréter la définition d’un immeuble raccordé à un réseau pouvant offrir l’ARN haute vitesse à des débits égaux ou supérieurs à DS-3 :

interprétation A – immeuble raccordé au réseau du concurrent offrant des débits égaux ou supérieurs à DS-3;

interprétation B – immeuble raccordé au réseau du concurrent offrant des débits égaux ou supérieurs à DS-3, l’équipement étant installé dans cet immeuble.

Par conséquent, le 6 novembre 2009, le personnel du Conseil a émis une demande de renseignements dans laquelle il demandait aux parties intéressées à la demande en vertu de la partie VII présentée par Bell Canada :

1) d’indiquer l’interprétation de la définition d’un immeuble raccordé à un réseau pouvant offrir l’ARN haute vitesse à des débits égaux ou supérieurs à DS-3 qu’elles ont utilisée pour présenter leur liste d’immeubles raccordés à leur réseau pouvant offrir l’ARN haute vitesse;

2) de fournir une deuxième liste d’immeubles raccordés à leur réseau pouvant offrir l’ARN haute vitesse à des débits égaux ou supérieurs à DS-3 en utilisant l’interprétation, telle qu’indiquée par Bell Canada, autre que celle qu’elles ont utilisée pour fournir leur première liste d’immeubles raccordés à leur réseau pouvant offrir l’ARN haute vitesse.

Le personnel du Conseil fait remarquer que dans la décision de télécom 2010-50, le Conseil a apporté des précisions aux exigences relatives à la présentation de rapports établies dans la décision de télécom 2007-35 en ce qui a trait aux demandes d’abstention de la réglementation des services ARN haute vitesse. Plus particulièrement, le Conseil a déclaré ce qui suit :

Les parties à une demande d’abstention de la réglementation des services ARN haute vitesse doivent fournir au Conseil l’adresse de tous les immeubles raccordés au réseau de l’entreprise à des vitesses DS-3 ou supérieures, que les services à des vitesses DS-3 ou supérieures soient fournis ou non aux clients de l’entreprise dans cet immeuble, et que les installations de fibres soient blanches (en service) ou noires. Les entreprises doivent fournir l’adresse des immeubles ainsi raccordés et non se limiter aux adresses des immeubles où les services ARN haute vitesse sont actuellement fournis aux clients.

Par conséquent, le personnel du Conseil exige de chaque fournisseur de services ARN haute vitesse énuméré dans la liste de distribution ci-dessous :

a) soit qu’il confirme que la liste d’immeubles raccordés à son réseau à débits égaux ou supérieurs à DS-3, précédemment présentée conformément à l’interprétation A, est conforme aux précisions des exigences relatives à la présentation de rapport apportées dans la décision de télécom 2010-50;

b) soit qu’il fournisse une nouvelle liste conforme aux précisions des exigences relatives à la présentation de rapport apportées dans la décision de télécom 2010-50.

Les parties doivent présenter leurs réponses à cette demande de renseignements au plus tard le 17 février 2010.

Les documents devant être déposés ou signifiés conformément au processus susmentionné doivent être effectivement reçus, et non simplement envoyés, au plus tard à la date indiquée. Une copie des documents doit également être envoyée à l’adresse suivante : kevin.pickell@crtc.gc.ca.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

Mise en œuvre de la concurrence et Technologie,

Télécommunications,

L’original signé par

Mario Bertrand

c.c. : Kevin Pickell, CRTC, kevin.pickell@crtc.gc.ca

Liste de distribution

Atria Networks L.P. (Atria Networks), regulatory@atrianetworks.com

swilson@atrianetworks.com

Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca

Cogeco Cable Inc., telecom.regulatory@cogeco.com