ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 28 janvier 2010
N/Réf. : 8661-P8-200917305
PAR COURRIEL
Monsieur John Lawford
Avocat
Centre pour la défense de l’intérêt public
1, rue Nicholas, pièce 1204
Ottawa (Ontario) K1N 7B7
OBJET : Demande en vertu de la partie VII concernant les frais du service Touch-Tone imposés aux abonnés du service à cadran de Bell Canada, les cas de non-respect de la décision de télécom CRTC 2006-15 (modifiée) et l’exigence de déposer des tarifs en ce qui a trait aux majorations tarifaires du service local lorsqu’il n’y a pas d’abstention de la réglementation locale
Monsieur,
Le 23 décembre 2009, le Conseil a reçu une demande de l’Association des consommateurs du Canada et de l’Organisation nationale anti-pauvreté (les groupes de défense des consommateurs) concernant les frais du service Touch-Tone imposés aux abonnés du service à cadran, les cas de non-respect de la décision de télécom CRTC 2006-15 (modifiée) et l’exigence de déposer des tarifs en ce qui a trait aux majorations tarifaires du service local lorsqu’il n’y a pas d’abstention de la réglementation locale.
Dans la Circulaire de télécom CRTC 2006-11 du 7 décembre 2006 intitulée Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications, le Conseil a annoncé son intention de répartir les demandes en vertu de la partie VII en deux catégories : les demandes de type 1 qui concernent généralement un nombre restreint de parties ou qui ne soulèvent aucun enjeu politique important et les demandes de type 2 qui concernent de nombreuses parties et/ou soulèvent des enjeux politiques importants.
Le Conseil a adopté les normes de service ci-dessous pour les demandes en vertu de la partie VII :
- Demandes en vertu de la partie VII de type 1 – 90 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à publier dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier;
- Demandes en vertu de la partie VII de type 2 – 85 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à publier dans les huit mois suivant la fermeture du dossier.
Le Conseil a précisé qu’il informera les requérantes par lettre, dans les 10 jours suivant la fin de la période d’observations relative à une demande, s’il considère qu’il s’agit d’une demande de type 1 ou 2, et de la norme de service applicable.
Le personnel du Conseil a examiné la demande en rubrique et estime qu’il s’agit d’une demande de type 1. Par conséquent, il prévoit rendre une décision provisoire ou définitive dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications,
L’original signé par
Suzanne Bédard
c.c. : David Palmer, BellCanada, bell.regulatory@bell.ca
Joanne Baldassi, CRTC joanne.baldassi@crtc.gc.ca
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