ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 27 janvier 2010
N/Réf. : 8622-M59-201000059
PAR COURRIEL
Destinataires : Voir la liste de distribution
Objet : Demande présentée en vertu de la partie VI en vue de clarifier le paragraphe 48 de la Décision de télécom CRTC 2007-10
Madame, Monsieur,
Le 15 janvier 2010, le Conseil a reçu la demande en vertu de la partie VI susmentionnée, présentée par MTS Allstream Inc. (MTS Allstream), conformément aux Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications, en vue de clarifier le paragraphe 48 de la Décision de télécom CRTC 2007-10. En particulier, MTS Allstream a demandé de confirmer que la phrase « sous réserve du délai de prescription prévu par la loi », à l’article 120.1 des modalités de service de la Société TELUS Communications (STC), dans le cas des frais excédentaires facturés pour le dispositif d’extension du service de base (DESB), dans la province de l’Alberta, fait référence à la Limitations Act de l’Alberta.
Le personnel du Conseil est d’avis que la question soulevée dans la demande de MTS Allstream concerne les autres entreprises de services locaux ainsi que leur clientèle. Par conséquent, la demande susmentionnée de MTS Allstream sera traitée comme une demande en vertu de la partie VII. On peut consulter sur le site Web du Conseil la demande de MTS Allstream à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.
Toutes les parties peuvent déposer des observations sur la demande de MTS Allstream et, le cas échéant, elles doivent en signifier copie aux parties concernées par la Décision de télécom CRTC 2007-10, au plus tard le 26 février 2010. MTS Allstream peut déposer des observations en réplique et, le cas échéant, elle doit en signifier copie aux autres parties, au plus tard le 8 mars 2010.
Nous vous rappelons que lorsqu’un document doit être déposé ou signifié au plus tard à une date précise, celui-ci doit être effectivement reçu et non pas simplement envoyé au plus tard à cette date.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur, Mise en œuvre de la concurrence et Technologie,
Télécommunications,
L’original signé par
Mario Bertrand
Liste de distribution :
Maria Sbrocchi, AT&T Canada, mariasbrocchi@att.com
Mirko Bibic, Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
Denis Henry, Bell Aliant Communications régionales, regulatory@bell.aliant.ca
Teresa Griffin-Muir, iworkstation@mtsallstream.com
Ken Engelhart, Rogers Communications Inc., rci.regulatory@rci.rogers.com
Robert Hersche, SaskTel, document.control@sasktel.sk.ca
Michel Gilbert, Télébec, reglementa@telebec.com
Ted Woodhead, Société TELUS Communications, regulatory.affairs@telus.com
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