ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 25 janvier 2010
N/Réf. : 8740-S22-201000611
PAR COURRIEL
Monsieur Robert Hersche
Directeur, Affaires réglementaires
Saskatchewan Telecommunications
2121, Saskatchewan Drive
Regina (Saskatchewan) S4P 3Y2
document.control@sasktel.sk.ca
OBJET : Avis de modification tarifaire 229, Services d’accès direct du client
Monsieur,
Le 19 janvier 2010, le Conseil a reçu une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), dans le cadre de l’avis de modification tarifaire (AMT) 229, dans laquelle la compagnie proposait d’apporter une modification à l’article 110.16, Services d’accès direct du client, de son Tarif général afin de supprimer, entre autres, la fonction de recherche de renseignements sur les clients : nom et adresse ou numéro de téléphone. Sasktel a fait remarquer que sa demande était un dépôt du groupe B, et elle a joint à sa demande une copie de la lettre informant ses clients actuels de sa proposition de supprimer la fonction.
Le personnel du Conseil indique que l’AMT 229 propose le retrait d’un service et ne correspond donc pas à la définition d’un dépôt du groupe B. De plus, conformément à la Décision de télécom CRTC 2008-2 du 6 mars 2008 intitulée Émission obligatoire d’un préavis au client concernant le renouvellement du contrat et exigences en matière de dénormalisation ou de retrait de services, les parties intéressées peuvent présenter des observations sur la proposition de retrait dans les 30 jours ouvrables suivant la date de la demande.
Par conséquent, le Conseil ne sera pas en mesure de rendre une décision dans les 45 jours ouvrables suivant la date de la demande, mais il prévoit le faire avant la fin d’avril 2010.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale, Tarifs,
Télécommunications,
Original signed by
Suzanne Bédard
c.c. : Joseph Cabrera, CRTC, 819-934-6352, joseph.cabrera@crtc.gc.ca
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