ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 22 janvier 2010
Notre référence : 8646-C12-200815400
PAR COURRIEL
Madame Natalie Macdonald
Vice-présidente,
Bragg Communications Incorporated
6080, rueYoung, bureau 801
Halifax, Nouvelle-Écosse B3K 5M3
Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca
Objet : Suivi au sujet de la Politique réglementaire de télécom CRTC 2009-657
Dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2009-657 intitulée Examen des pratiques de gestion du trafic Internet des fournisseurs de services Internet publiée le 21 octobre 2009 (PRT 2009 657), le Conseil a énoncé de nombreuses exigences qui ont trait à la divulgation et qui s’appliquent aux pratiques techniques de gestion du trafic Internet (PGTI) des fournisseurs de service Internet (FSI). Selon l’une de ces exigences, les FSI doivent divulguer à leur clientèle de détail les renseignements concernant toutes les PGTI qu’ils appliquent à leurs services Internet de détail. Plus particulièrement, ils doivent divulguer de façon évidente sur leur site Web ce qui suit : la justification de ces PGTI, lorsqu’elles sont appliquées, le trafic Internet qui est touché et l’incidence particulière que les PGTI ont sur les vitesses des services Internet de détail.
Les FSI doivent aussi faire référence aux divulgations en ligne dans leur matériel promotionnel, dans les contrats qu’ils concluent avec la clientèle et dans les modalités de service.
Le personnel du Conseil a examiné les renseignements fournis sur le site Web d’Eastlinkà http://eastlink.ca/internet/index.asp. En se fondant sur cet examen, il estime qu’Eastlink ne respecte pas la PRT 2009-657 pour les raisons suivantes :
1. Les liens menant à la description des PGTI d’Eastlink ne sont pas suffisamment évidents sur les pages Web qui décrivent les services Internet de l’entreprise.
2. La description des PGTI d’Eastlink n’indique ni le moment de la journée où les PGTI sont appliquées ni l’incidence particulière que les PGTI ont sur les vitesses des services Internet de détail.
Afin de répondre à ces préoccupations, Eastlink doit :
1) Insérer les liens directs vers la divulgation des PGTI sur chaque page Web où les services Internet sont listés et/ou décrits. Le lien, ou le libellé l’entourant doit clairement indiquer qu’il mène à la divulgation des PGTI d’Eastlink (p. ex. « Pour s’informer au sujet des pratiques de gestion du trafic Internet d’Eastlink, cliquer ici »).
2) Modifier la description des PGTI d’Eastlink pour indiquer le moment de la journée où les répercussions des PGTI se feront sentir chez le consommateur et dans quelle mesure les vitesses des services Internet seront touchées.
Eastlink doit répondre à ces préoccupations dans les trente (30) jours suivant la réception de la présente lettre. Pour toute question au sujet de cette demande, veuillez communiquer avec Patrick Owens au 819-953-7159.
Veuillez recevoir, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur général,
Concurrence, établissement des coûts et tarifs,
Télécommunications,
L’original signé par
Paul Godin
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