ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 22 janvier 2010
Notre référence : 8678-B54-200915663
PAR COURRIEL
Monsieur Denis E. Henry
Vice-président
Affaires juridiques, réglementaires et gouvernementales
et chef, Protection de la vie privée
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
Monsieur Mirko Bibic
Premier vice-président
Affaires réglementaires et gouvernementales
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
Objet : Demande concernant les incidences de la déflation sur le plafonnementdes prix
Messieurs,
Le 17 novembre 2009, le Conseil a reçu une demande présentée en vertu de la partie VII par Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, Bell Canada et Télébec, société en commandite.
Dans la Circulaire de télécom CRTC 2006-11 du 7 décembre 2009 intitulée Normes de service relatives au traitement des demandes en matière de télécommunications, le Conseil a affirmé qu’il répartirait les demandes en vertu de la partie VII en deux catégories : les demandes de type 1, qui concernent généralement un nombre restreint de parties ou ne soulèvent aucun enjeu politique important; les demandes de type 2, qui concernent de nombreuses parties et/ou soulèvent des enjeux politiques importants.
De plus, le Conseil a adopté les normes de service suivantes pour le traitement de ces demandes :
- Demandes en vertu de la partie VII de type 1 – 90 p. 100 des décisions provisoires ou définitives à publier dans les quatre mois suivant la fermeture du dossier;
- Demandes en vertu de la partie VII de type 1 – 85 des décisions provisoires ou définitives à publier dans les huit mois suivant la fermeture du dossier.
Dans la circulaire, le Conseil a précisé qu’il informera la requérante, par lettre, dans les dix jours suivant la fin de la période d’observations relative à une demande, s’il considère qu’il s’agit d’une demande de type 1 ou de type 2, et de la norme de service applicable.
Le personnel du Conseil a examiné la demande en objet et estime qu’il s’agit d’une demande de type 1. Le Conseil prévoit donc rendre une décision provisoire ou définitive d’ici la fin du mois de mars 2010.
Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La gestionnaire principale,
Tarifs,
Télécommunications,
L’original signé par
Suzanne Bédard
c.c. : Télébec, société en commandite
Parties intéressées à l’avis public 2006-5
Parties intéressées à l’avis public 2005-10
Entreprises de services locaux concurrentes
Martin Brazeau, CRTC, 819-997-3498, martin.brazeau@crtc.gc.ca
Liste de distribution
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