ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 13 janvier 2010
N/Réf. : 8662-O2-200917247
Par courriel
Monsieur Jonathan L. Holmes
Directeur exécutif
Ontario Telecommunications Association
29, Peevers Crescent
Newmarket (Ontario)
L3Y 7T5
jonathan.holmes@ota.on.ca
Objet : Demande en vertu de la partie VII visant à réviser et à modifier la Politique réglementaire de télécom CRTC 2009-379
Monsieur,
Le 22 décembre 2009, le Conseil a reçu la demande en vertu de la partie VII mentionnée en objet et présentée par l’Ontario Telecommunications Association (OTA), conformément à l’Avis public de télécom CRTC 98-6 intitulé Lignes directrices relatives aux demandes de révision et de modification.
Comme le Conseil l’a indiqué dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2009-788 intitulée Cadre de réglementation applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires, il amorcera en janvier 2010 une instance visant à examiner les questions liées à l’obligation de servir, à l’objectif du service de base, au régime de subvention du service local, ainsi qu’à la mise en œuvre de la concurrence locale dans les territoires des petites entreprises de services locaux titulaires. Compte tenu de cette instance, le personnel du Conseil est d’avis qu’il ne serait pas approprié pour l’instant d’examiner la demande présentée en vertu de la partie VII par l’OTA en date du 22 décembre 2009. La demande de l’OTA sera donc mise en suspens jusqu’à ce que le Conseil se soit prononcé dans l’instance qu’il amorcera en janvier 2010.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Mise en œuvre de la concurrence et Technologie,
Télécommunications,
Mario Bertrand
c.c. Voir la liste en annexe
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