ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 11 janvier 2010
N/Réf. : 8180-C12-08/00
Par la poste et par courriel
Monsieur Orlando Bayter
Ormuco Inc.
3441, rue Jeanne Mance, bur. 14
Montréal (Qué.) H2X 2J7
Objet : Inscription d’Ormuco Inc. à titre d’ESLC proposée, en Ontario et au Québec
Monsieur,
La présente lettre répond à votre demande datée du 22 octobre 2009 dans laquelle Ormuco Inc. a signifié au Conseil qu’elle entendait s’établir en tant qu’entreprise de services locaux concurrente (ESLC) de type 1 dans les zones de desserte en Ontario et au Québec.
Ormuco Inc. a fourni les renseignements qui satisfont aux exigences initiales imposées aux ESLC proposées dans la Décision de télécom CRTC 97-8 intitulée Concurrence locale, et énoncées au paragraphe 344 de la Décision de télécom CRTC 2005-28 intitulée Cadre de réglementation régissant les services de communication vocale sur protocole Internet. Par conséquent, le personnel du Conseil estime qu’Ormuco Inc. a respecté les obligations et exigences relatives à l’entrée d’une ESLC sur le marché que le Conseil a établies, et l’entreprise sera ajoutée à la liste des ESLC proposées sur le site Web du CRTC, à l’adresse suivante : http://support.crtc.gc.ca/tlcmlsts/default.aspx?indx=40&lang=f.
Ormuco Inc. peut maintenant prendre les arrangements nécessaires pour pouvoir fournir des services commutés locaux. Cependant, le personnel du Conseil tient à rappeler à Ormuco Inc. qu’elle ne peut offrir des services au public en tant qu’ESLC avant d’avoir respecté toutes les conditions énoncées dans la décision 97-8 et les décisions ultérieures pertinentes.
Vous trouverez une description des exigences relatives à l’inscription d’une ESLC régulière à l’adresse suivante où se trouvent résumées les obligations d’une ESLC établies dans la décision 97-8: http://www.crtc.gc.ca/fra/public/2003/8180/CRTC/clecobl.htm.
Vous trouverez le lien vers le Comité directeur sur l’interconnexion du CRTC (CDCI), les ententes-cadre, les lignes directrices, les manuels et procédures à l’adresse suivante : http://www.crtc.gc.ca/cisc/fra/ciscmanu.htm.
Le tableau des obligations des ESLC joint à la présente est un document non officiel, fourni à titre de référence seulement, et ne peut être considéré comme une version officielle de la décision 97-8. Veuillez prendre note qu’on procède actuellement à l’examen de ce tableau et qu’on pourrait y apporter des modifications. Nous vous tiendrons au courant, le cas échéant, lorsque vous nous soumettrez vos prochains documents.
Ormuco Inc. peut être assujettie aux autres exigences que le Conseil peut parfois imposer aux ESLC.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Conrad Amenta
Analyste responsable de la conformité
Élaboration de politiques et Recherche – Analyse de l’industrie
c.c. :
G. Jessop, secrétaire du Consortium de gestion de la numérotation canadienne
J.R. Sarrazin, président du Consortium canadien pour la TNL
Garth Steele, gestionnaire du Fonds central
S. Whitehead, secrétaire du Consortium de gestion du Fonds central
Glenn Pilley, administrateur de la numérotation canadienne
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