ARCHIVÉ - Lettre
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Ottawa, le 15 juillet 2010
Traduction
Monsieur J. Thomas Murray
Uxmal Communications Ltd.
295, rue Davenport, bureau 208
Toronto (Ontario) M5R 1K5
Par courriel
Objet : Demande visant le retrait de The Golf Channel (É.-U.) des listes des services par satellite admissibles
Monsieur,
Dans votre demande visant l’obtention d’une licence afin d’exploiter une entreprise nationale de programmation de télévision spécialisée de catégorie 2 de langue anglaise, vous demandez que, à la suite de l’approbation de votre entreprise proposée, le Conseil retire The Golf Channel (É.-U.) des Listes des services par satellite admissibles (les Listes). Vous demandez aussi à ce que The Golf Channel, s’il n’est pas retiré, soit assujetti à l’exigence prévue dans l’Avis public CRTC 2000‑173, à savoir que tout service non canadien demandant à être ajouté aux Listes doit présenter une déclaration affirmant qu’il ne détient pas de droits de diffusion préférentiels ou exclusifs liés à la distribution d’émissions au Canada et qu’il s’engage à ne pas obtenir ou exercer de tels droits.
Vous mentionnez dans votre mémoire supplémentaire que votre demande n’était pas conditionnelle au retrait de The Golf Channel. Vous mentionnez de plus que, dans l’éventualité où le Conseil juge qu’il a besoin de plus de temps pour examiner les questions relatives aux demandes susmentionnées, vous demanderiez que les demandes associées à The Golf Channel soient traitées dans une instance séparée.
Par conséquent, dans le but de s’assurer que votre demande de licence visant l’exploitation d’une entreprise de programmation de télévision spécialisée de catégorie 2 soit traitée dans un délai raisonnable, le personnel du Conseil compte examiner séparément votre demande de licence de catégorie 2 et vos demandes concernant The Golf Channel.
En ce qui concerne la demande de retrait de The Golf Channel des Listes, le personnel du Conseil exige que vous déposiez une demande distincte dans laquelle vous inclurez suffisamment d’éléments de preuve démontrant que le service a connu un changement de formule, lequel a rendu le service en concurrence avec les autres services payants et spécialisés canadiens existants. Le personnel du Conseil n’entend pas traiter la question du retrait de The Golf Channel des Listes avant que la demande distincte soit déposée.
Le personnel du Conseil fait remarquer que lorsqu’il examine si une chaîne a changé de formule, il vérifie généralement les modifications concernant la nature du service, le public cible, le genre de programmation, etc. Ce changement est souvent observable à partir de grilles horaires comparatives. Lorsqu’il vérifie si un service non canadien est devenu en concurrence avec un ou plusieurs services payants et spécialisés canadiens à cause d’un changement de formule, le Conseil étudie généralement des facteurs tels que la nature du service et le public cible, le genre de programmation et le degré de chevauchement d’émissions. Lorsqu’il y a lieu, le Conseil examine aussi le rôle du service non canadien en tant que fournisseur de programmation (consulter l’Avis public de radiodiffusion CRTC 2008‑96, par exemple). Là encore, le changement de formule est souvent observable à partir des grilles et des descriptions de programmation comparant les services, les informations relatives au public cible, etc.
En ce qui concerne votre demande voulant que The Golf Channel soit assujetti à l’exigence prévue dans l’Avis public CRTC 2000‑173 s’il n’est pas retiré, veuillez noter que le Conseil a annoncé, dans l’Avis public CRTC 2008‑100, son intention de simplifier les Listes et de les consolider en une seule liste des services autorisés pour la distribution analogique ou numérique par toutes les EDR. Le personnel du Conseil fait remarquer que cette future instance pourra vraisemblablement permettre la tenue d’un forum approprié dans le but d’établir si les services ajoutés aux Listes avant le 14 décembre 2000 (AP 2000‑173) devraient être assujettis ou non à cette exigence explicite.
Enfin, le personnel du Conseil aimerait signaler que par le passé, certaines requérantes ayant demandé une licence d’entreprise de programmation de télévision spécialisée de catégorie 2 ont été en mesure de négocier des arrangements avec des services non canadiens qui offraient un contenu similaire et étaient distribués au Canada. Si vous n’avez pas encore entamé de négociations avec The Golf Channel, le personnel du Conseil vous suggère de contacter directement ce service ou la partie qui a parrainé l’ajout de The Golf Channel aux Listes, la Canadian Cable Systems Alliance.
N’hésitez pas à contacter le soussigné pour toute question relative à la demande susmentionnée.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Jean-Pierre Lefebvre
Analyste principal,
Radiodiffusion
819-994-5326
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