ARCHIVÉ - Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961-1
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Autre référence : 2010-961
Ottawa, le 26 octobre 2012
Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil
1. Dans la politique réglementaire Traitement des renseignements confidentiels utilisés pour établir les tarifs des services de gros, Politique réglementaire de télécom CRTC 2012-592, 25 octobre 2012, le Conseil a établi des lignes directrices sur la divulgation accrue de renseignements sur les coûts déposés à l’appui de tous services de gros lors du dépôt d’une demande relative aux services de gros. À la suite de cette décision, des changements à la section « Instances de télécommunication » de l’annexe au bulletin d’information Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010 (bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-961) sont requis.
2. La section modifiée « Instances de télécommunication » de l’annexe au bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-961 est jointe à la présente.
Secrétaire général
Instances de télécommunication
| Données de télécommunication | Public | Confidentiel |
|---|---|---|
| Résultats de la qualité du service par concurrent pour chacun des indicateurs établis | X | |
| Listes des immeubles raccordés qui accompagnent les demandes d’abstention de la réglementation à l’égard des services d’accès au réseau numérique intracirconscription haute vitesse | X | |
| Nombre total estimatif de lignes d’accès local de résidence et d’affaires, selon le cas, pour lesquelles un concurrent est en mesure d’offrir les services locaux, par circonscription, là où le concurrent est en mesure de desservir moins de 50 % du nombre total de lignes d’accès local de résidence et d’affaires, selon le cas | X | |
| Demandes tarifaires | ||
| Demandes tarifaires routinières | X | |
| Demandes tarifaires ex parte (avant l’approbation provisoire) | X | |
| Étude économique réglementaire (déposée à l’appui des demandes tarifaires)[1] | ||
| Données propres à l’entreprise dans l’étude de coûts (p. ex., les coûts unitaires de la main-d’œuvre et les coûts unitaires désagrégés liés aux immobilisations) | X | |
| Données dans l’étude de coûts, notamment les paramètres financiers, les facteurs d’augmentations annuelles et les facteurs de majoration des coûts en capitaux | X |
Note de bas de page :
[1] On peut consulter les lignes directrices détaillées sur la divulgation prévue de renseignements à l’annexe de la politique réglementaire Traitement des renseignements confidentiels utilisés pour établir les tarifs de services de gros, Politique réglementaire de télécom CRTC 2012-592, 25 octobre 2012.
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