ARCHIVÉ -Ordonnance de télécom CRTC 2010-917

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Ottawa, le 6 décembre 2010

TBayTel – Service d’accès au réseau 9-1-1 évolué offert aux fournisseurs de services sans fil et Service public d’appel d’urgence 9-1-1

Numéros de dossiers : Avis de modification tarifaire 151 et 151A

Introduction

1.         Le 24 juillet 2009, TBayTel a déposé l’avis de modification tarifaire 151, dans lequel elle a demandé au Conseil d’approuver les modifications qu’elle proposait concernant la section TB230, article 10, Service d’accès au réseau 9-1-1 évolué offert aux fournisseurs de services sans fil (Service E9-1-1 aux FSSF)[1], et la section TB100, article 8, Service public d’appel d’urgence 9-1-1 (Service public 9-1-1)[2], de son Tarif général. TBayTel a déposé cette demande conformément à certaines exigences que le Conseil a énoncées dans la politique réglementaire de télécom 2009-40, enjoignant à toutes les entreprises de services locaux titulaires de déposer les tarifs révisés qu’elles proposaient d’appliquer au Service E9-1-1 aux FSSF, dans le contexte de la mise en œuvre de l’Étape 1 de la Phase II du service[3]. Dans l’ordonnance de télécom 2010-8, le Conseil a approuvé provisoirement la demande, y compris le taux mensuel que TBayTel a proposé d’appliquer à son Service E9-1-1 aux FSSF, dans le contexte de la Phase I et de l’Étape 1 de la Phase II du service, ainsi que les taux proposés pour son Service public 9-1-1, à compter du 1^er février 2010.

2.         Le 4 février 2010, TBayTel a déposé l’avis de modification tarifaire 151A afin de reporter au 3 mai 2010 la date de mise en œuvre de son Service E9-1-1 aux FSSF et de son Service public 9-1-1, en raison de retards de nature technique et d’approvisionnement. Dans l’ordonnance de télécom 2010-98, le Conseil a approuvé provisoirement cet avis de modification tarifaire, à compter du 3 mai 2010.

3.         Le Conseil a reçu des observations concernant les demandes de TBayTel de Rogers Wireless Inc. (RWI) et de Shaw Cablesystems Ltd. (Shaw). On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 24 février 2010. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen des numéros de dossiers indiqués ci-dessus.

Service E9-1-1 aux FSSF

4.         TBayTel a proposé un taux mensuel de 0,0467 $ par numéro de téléphone sans fil pour le Service E9-1-1 aux FSSF dans le contexte de la Phase I et de l’Étape 1 de la Phase II du service, en se basant sur le taux que Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) a proposé. TBayTel n’a déposé aucune étude de coûts à l’appui de sa proposition, mais a justifié son approche en soulignant qu’elle prévoit, à l’instar de SaskTel, donner en sous-traitance à Bell Canada ses services d’hébergement de la base de données d’affichage automatique d’adresses (AAA)[4].

5.         RWI a fait valoir que le taux de SaskTel est très élevé comparé aux taux que d’autres fournisseurs du service ont proposés. RWI a suggéré que TBayTel utilise le taux de Bell Canada puisque Bell Canada est le fournisseur sous-jacent du Service E9-1-1 aux FSSF de TBayTel.

6.         TBayTel a confirmé qu’elle achète de Bell Canada certaines fonctionnalités précises du Service E9-1-1 aux FSSF, mais elle a aussi soumis des éléments de preuve pour étayer ses propres coûts de développement.

Résultats de l’analyse du Conseil

7.         Le Conseil fait remarquer que le taux mensuel que TBayTel a proposé pour le Service E9-1-1 aux FSSF ne repose sur aucune évaluation économique. Le Conseil estime que le taux que SaskTel a proposé ne reflète pas les coûts de TBayTel pour fournir le service, puisque Bell Canada fournit certaines fonctionnalités connexes à SaskTel qu’elle ne fournit pas à TBayTel. Par conséquent, le Conseil rejette le taux que TBayTel a proposé.

8.         Le Conseil fait remarquer que les coûts de TBayTel pour fournir le service comprennent des coûts de développement pour mettre en place la plateforme associée au Service E9-1-1 aux FSSF et les frais payés à Bell Canada pour les fonctionnalités diverses qu’elle fournit, associées au service 9-1-1. Par conséquent, le Conseil a révisé le taux mensuel et l’a fixé à 0,0452 $ par numéro de téléphone sans fil, d’après les coûts de développement que TBayTel a proposés et les frais payés à Bell Canada plus une majoration de 15 %.

9.         Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve de manière définitive le tarif de TBayTel applicable au Service E9-1-1 aux FSSF et un taux mensuel révisé de 0,0452 $ par numéro de téléphone sans fil, dans le contexte de la Phase I et de l’Étape 1 de la Phase II du service, à compter du 3 mai 2010.

Service public 9-1-1

10.     TBayTel a proposé de hausser ses taux mensuels applicables au Service public 9-1-1 à 0,31 $ par numéro de téléphone filaire et à 0,155 $ par numéro de téléphone sans fil. TBayTel n’a fourni aucune étude de coûts pour étayer sa proposition mais a fait valoir que la hausse des taux qu’elle proposait découle du fait qu’elle devait amorcer un projet complexe et coûteux pour mettre à jour sa base de données AAA afin de mettre en œuvre les améliorations de service que le Conseil a exigées dans la politique réglementaire de télécom 2009-40. TBayTel a fait valoir que les mises à jour amélioreraient la fiabilité du service pour la clientèle des services filaires et sans fil.  

11.     TBayTel a fait remarquer que MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) devait faire des mises à jour semblables. TBayTel a fait valoir qu’elle avait doublé l’augmentation en pourcentage que MTS Allstream a proposée pour son Service 9-1-1 évolué offert à la grandeur de la province et avait procédé à un rajustement supplémentaire afin de tenir compte du fait que TBayTel a une clientèle plus restreinte que MTS Allstream auprès de laquelle elle peut recouvrer ses coûts.

12.     Shaw a soutenu que les raisons pour lesquelles TBayTel augmenterait les taux applicables à son Service public 9-1-1 afin de financer les améliorations de service susmentionnées ne sont pas claires et a ajouté que les hausses de taux proposées sont déraisonnables. Shaw, appuyée par RWI, a fait valoir qu’en l’absence d’une étude de coûts à l’appui, les taux de TBayTel applicables au Service public 9-1-1 devraient refléter les taux que demande l’entreprise de services locaux qui fournit le service, à savoir Bell Canada.

13.     De plus, Shaw et RWI se sont opposées à l’inclusion, dans les taux que TBayTel a proposés, les coûts associés aux centres d’appels de la sécurité publique (CASP). Les entreprises ont fait valoir que le Conseil a établi antérieurement, dans la politique réglementaire de télécom 2009-40, la décision de télécom 2003-20 et l’ordonnance 2000-430, que ces coûts devraient être assumés par les municipalités concernées.

14.     TBayTel a répliqué qu’elle ne peut facturer simplement les taux de Bell Canada, puisqu’elle offre elle-même le service et qu’elle doit couvrir ses propres coûts de mise à jour.  

15.     TBayTel a fait valoir que recouvrer ses coûts associés aux CASP au moyen des taux applicables à son Service public 9-1-1 est approprié, étant donné qu’elle dispose d’une entente de coopération conclue avec la ville de Thunder Bay, selon laquelle la ville est responsable de l’exploitation de son CASP tandis que TBayTel a la responsabilité des coûts d’équipement, de logiciels et d’entretien des installations connexes à la fourniture du service.

Résultats de l’analyse du Conseil

16.     Le Conseil estime que les mises à jour susmentionnées sont appropriées afin de permettre à TBayTel de mettre en œuvre adéquatement le Service E9-1-1 aux FSSF, et que celles-ci profiteront à la clientèle des services filaires et sans fil.

17.     Le Conseil fait remarquer que les taux mensuels que TBayTel a proposés pour ce service ne reposent sur aucune évaluation économique.

18.     Le Conseil estime que les taux que TBayTel a proposés pour son Service
public 9-1-1 n’ont pas été adéquatement étayés. De plus, il estime que, conformément à ses décisions antérieures[5], il ne conviendrait pas que TBayTel recouvre les coûts associés aux CASP par l’entremise de ses taux applicables au Service public 9-1-1.

19.     Par conséquent, le Conseil a fixé des taux révisés applicables au Service public 9-1-1 de TBayTel d’après les taux actuels de l’entreprise et les estimations des coûts de développement que l’entreprise a déposées, en excluant les coûts associés aux CASP.  

20.     Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve de manière définitive le tarif de TBayTel applicable au Service public 9-1-1 et les taux mensuels révisés de 0,194 $ par numéro de téléphone filaire et de 0,097 $ par numéro de téléphone sans fil, à compter du 3 mai 2010.

Secrétaire général

Documents connexes

• Ordonnance de télécom CRTC 2010-98, 18 février 2010
• Ordonnance de télécom CRTC 2010-8, 11 janvier 2010
• Mise en œuvre de la Phase II du service E9-1-1 sans fil, Politique réglementaire de télécom CRTC 2009-40, 2 février 2009
• Saskatchewan Telecommunications – Service 9-1-1 provincial évolué, Décision de télécom 2003-20, 26 mars 2003
• Approbation du service 9-1-1 provincial d’Island Telecom Inc., Ordonnance CRTC 2000-430, 24 mai 2000

Date de modification :

2010-12-06