ARCHIVÉ -Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2010-903
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Ottawa, le 3 décembre 2010
Appel aux observations sur une modification au Règlement de 1987 sur la télédiffusion
Le Conseil sollicite des observations sur une modification qu’il propose d’apporter aux exigences de contenu canadien qui figurent dans le Règlement de 1987 sur la télédiffusion. La date limite pour le dépôt des observations est le 6 janvier 2011.
Introduction
1. Le Conseil propose de modifier le Règlement de 1987 sur la télédiffusion (le Règlement) de façon à mettre en vigueur une décision énoncée dans Approche par groupe à l’attribution de licences aux services de télévision privée, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-167, 22 mars 2010 (la Politique).
2. Dans la Politique, le Conseil a noté que son objectif était d’établir un cadre réglementaire général qui accorderait à tous les groupes de télédiffuseurs la souplesse nécessaire pour s’adapter à l’environnement fluctuant des communications, tout en garantissant un système de radiodiffusion qui se caractérise par son contenu canadien distinctif. Par conséquent, le Conseil a annoncé qu’il modifierait le Règlement de façon à ce qu’une titulaire de télévision soit tenue de consacrer un minimum de 55 % de la programmation diffusée pendant l’année de radiodiffusion aux émissions canadiennes. La modification remplacerait l’exigence actuelle en vertu de laquelle au moins 60 % de l’année de radiodiffusion doit être consacrée à la diffusion d’émissions canadiennes.
3. Le Conseil prévoit l’entrée en vigueur du Règlement pour le 1er septembre 2011, date marquant le début de la nouvelle période de licence de nombreuses stations de télévision.
Appel aux observations
4. La modification proposée est annexée au présent avis. Le Conseil sollicite des observations sur la formulation de cette modification. Le Conseil tiendra compte des observations déposées au plus tard le 6 janvier 2010. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste et n’avisera pas une personne lorsque son observation est reçue après la date limite. Dans un tel cas, l’observation ne sera pas considérée par le Conseil et ne sera pas déposée au dossier public.
5. Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt ci-dessous ait été suivie.
Procédure de dépôt d’observations
6. Les observations écrites doivent être acheminées au Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :
en remplissant le
[formulaire d’interventions/d’observations - radiodiffusion]
ou
par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
ou
par télécopieur au numéro
819-994-0218
7. Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire.
8. Les paragraphes du document devraient être numérotés. Pour les observations soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n’a pas été modifié pendant la transmission électronique.
Avis important
9. Tous les renseignements fournis par les parties dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l’objet d’une demande de traitement confidentiel, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l’adresse courriel, l’adresse postale, les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent.
10. Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
11. Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.
12. Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web de ce processus public. En conséquence, une recherche généralisée du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.
13. Le Conseil encourage les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public et le site web du Conseil pour tout renseignement complémentaire qu’elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs observations.
Examen des documents
14. Une liste de toutes observations sera également disponible sur le site web du Conseil. La version électronique de toutes observations soumises sera accessible à partir de cette liste. On peut y accéder en sélectionnant « Liste d’interventions/observations » sous la rubrique « Instances publiques » du site web du Conseil.
15. Les observations et les documents connexes sont disponibles pendant les heures normales d’affaires aux bureaux suivants du Conseil.
Bureaux du Conseil
Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782
Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218
Bureaux régionaux
Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721
205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec)
H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607
55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096
Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba)
R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317
2220, 12e Avenue
Bureau 620
Regina (Saskatchewan)
S4P 0M8
Tél. : 306-780-3422
10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta)
T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224
858, rue Beatty
Bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 1C1
Tél. : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322
Secrétaire général
Annexe à l’Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2010-903
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1987 SUR LA TÉLÉDIFFUSION
MODIFICATIONS
1. Le paragraphe 4(6) du Règlement de 1987 sur la télédiffusion[1] est remplacé par ce qui suit :
(6)Sous réserve du paragraphe (9), le titulaire doit consacrer à la diffusion d’émissions canadiennes au moins 55 pour cent de l’année de radiodiffusion et de chaque période de six mois spécifiée dans une condition de sa licence.
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2011.
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