ARCHIVÉ -Décision de radiodiffusion CRTC 2010-874
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Référence au processus : 2010-596
Ottawa, le 24 novembre 2010
Stillwater Broadcasting Ltd.
Swan River et Benito (Manitoba)
Demande 2010-0966-3, reçue le 10 juin 2010
CJSB-FM Swan River – nouvel émetteur à Benito
Le Conseil approuve la demande présentée par Stillwater Broadcasting Ltd. en vue de modifier la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale CJSB-FM Swan River afin d’ajouter un émetteur FM de faible puissance à Benito.
La demande
1. Le Conseil a reçu une demande présentée par Stillwater Broadcasting Ltd. (Stillwater) en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CJSB-FM Swan River (Manitoba) afin d’ajouter un émetteur FM de faible puissance à Benito. Le Conseil a reçu des interventions favorables à cette demande. Les interventions se trouvent sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques ».
2. Le nouvel émetteur sera exploité à 99,1 MHz (canal 256FP) avec une puissance apparente rayonnée (PAR) de 50 watts (antenne non directionnelle avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 24 mètres).
3. Stillwater indique que l’ajout d’un nouvel émetteur lui permettra de desservir adéquatement la population de Benito. De plus, la titulaire indique que le village de Benito a été identifié à l’origine comme faisant partie de la zone de desserte de CJSB-FM mais que la population reçoit mal le signal actuel de la station dans cette région.
Analyse et décisions du Conseil
Non-conformité
4. Le Conseil note que la titulaire semble ne pas avoir respecté l’article 15 du Règlement de 1986 sur la radio (le Règlement) en ce qui concerne ses contributions au titre du développement du contenu canadien (DCC) pour l’année de radiodiffusion se terminant le 31 août 2009. Stillwater a payé plus que le montant de base nécessaire, mais elle a omis de distribuer 60 % de ce montant de base à la FACTOR ou à MUSICACTION.
5. En général, le Conseil refuse les modifications de licence demandées par les titulaires qui ne respectent pas leurs exigences réglementaires. Toutefois, puisque Stillwater a payé la totalité de ses contributions au titre du DCC et qu’il n’a pas distribué 60 % du montant de base à la FACTOR ou MUSICACTION en raison d’une mauvaise interprétation du nouveau régime du DCC[1], le Conseil estime justifié de faire une exception à sa pratique générale.
6. Néanmoins, les mesures correctives concernant le défaut de la titulaire de se conformer à l’article 15 du Règlement seront prises au moment du renouvellement de la licence.
Conclusion
7. Le Conseil approuve donc la demande présentée par Stillwater Broadcasting Ltd. en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CJSB-FM Swan River afin d’ajouter un émetteur FM de faible puissance à Benito.
8. Le Conseil rappelle à la titulaire qu’en vertu de l’article 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, la présente autorisation n’entrera en vigueur que sur confirmation du ministère de l’Industrie (le Ministère) que ses exigences techniques sont satisfaites et qu’il est prêt à émettre un certificat de radiodiffusion. Par conséquent, à défaut de recevoir cette conformation du Ministère, la titulaire ne pourra pas mettre en œuvre les modifications techniques approuvées dans la présente décision.
9. Puisque les paramètres techniques approuvés dans la présente décision concernent un service FM non protégé de faible puissance, le Conseil rappelle également à la titulaire qu’elle devra choisir une autre fréquence si le Ministère l’exige.
10. L’émetteur doit être en exploitation le plus tôt possible et, quoi qu’il en soit, au cours des 24 mois suivant la date de la présente décision, à moins qu’une demande de prorogation ne soit approuvée par le Conseil avant le 24 novembre 2010. Afin de permettre le traitement d’une telle demande en temps utile, celle-ci devra être soumise au moins 60 jours avant cette date.
Secrétaire général
* La présente décision doit être annexée à la licence.
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