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ARCHIVÉ -Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-810

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Référence au processus :

Avis public de radiodiffusion 2010-651

Ottawa, le 2 novembre 2010

Ajout de GMA Life TV aux listes des services par satellite admissibles à la distribution en mode numérique

Le Conseil approuve une demande en vue d’ajouter GMA Life TV aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique et modifie les listes en conséquence. Les listes révisées peuvent être consultées sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Secteur de la radiodiffusion ».

Introduction

1.      Le Conseil a reçu une demande de MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) datée du 28 juin 2010, en vue d’ajouter GMA Life TV (GMA Life), un service par satellite non canadien en provenance des Philippines, aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique (les listes numériques). Le Conseil n’a reçu aucune observation à l’égard de cette proposition.

2.      MTS Allstream décrit GMA Life comme un service d’intérêt général de langue philippine produit aux Philippines qui fournit une grande variété de genres de programmation dont des émissions sur les modes de vie, des émissions d’intérêt général, des dramatiques, de la fiction, de la comédie et de la musique, ainsi que des émissions de variétés.

Analyse et décision du Conseil

3.      L’approche générale du Conseil en ce qui concerne l’ajout de services non canadiens en langues tierces est énoncée dans l’avis public de radiodiffusion 2004-96, dans lequel le Conseil a conclu que les demandes d’ajout des services non canadiens en langues tierces d’intérêt général aux listes numériques devraient être généralement approuvées. Dans le cas de services non canadiens en langues tierces offrant une gamme restreinte d’émissions ou desservant un auditoire très ciblé (services de créneau), le Conseil a indiqué qu’il continuera à procéder au cas par cas pour déterminer si un service proposé fait concurrence en tout ou en partie à des services canadiens payants ou spécialisés.

4.      Dans l’avis de consultation de radiodiffusion 2010-651, le Conseil a sollicité des observations sur le projet d’ajout de GMA Life aux listes numériques conformément à l’approche décrite ci-dessus. Le Conseil a déclaré qu’il se fondera uniquement sur les commentaires déposés pour déterminer les services canadiens payants et spécialisés que GMA Life pourrait concurrencer en tout ou en partie et qui devraient donc faire partie de l’évaluation de sa concurrence. Les parties qui souhaitent plaider que GMA Life concurrencera des services doivent par conséquent nommer les services canadiens payants ou spécialisés que celui-là concurrencerait selon elles, et donner tous les détails à l’appui de leurs dires, notamment des comparaisons quant à la nature et au genre des services, quant aux grilles horaires, aux sources de programmation et d’approvisionnement ainsi qu’aux auditoires cibles.

5.      En l’absence de toute observation défavorable, le Conseil conclut que GMA Life ne fera concurrence à aucun service canadien payant ou spécialisé. Par conséquent, le Conseil approuve l’ajout de GMA Life TV aux listes numériques et modifie les listes des services par satellite admissibles en conséquence. Les listes des services par satellite admissibles peuvent être consultées sur le site web du Conseil, www.crtc.gc.ca, sous « Secteur de la radiodiffusion », et on peut en obtenir un exemplaire imprimé sur demande.

Secrétaire général

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