ARCHIVÉ -Ordonnance de télécom CRTC 2010-736
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Ottawa, le 5 octobre 2010
Société TELUS Communications – Frais d’annulation des demandes d’exportation
Numéros de dossiers : Avis de modification tarifaire 392 et 392A
1. Le Conseil a reçu une demande présentée par la Société TELUS Communications (la STC), en date du 20 juillet 2010, dans laquelle la compagnie propose de modifier l’article 208, Transférabilité des numéros – Accès au point de commande de service de son tarif des services d’accès des entreprises. Selon la proposition de la STC, son tarif de services d’accès des entreprises serait modifié pour introduire un nouvel élément tarifaire qui s’appliquerait aux annulations des demandes d’exportation[1] faites par les entreprises de services locaux (ESL) ou les fournisseurs de services sans fil (FSSF) lorsque ces annulations dépassent le seuil de 10 % des demandes d’exportation du fournisseur de ce service en un mois.
2. Pour étayer sa demande, la STC a fait valoir que des frais d’annulation d’exportation donneraient aux FFSF et aux ESL un incitatif pour limiter les annulations. La STC a ajouté que des annulations excessives sont probablement causées par des processus internes ou un abus du nombre de processus d’exportation pour des raisons de marketing de la part des FFSF et ESL inefficaces, le résultat final étant que la STC encourt des frais importants qui sont actuellement irrécupérables.
3. Le Conseil a approuvé la demande de la STC, de manière provisoire, dans l’ordonnance de télécom 2010-530.
4. Quebecor Média inc., au nom de son affiliée Vidéotron ltée (Vidéotron), et MTS Allstream Inc. (MTS Allstream) ont déposé, respectivement, des observations en date du 13 et 19 août 2010. Vidéotron et MTS Allstream ont fait valoir que le tarif proposé établit des modalités pour le service de la STC qui ne correspond pas aux modalités que le Conseil avait approuvées dans l’ordonnance de télécom 2008-184 pour le service d’annulation d’exportation de Bell Canada et que la différence permettrait à la STC d’imputer des frais pour certaines annulations d’exportation qui proviennent en fait des efforts de reconquête ou d’autres démarches de marketing direct menées par la STC.
5. En réponse aux préoccupations soulevées par Vidéotron et MTS Allstream, la STC a déposé une demande modifiée le 30 août 2010. Dans sa demande modifiée, la STC a proposé d’ajouter des modalités supplémentaires à son tarif proposé pour les annulations d’exportation qui rendraient le tarif proposé identique à celui que propose Bell Canada pour le service d’annulation d’exportation.
6. Le Conseil a approuvé la demande modifiée de la STC, de manière provisoire, dans l’ordonnance de télécom 2010-677.
7. Le Conseil n’a reçu aucune autre observation de la part de Vidéotron ou MTS Allstream. On peut consulter sur le site Web du Conseil, le dossier public de l'instance, lequel a été fermé le 30 août 2010. On peut y accéder à l'adresse www.crtc.gc.ca, sous Instances publiques, ou au moyen des numéros de dossiers indiqués ci-dessus.
8. Le Conseil note que les modifications proposées par la STC à l’article 208 de son tarif de service d’accès d’entreprises répondent aux préoccupations de Vidéotron et de MTS Allstream dans le sens où le tarif proposé de la STC pour le service d’annulation d’exportation refléterait maintenant celui de Bell Canada.
9. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve de manière définitive la demande de la STC, à compter de la date de cette ordonnance.
Secrétaire général
Documents connexes
- Ordonnance de télécom CRTC 2010-677, 9 septembre 2010
- Ordonnance de télécom CRTC 2010-530, 29 juillet 2010
- Ordonnance de télécom CRTC 2008-184, 2 juillet 2008
Note de bas de page :
[1] Une demande d’exportation vise à modifier l’attribution d’un numéro de téléphone d’une entreprise de service local à une autre.
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