ARCHIVÉ -Ordonnance de télécom CRTC 2010-733

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Version PDF

Ottawa, le 1 octobre 2010

Le Conseil approuve de manière définitive une modification à l’entente suivante. Le Conseil n’a reçu aucune observation relativement à la demande.

Requérante/Partie

Titre de l’entente

No de dossier

Date de la demande

Ontario Telecommunications Association/
Bell Canada

Entente d’interconnexion et de partage de services dédiés

8340-O2-200414590

le 1er septembre 2010

Secrétaire général

 
Date de modification :