ARCHIVÉ -Ordonnance de télécom CRTC 2010-732

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Ottawa, le 1 octobre 2010

Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et Bell Canada – Introduction du service Liaisons SIP

Numéros de dossiers : Avis de modification tarifaire 330 de Bell Aliant et Avis de modification tarifaire 7269 de Bell Canada

1.      Le Conseil a reçu les demandes présentées par Bell Aliant Communications régionales, société en commandite et Bell Canada (collectivement les compagnies Bell), en date du 30 juin 2010, proposant des modifications au tarif général de chaque compagnie pour introduire l’article 7040, le service Liaisons SIP (protocole d'ouverture de session) et de faire les modifications en conséquence pour l’article 70, Tableau des tarifs du Service de Circonscription de base (service local).

2.      Le service Liaisons SIP offre la capacité de signalisation et de la prise d’appels pour établir un appel en direction et provenant d’un autocommutateur privé IP (PBX) qui est acheminé sur un réseau de base IP d’un distributeur utilisant la technologie de communication vocale sur protocole Internet (VoIP).

3.      Le Conseil a approuvé ces demandes de manière provisoire le 15 juillet 2010, selon les critères établis pour l’approbation simplifiée des demandes de tarif des entreprises de services locaux concurrentes de détail énoncée dans la décision de télécom
2008-74.

4.      Le Conseil a reçu des observations de la part de TekSavvy Solutions Inc. (TekSavvy). On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l'instance, lequel a été fermé le 1^er août 2010. On peut y accéder à l'adresse www.crtc.gc.ca, sous Instances publiques, ou en utilisant les numéros de dossiers indiqués ci-dessus.

Le Conseil doit-il approuver l’introduction du service Liaisons SIP de manière définitive?

5.      TekSavvy a fait valoir que le service Liaisons SIP de détail proposé permettrait aux compagnies Bell de profiter des technologies de réseautage IP les plus efficaces alors que les concurrents, qui doivent interconnecter aux compagnies Bell, peuvent uniquement le faire en utilisant les fonctionnalités de circuits selon les anciennes technologies. TekSavvy a demandé au Conseil d’ordonner aux compagnies Bell d’élaborer un service d’interconnexion de gros IP à IP équivalent afin qu’elle puisse profiter des capacités des technologies de réseautage IP.

6.      TekSavvy a de plus soutenu que les renseignements détaillés relatifs à l’architecture du service étaient absolument nécessaires, y compris les schémas et descriptions des éléments du service, afin que les parties fassent leurs observations de manière constructive et s’assurent que le service proposé prenne en charge sa juste part des coûts relatifs aux installations et à l’équipement utilisés en commun avec les autres services existants. TekSavvy a demandé au Conseil d’exiger des compagnies Bell de communiquer cette information et d’accorder un délai raisonnable pour faire, par la suite, des observations.

7.      En réponse, les compagnies Bell ont fait valoir que le fournisseur du service Liaisons IP peut soit acheminer un appel IP-PBX en utilisant les installations du fournisseur du service IP ou convertir l’appel d’un format IP en un format de multiplexage par répartition dans le temps (MRT) et délivrer l’appel par le biais du réseau téléphone public commuté, si nécessaire. Selon elles, les passerelles qui offrent cette possibilité de conversion sont facilement et largement disponibles auprès des divers vendeurs d’équipement.

8.      Les compagnies Bell notent qu’actuellement les concurrents fournissent activement le service Liaisons IP dans diverses régions, dont les territoires des compagnies Bell. Elles relèvent également que le Conseil a approuvé un service Liaisons IP comparable pour Saskatchewan Telecommunications dans l’ordonnance de télécom 2010-399 sans aucune obligation d’élaborer un service d’interconnexion de gros IP à IP. Selon elles, le Conseil devrait, par conséquent, rejetter la demande de TekSavvy à cet égard.

9.      Toujours d’après les compagnies Bell, faute de renseignements confidentiels sur l’établissement des coûts, les précisions sur l’architecture du service n’offriraient pas d’indications sur l’application ou non du partage des coûts. Donc, le Conseil devrait rejetter la demande de TekSavvy concernant ces renseignements.

10.  Le Conseil note qu’un service d’interconnexion IP à IP de gros a trait à l’interconnexion de distributeur à distributeur qui n’a aucun rapport avec l’accès des concurrents aux services de gros, ce qui leur permettrait d’offrir leur propre service Liaisons IP de détail. Le Conseil estime donc que la demande de TekSavvy d’élaborer un service d’interconnexion de distributeur IP à IP de gros dépasse la portée du cadre de cette instance.

11.  Le Conseil note que le service Liaisons SIP est un service d’affaires de détail qui est assujetti à la concurrence. Selon lui, sans renseignements sur les coûts, les précisions de l’architecture du service Liaisons SIP n’aideront pas les parties à décider si les coûts des compagnies Bell sont correctement répartis. Il estime que la communication aux concurrents de l’architecture du service et des renseignements précis sur les coûts relatifs à l’approvisionnement du service Liaisons SIP sera particulièrement et directement préjudiciable aux compagnies Bell, l’emportant sur la divulgation des données dans l’intérêt public. Par conséquent, le Conseil rejette la demande de TekSavvy à cet égard.

12.  Le Conseil estime que les propositions des compagnies Bell sont appropriées et, par conséquent, approuve de manière définitive les demandes des compagnies Bell.

Secrétaire général

Documents connexes

• Ordonnance de télécom CRTC 2010-399, 18 juin 2010
• Mécanismes d'approbation des tarifs des services de détail et des ESLC, Décision de télécom CRTC 2008-74, 21 août 2008

Date de modification :

2010-10-01