ARCHIVÉ -Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2010-703
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Ottawa, le 23 septembre 2010
Appel aux observations sur une proposition d’ordonnance d’exemption pour les petites entreprises de vidéo sur demande
Le Conseil sollicite des observations sur une proposition d’ordonnance d’exemption pour les petites entreprises de vidéo sur demande. La date limite pour le dépôt des observations est le 25 octobre 2010.
Introduction
1. Dans Cadre de réglementation visant les entreprises de vidéo sur demande, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-190, 29 mars 2010, le Conseil a annoncé qu’il lancerait une instance publique subséquente afin de mettre en place une ordonnance d’exemption pour les petites entreprises de vidéo sur demande (VSD) détenues par des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) exemptées.
2. À cette fin, le Conseil estime qu’une entreprise de VSD exemptée pourrait être définie comme une entreprise de VSD détenue par une partie qui ne détient pas de licence d’EDR et qui n’est pas une affiliée d’une partie qui en détient une. De plus, le Conseil a déclaré qu’une entreprise de VSD exemptée pourrait uniquement fournir des services de VSD en utilisant les installations des EDR exemptées. Le Conseil note que, de cette façon, les entreprises de VSD qui ont le plus besoin d’un répit au niveau de la réglementation seraient englobées alors que celles qui appartiennent aux grandes entreprises par câble continueraient ainsi à faire l’objet d’une seule licence.
3. Le Conseil estime que pour de telles entreprises, le respect de la partie II de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi) et des règlements afférents ne contribuera pas de façon significative à la mise en œuvre de la politique de radiodiffusion énoncée à l’article 3(1) de la Loi. Le Conseil sollicite donc des observations écrites sur la proposition d’ordonnance d’exemption de VSD énoncée à l’annexe du présent avis. Le Conseil estime qu’il vaut mieux se limiter à un minimum de critères d’exemption pour les petites entreprises de VSD. Compte tenu du nombre limité de telles entreprises ainsi que de leur petite taille, il est peu probable que ces entreprises de VSD exemptées aient une influence sur d’autres radiodiffuseurs autorisés.
4. Par conséquent, le Conseil propose que les entreprises de VSD exemptées ne soient assujetties qu’à des critères de respect des codes pertinents de la radiodiffusion et à d’interdiction de diffuser certains genres de contenu de programmation (p. ex. : des propos offensants).
Appels aux observations
5. Le Conseil sollicite des observations sur la proposition d’ordonnance d’exemption énoncée à l’annexe du présent document. Le Conseil tiendra compte des observations déposées au plus tard le 25 octobre 2010. Le Conseil n’accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte, et il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt ci-dessous ait été suivie.
Procédure de dépôt d’observations
6. Les observations écrites doivent être acheminées au Secrétaire général du Conseil selon une seule des façons suivantes :
en remplissant le
[formulaire d’interventions/d’observations - radiodiffusion]
ou
par la poste à l’adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
ou
par télécopieur au numéro
819-994-0218
7. Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire.
8. Les paragraphes du document devraient être numérotés. Pour les observations soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n’a pas été modifié pendant la transmission électronique.
Avis important
9. Tous les renseignements fournis par les parties dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l’objet d’une demande de traitement confidentiel, qu’ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l’adresse courriel, l’adresse postale, les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent.
10. Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.
11. Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu’ils ont été reçus, y compris tous les renseignements personnels qu’ils contiennent, dans la langue officielle et le format d’origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.
12. Les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu’à partir de la page web de ce processus public. En conséquence, une recherche généralisée du site web du Conseil, à l’aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d’accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.
13. Le Conseil encourage les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public et le site web du Conseil pour tout renseignement complémentaire qu’elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs observations.
Examen des documents
14. Une liste de toutes observations sera également disponible sur le site web du Conseil. La version électronique de toutes observations soumises sera accessible à partir de cette liste. On peut y accéder en sélectionnant « Liste d’interventions/observations » sous la rubrique « Instances publiques » du site web du Conseil.
15. Les observations et les documents connexes sont disponibles pendant les heures normales d’affaires aux bureaux suivants du Conseil.
Bureaux du Conseil
Tél. sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782
Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec)
J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218
Bureaux régionaux
Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721
205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec)
H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607
55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario)
M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096
Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba)
R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306
Télécopieur : 204-983-6317
2220, 12e Avenue
Bureau 620
Regina (Saskatchewan)
S4P 0M8
Tél. : 306-780-3422
10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta)
T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224
858, rue Beatty
Bureau 290
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 1C1
Tél. : 604-666-2111
Télécopieur : 604-666-8322
Secrétaire général
Annexe à l’avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2010-703
Projet d’une ordonnance d’exemption pour les petites entreprises de vidéo sur demande
Par la présente ordonnance émise en vertu de l’article 9(4) de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi), le Conseil exempte des obligations de la partie II de la Loi et de tout règlement afférent les personnes qui exploitent des entreprises de radiodiffusion de la classe définie par les critères énoncés ci-dessous.
Objet
L’objet de ces entreprises de programmation de télévision est de fournir à des entreprises de distribution de radiodiffusion des services de programmation sur demande pour distribution.
Description
1. Le Conseil ne serait pas empêché d’attribuer une licence à l’entreprise à cause d’une loi du Parlement ou d’instructions au Conseil reçues du gouverneur en conseil.
2. L’entreprise appartient à une personne qui ne détient pas de licence de distribution de radiodiffusion et qui n’est pas une affiliée d’une personne qui en détient une (titulaire). Une « affiliée » signifie une personne qui contrôle la titulaire, ou qui est contrôlée par une titulaire ou par une personne qui contrôle la titulaire.
3. L’entreprise fournit des services de vidéo sur demande (VSD) qui sont distribués uniquement à partir des installations d’entreprises de distribution de radiodiffusion exemptées exploitées en vertu de l’ordonnance d’exemption énoncée dans Ordonnance d’exemption pour les entreprises terrestres de distribution de radiodiffusion desservant moins de 20 000 abonnés, ordonnance de radiodiffusion CRTC 2009-544, 31 août 2009, compte tenu des modifications successives.
4. L’entreprise dépose certaines informations auprès du Conseil, comme le nom du fournisseur de service, le nom sous lequel le service est exploité et celui de l’entreprise ou des entreprises de distribution de radiodiffusion qui le distribuent, les coordonnées du service, y compris l’adresse postale, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur, l’adresse courriel et le site web. Dans le cas d’une nouvelle entreprise, ces informations doivent être déposées auprès du Conseil au moment où l’entreprise est prête à commencer à être exploitée. L’entreprise informera le Conseil de tout changement à ces informations.
5. L’entreprise dépose auprès du Conseil tout renseignement que celui-ci exige en vue de vérifier la conformité de l’entreprise aux modalités de la présente ordonnance.
6. L’entreprise ne doit pas distribuer de programmation qui renferme ce qui suit :
a) un contenu contraire à la loi;
b) des propos offensants ou des images offensantes qui, pris dans leur contexte, risquent d’exposer une personne, un groupe ou une classe de personnes à la haine ou au mépris pour des motifs fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge ou une déficience physique ou mentale;
c) un langage ou une image obscène ou blasphématoire ;
d) une nouvelle fausse ou trompeuse.
Aux fins de l’application de l’article b), l’orientation sexuelle exclut toute orientation qui, à l’égard d’un acte ou d’une activité sexuelle, constituerait une infraction au Code criminel.
7. L’entreprise respecte le Code sur la représentation équitable, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.
8. L’entreprise doit respecter les Normes et pratiques de la télévision payante et de la télévision à la carte concernant la violence, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.
9. La titulaire doit respecter les Normes et pratiques en matière de programmation des services de télévision payante, de télévision à la carte et de vidéo sur demande, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.
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