ARCHIVÉ -Ordonnance de télécom CRTC 2010-681
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Ottawa, le 13 septembre 2010
TBayTel – Entente d’interconnexion pour la fourniture du service 9-1-1
Numéro de dossier : 8340-T8-200906100
Introduction
1. Le Conseil a reçu une demande de TBayTel, datée du 2 février 2010, dans laquelle la compagnie proposait de modifier l’entente cadre d’interconnexion de l’interurbain qu’elle a conclue avec Bell Aliant Communications régionales, société en commandite (Bell Aliant) afin de réviser l’annexe 2 – Fourniture du service 9-1-1 (l’entente proposée liée au service 9-1-1).
2. Le 15 février 2010, le Conseil a approuvé provisoirement la demande de TBayTel dans l’Ordonnance de télécom CRTC 2010-90.
3. Le Conseil a reçu des observations de Shaw Telecom G.P. (Shaw)[1], ainsi que des observations en réplique de TBayTel et de Bell Aliant. On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 6 août 2010. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.
Le Conseil devrait-il approuver la demande de TBayTel de manière définitive?
4. Shaw a indiqué qu’à la suite de l’entente susmentionnée que TBayTel a conclue avec Bell Aliant, TBayTel fournirait des renseignements confidentiels sur le nombre d’abonnés de Shaw à un tiers concurrent – Bell Aliant dans le cas présent –, ce qui constituerait une violation aux termes de l’article 6.3 de l’entente relative au service 9-1-1 que TBayTel et Shaw ont conclue le 24 septembre 2007. Shaw a également indiqué que l’entente proposée liée au service 9-1-1 ne contient aucune disposition empêchant Bell Aliant de divulguer des renseignements confidentiels sur le nombre de services d’accès au réseau (SAR) de Shaw qu’elle reçoit de TBayTel.
5. TBayTel et Bell Aliant ont ensuite présenté d’autres modifications, datées du 6 août 2010, qu’elles souhaitaient apporter à l’entente proposée liée au service 9-1-1 afin de préciser que le nombre de SAR qui est fourni à titre confidentiel par un concurrent ne serait pas divulgué à Bell Aliant. Plus précisément, TBayTel et Bell Aliant ont proposé d’élargir la définition de « renseignements confidentiels » afin d’y inclure les nombres de SAR de tiers fournis à TBayTel. Elles ont ajouté que l’entente modifiée précise que chaque mois TBayTel fournira à Bell Aliant le nombre de SAR pour le territoire de desserte de TBayTel, en ajoutant le nombre de SAR de TBayTel aux nombres de SAR mis à jour concernant les entreprises de services locaux concurrentes exerçant leurs activités dans son territoire de desserte.
6. Le Conseil a examiné la proposition de TBayTel et estime que les modifications permettront de protéger le caractère confidentiel du nombre de SAR de Shaw.
7. Par conséquent, le Conseil approuve de manière définitive la demande de TBayTel.
Secrétaire général
Note de bas de page :
[1] Shaw offre des services à titre d’entreprise de services locaux concurrente dans le territoire d’exploitation de la titulaire TBayTel.
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