ARCHIVÉ -Ordonnance de télécom CRTC 2010-657
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Ottawa, le 2 septembre 2010
Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et Bell Canada – Proposition d’un régime d’assurance applicable au service d’accès par passerelle
Numéros de dossiers : Avis de modification tarifaire 325 de Bell Aliant
Avis de modification tarifaire 7264 de Bell Canada
Introduction
1. Dans la décision intitulée Demandes présentées par Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et Bell Canada visant à instaurer la facturation à l’utilisation et à apporter d’autres modifications à leurs services d’accès par passerelle de gros, Décision de télécom CRTC 2010-255, 6 mai 2010 (la décision de télécom 2010-255), le Conseil a ordonné à Bell Aliant Communications régionales, société en commandite, et à Bell Canada (collectivement les compagnies Bell) de lui présenter, aux fins d’approbation, un régime d’assurance applicable au service d’accès par passerelle (SAP) correspondant à leur régime d’assurance applicable aux services Internet de détail[1]. De plus, le Conseil a établi que, pour les compagnies Bell, la date de la mise en oeuvre de la facturation à l’utilisation applicable au SAP correspondra à la date à laquelle les tarifs de la facturation à l’utilisation seront appliqués à l’ensemble des clients des services de détail, ou six mois suivant la date de la décision de télécom 2010-255, selon le délai le plus long, dans la mesure où, à cette date, un régime d’assurance approuvé est offert aux fournisseurs de services Internet qui utilisent les SAP[2] des compagnies Bell.
2. Le Conseil a reçu des demandes présentées par les compagnies Bell, datées du 21 juin 2010, dans lesquelles elles ont proposé de modifier l’article 5410, Service d’accès par passerelle, de leurs Tarifs généraux. En particulier, les compagnies Bell ont proposé de modifier le tarif applicable au SAP afin d’inclure des frais liés à un régime d’assurance[3] applicable au SAP résidentiel.
3. Le Conseil a reçu des observations de TekSavvy Solutions Inc. (TekSavvy). On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l’instance, lequel a été fermé le 3 août 2010. On peut y accéder à l’adresse www.crtc.gc.ca, sous l’onglet Instances publiques, ou au moyen des numéros de dossiers indiqués ci-dessus.
Le Conseil doit-il approuver la proposition des compagnies Bell?
4. Teksavvy a demandé : (i) que le Conseil exige des compagnies Bell qu’elles prouvent que les modalités du régime d’assurance applicable au SAP qu’elles proposent correspondent précisément à celles du régime d’assurance qu’elles offrent actuellement aux clients des services Internet de détail; (ii) qu’une note additionnelle soit insérée dans les pages tarifaires proposées, stipulant que les compagnies Bell maintiendront des régimes équivalents en tout temps; et (iii) que le Conseil n’approuve la proposition que s’il autorise la mise en œuvre de la facturation à l’utilisation applicable au SAP et à compter de la date où il le fera.
5. Les compagnies Bell ont répliqué que le régime d’assurance qu’elles proposent est conforme à la décision de télécom 2010-255 et qu’il correspond précisément aux modalités du régime d’assurance offert aux clients des services Internet de détail. De plus, elles ont indiqué que le Conseil pouvait fixer, dans l’ordonnance définitive, un processus officiel exigeant des compagnies Bell qu’elles maintiennent des régimes d’assurance équivalents pour les services Internet de détail et le SAP. Les compagnies Bell ont reconnu que TekSavvy appuyait la demande selon laquelle la date d’entrée en vigueur doit coïncider avec celle de la mise en œuvre de la facturation à l’utilisation applicable au SAP.
6. Le Conseil fait remarquer que TekSavvy n’a fourni aucune preuve pouvant indiquer que le régime d’assurance applicable au SAP que les compagnies Bell ont proposé ne correspond pas au régime d’assurance des compagnies offert aux clients des services Internet de détail. Le Conseil note également et que les compagnies Bell ont confirmé que le libellé des deux régimes était équivalent.
7. Par conséquent, le Conseil approuve les demandes des compagnies Bell qui entreront en vigueur à la date de la mise en œuvre de la facturation à l’utilisation applicable au SAP.
8. Si les compagnies Bell modifient à un moment donné le régime d’assurance offert aux clients des services Internet de détail, le Conseil ordonne aux compagnies Bell, conformément à la mise en œuvre desdites modifications, de déposer des pages tarifaires révisées de sorte que le régime d’assurance applicable au SAP corresponde à leur régime d’assurance applicable au service Internet de détail.
Secrétaire général
[3] Des frais mensuels de 5 $ par accès au SAP résidentiel s’appliqueraient pour un bloc d’utilisation supplémentaire de 40 gigaoctets en sus de l’utilisation mensuelle comprise, jusqu’à concurrence de trois blocs d’utilisation supplémentaires par accès au SAP résidentiel par mois.
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