ARCHIVÉ -Avis de consultation de télécom CRTC 2010-490

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Version PDF

Ottawa, le 20 juillet 2010

Création d'un comité spécial du CDCI chargé de planifier le redressement des indicatifs régionaux 416 et 647 dans le sud de l'Ontario

Numéro de dossier : 8698-C12-201011478

Dans le présent avis, le Conseil annonce la création d'un comité spécial de planification du redressement (CPR) qui, sous l'égide du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion, sera chargé d'examiner les options de redressement des indicatifs régionaux 416 et 647 dans le sud de l'Ontario. Le Conseil invite le public et les fournisseurs de services de télécommunication à participer aux travaux du CPR.

Introduction

1.         Le 1er avril 2010, l'administrateur de la numérotation canadienne (ANC) a publié les résultats des dernières prévisions d'utilisation des ressources générales de numérotation[1]. D'après ces résultats, les indicatifs régionaux 416 et 647 devraient arriver à épuisement d'ici juillet 2015, donc avant l'échéancier de 72 mois[2] fixé pour amorcer la planification du redressement.

2.         Les Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux (les Lignes directrices), approuvées par le Conseil, indiquent la marche à suivre en cas d'épuisement d'un indicatif régional au Canada. Les Lignes directrices prévoient un processus par étapes que l'ANC et les comités de planification du redressement (CPR) doivent suivre. Elles exigent que les travaux de planification soient amorcés lorsque l'épuisement de l'indicatif est prévu dans les 72 prochains mois.

3.         L'industrie des télécommunications planifie publiquement le redressement des indicatifs régionaux par l'entremise d'un CPR spécial qui relève du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI). Le CPR a notamment pour rôle de sensibiliser le public à ses activités et de l'inciter à y participer. D'ailleurs, le public est invité à participer aux travaux du CPR.

CPR des indicatifs régionaux 416 et 647

4.         Étant donné que l'épuisement des indicatifs régionaux 416 et 647 est prévu dans 60 mois, le Conseil estime qu'il faut amorcer le processus de redressement. Dans le cadre du présent avis, le Conseil crée spécialement un comité de planification du redressement des indicatifs régionaux 416 et 647 (le CPR des 416 et 647), sous l'égide du CDCI, et demande à l'ANC de présider ce comité.

5.         Les travaux du CPR des 416 et 647 se limitent à l'examen de solutions visant à introduire de nouvelles ressources de numérotation dans la région actuellement desservie par les indicatifs régionaux 416 et 647. Puisque la planification du redressement des indicatifs ne touche ni les zones ni la fréquence des appels locaux et interurbains, ces éléments débordent le cadre des travaux du CPR.

6.         Le Conseil examinera toutes les options de redressement envisagées par le CPR des 416 et 647, ainsi que ses recommandations, pour rendre une décision sur les mesures de redressement à adopter.

7.         Dans l'élaboration de ses recommandations, le CPR des 416 et 647 doit réserver au moins sept codes de centraux en prévision de l'attribution d'un code initial aux entreprises offrant déjà le service dans la zone desservie par les indicatifs régionaux 416 et 647, ainsi que 10 autres codes de centraux qui seront destinés exclusivement aux nouvelles venues.

8.         Le Conseil fait remarquer que le CPR des 416 et 647 peut envisager des mesures de redressement qui forceraient certains consommateurs à changer de numéro de téléphone. C'est pourquoi le Conseil encourage le public à participer aux travaux du CPR des 416 et 647.

Procédure

9.         L'ANC annoncera le lieu et l'heure des réunions du CPR des 416 et 647 et permettra l'accès à tous les documents connexes sur son site Web, à www.cnac.ca. Cette information sera également disponible au numéro de téléphone suivant : 613-563-7242.

10.     Les parties qui souhaitent participer aux travaux du CPR des 416 et 647 (et recevoir des copies des mémoires) doivent en informer le Conseil au plus tard le 20 août 2010 (la date d'inscription) en remplissant le formulaire en ligne ou en adressant leur requête au Secrétaire général par la poste, à l'adresse CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, ou par télécopieur au numéro 819-994-0218. Les parties doivent indiquer leurs adresses électroniques, le cas échéant. Les parties qui n'ont pas accès à Internet doivent indiquer si elles souhaitent recevoir des versions sur disquette des mémoires déposés en copie papier.

11.     Le Conseil affichera sur son site Web, dès que possible après la date d'inscription, une liste complète des parties intéressées, leurs adresses postales et leurs adresses électroniques, si disponibles, avec mention des parties qui souhaitent recevoir des versions sur disquette.

Avis important

12.     Veuillez noter que tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l'adresse électronique, l'adresse postale, l'adresse municipale, les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent.

13.     Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins desquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

14.     Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.

15.     Veuillez noter que les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu'à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l'aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d'accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.

Emplacement des bureaux du CRTC

16.     Les documents déposés peuvent être examinés aux bureaux du Conseil pendant les heures normales de bureau, ou seront accessibles rapidement sur demande.

Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782

Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, bureau 206
Gatineau (Québec)  J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218

55, avenue St. Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario)  M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096

Secrétaire général



Notes de bas de page :

[1]     En décembre 2009, l'ANC a amorcé les travaux sur les prévisions d'utilisation des ressources de numérotation concernant les indicatifs régionaux 416 et 647, et ce, conformément aux Lignes directrices canadiennes sur les prévisions d'utilisation des ressources de numérotation que le Conseil a approuvées.

[2]     Tel qu'il est indiqué dans les Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux.

Date de modification :