ARCHIVÉ -Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2010-464-1
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Autre référence : 2010-464
Ottawa, le 26 juillet 2010
Avis de demandes reçues
Plusieurs collectivités
Correction à l’article 2 et modification à l’article 3
Suite à l’avis de consultation de radiodiffusion 2010-464, le Conseil annonce ce qui suit :
Les articles suivants sont respectivement corrigé et modifié et les changements sont en caractère gras :
Article 2
Brantford, Ontario
No de demande 2010-0602-3
Demande présentée par 1486781 Ontario Limited (1486781 Ontario) en vue d’obtenir l’autorisation d’effectuer une modification à son contrôle effectif par le transfert de toutes actions émises et en circulation du seul propriétaire, Anthony Schleifer, à Durham Radio Inc. (Durham Radio), conformément à l’article 11(4) du Règlement de 1986 sur la radio.
La transaction proposée est conditionnelle à une décision favorable du Conseil quant aux modifications aux conditions de licence de CFWC-FM Brantford proposées dans la demande 2010-0618-0, également incluse dans le présent avis de consultation.
1486781 Ontario est la titulaire de la station de radio spécialisée de langue anglaise CFWC-FM.
Durham Radio est contrôlée par Douglas Kirk, qui détient environ 82 % des intérêts avec droit de vote de Durham Radio.
Suite à cette transaction, Durham Radio deviendra seul propriétaire de 1486781 Ontario. Ainsi, Douglas Kirk exercera le contrôle de 1486781 Ontario.
Le prix payé pour les actions, selon les modalités de la convention d’achat, est de 265 000 $.
La requérante ne propose pas d’avantage tangible considérant que la station est déficitaire depuis plusieurs années.
Article 3
Brantford, Ontario
No de demande 2010-0618-0
Demande présentée par 1486781 Ontario Limited visant à modifier la licence de radiodiffusion de l’entreprise de programmation de radio spécialisée de langue anglaise CFWC-FM Brantford.
La titulaire propose de supprimer les conditions de licence suivantes :
Un minimum de 95% de l’ensemble des pièces musicales diffusées au cours de chaque semaine de radiodiffusion doit être consacré à des pièces tirées de la sous-catégorie 35 (religieux non classique).
La titulaire doit veiller à ce qu’au moins 15% des pièces musicales de catégorie 3 (musique pour auditoire spécialisé) diffusées au cours de chaque semaine de radiodiffusion soient des pièces canadiennes.
La titulaire ne doit pas diffuser, au cours de chaque semaine de radiodiffusion, plus de 20 % de grands succès tels que définis dans Politique révisée relative à l’utilisation des grands succès par les stations de radio FM de langue anglaise, avis public CRTC 1997-42, 23 avril 1997.
La titulaire propose de remplacer la formule musique chrétienne actuelle de la station par une formule musicale rock à large éventail.
Cette demande doit être considérée avec la demande 2010-0602-3, également incluse dans le présent avis de consultation.
En outre, en plus des contributions de base annuelles obligatoires au titre développement du contenu canadien (DCC), la requérante s’engage également à consacrer 20 000 $ (4 000 $ par an pour les cinq premières années suivant la modification de contrôle) à des projets DCC réalisés localement, advenant que ces deux demandes soient approuvées.
Secrétaire général
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